Monsieur le Ministre,
Jeudi dernier, une femme a été victime d’une tentative de féminicide dans un train par son ex-compagnon. Harcelée depuis des mois, elle avait porté plainte à plusieurs reprises mais pourtant, rien n’avait été fait pour la protéger.
Pourriez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, quelle est la politique du parquet concerné en la matière? A-t-il suivi les recommandations de la COL 4/2006 qui préconise la désignation d’un magistrat de référence ? Les magistrats ont-ils reçu une formation spécifique ?
Disposez-vous d’informations concernant le traitement des plaintes introduites par la victime ? Ont-elles été classées sans suite ? Si oui pour quelle raison ? Une analyse de risque a-t-elle été réalisée ? Pourquoi une interdiction d’entrer en contact avec la victime (prévue par la loi de janvier 2003) n’a pas été mise en place ?
En décembre dernier, je vous interrogeais déjà sur la question du suivi des plaintes pour harcèlement. Vous m’indiquiez que le réseau d’expertise “Criminalité contre les personnes” travaille actuellement sur un outil d’évaluation du risque qui vise à tenter de repérer les situations les plus à risque d’un passage à l’acte majeur de type homicide. Pourriez-vous m’indiquer où en est ce projet ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.
Réponse du Ministre Geens (Commission Justice du 19/02/2020)
Madame la présidente, Madame Schlitz, je ne peux répondre à vos questions relatives à un cas individuel car l’enquête est en cours.
Il existe bien un magistrat de référence au sein de chaque arrondissement et un policier de référence au sein de chaque zone de police. Outre la formation de base destinée à tous les magistrats, les magistrats de référence ont bénéficié d’une formation spécifique relative à l’approche à adopter face à des situations de violence entre partenaires. Il reste cependant très important d’assurer un niveau de formation et de sensibilisation pour tous les policiers et les magistrats amenés à intervenir en cette matière puisque ce type de situations se présente à toute heure du jour et de la nuit. Ce n’est donc pas toujours le policier ou le magistrat de référence spécialisé qui intervient dans l’urgence. Mon administration prépare actuellement un texte législatif qui introduit une obligation de formation permanente. Celle-ci inclura le thème de la violence sexuelle et sera obligatoire pour tous les magistrats traitant ce genre d’affaires.
Concernant l’outil d’évaluation du risque, la coordonnatrice du réseau d’expertise « Criminalité contre les personnes » m’a informé qu’il était en voie de finalisation. Il sera intégré dans une circulaire dont le projet sera soumis au réseau d’expertise en avril prochain. Pour de plus amples informations, je vous renvoie à l’exposé du procureur général et de la coordinatrice du réseau d’expertise, donné le 20 novembre 2019 lors de l’audition en commission de la Justice.
Ma réplique
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je m’attendais en effet à ce que vous ne répondiez pas sur le cas individuel même s’il me paraît emblématique d’un réel problème en Belgique. Vous me parlez d’un projet de loi relatif à la question des violences sexuelles. Je trouve qu’il y a un vrai souci dans ce débat en ce que sur la question du féminicide, lors d’un récent colloque, votre collègue, MmeMuylle, est venue s’exprimer devant l’assemblée en confondant les questions de violences sexuelles, de harcèlement et de féminicide. Je veux bien qu’il y ait un lien car tout est lié mais je pense que ce sont des problèmes spécifiques qui attendent des réponses spécifiques. Ne mélangeons pas tout! Je relirai le document auquel vous faites référence mais j’ai, par ailleurs, assisté à la présentation de M.deValkeneer à la Chambre, vendredi dernier, lors du colloque du Vrouwenraad, qui était éclairant quant aux lacunes de la justice en la matière.
Appel à projets “Tant Qu’il le Faudra” : 48 projets sélectionnés
Je suis particulièrement heureuse de dévoiler les noms des associations lauréates de l’appel à projets « Tant qu’il le faudra ! Appel à projets pour l’égalité des genres ». Parmi les plus de 120 dossiers reçus, 48 ont été sélectionnés après une...
Rapport d’évaluation des lois anti-discrimination
Les recommandations principales Le rapport d’évaluation des lois anti-discrimination est aujourd’hui sur la table du Gouvernement et du Parlement. Ce travail de plusieurs années a été réalisé par une commission d’experts, composée de représentants du monde académique,...
Derniers chiffres concernant les Centres de Prise en Charge des victimes de Violence Sexuelle (CPVS)
Comme chaque année, la Secrétaire d’Etat à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, Sarah Schlitz, a le plaisir de vous faire parvenir les derniers chiffres disponibles concernant les Centres de Prise en Charge des victimes de Violences...
L’Avenir de l’Europe : Objectif zéro féminicide
Déterminer les moyens prioritaires pour lutter contre les violences fondées sur le genre Débat avec la Secrétaire d’Etat Sarah Schlitz À la suite de la décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne de s’engager à écouter les...
Egalité entre les femmes et les hommes : la Vivaldi veut garantir un équilibre entre vie privée et vie professionnelle des travailleuses et travailleurs
Sous mon impulsion et celle du Ministre Pierre-Yves Dermagne, la transposition de la directive européenne Work Life Balance vient d’être adoptée par la Vivaldi. Cela implique des avancées importantes pour un partage plus équitable des responsabilités familiales entre...
Réforme du Code pénal en matière de violences sexuelles : une avancée importante pour les droits des femmes
Le projet de loi du Gouvernement visant à réformer le Code pénal en matière de violences sexuelles vient d’être adopté par le Parlement. Cette réforme permet de dépoussiérer le Code pénal de son héritage patriarcal. Le Code pénal date de 1867, et jusqu’à...
L’Alarme anti-rapprochement, un outil de protection des victimes de violences conjugales
Suite à l'évaluation positive du projet pilote, l’alarme anti-rapprochement a été déployée en Flandre occidentale et orientale. Le déploiement national est prévu pour 2023. Les femmes menacées par leur ex-conjoint pourront bénéficier de cet outil si elles le...
Directive européenne “Gender Balance On Boards” : je soutiens la proposition de 40%!
Je me réjouis que le Conseil de l’Union Européenne ait voté aujourd’hui en majorité qualifiée la Directive européenne Gender Balance On Boards, qu’elle soutient depuis le départ. Je remercie Elisabeth Moreno, mon homologue française, qui a porté cette directive. C’est...
66e session de la Commission de la Condition des Femmes de l’ONU
Intervention au nom de la Belgique à l’occasion du débat général Madame la Présidente, Distingués représentants et représentantes, Mesdames et Messieurs, Nous nous réunissons en des temps extraordinaires. Permettez-moi tout d’abord...
Ouverture d’un Centre de Prise en charge des victimes de Violences Sexuelles en Flandre occidentale
Ce 8 mars, j’ai eu le plaisir d’inaugurer le 6e Centre de Prise en Charge des victimes de Violences Sexuelles (CPVS) de Belgique, à Roulers, en Flandre occidentale. Enfin une inauguration sans restrictions sanitaires, puisque nous étions passés en “code jaune” sur le...
“Tant Qu’il Le Faudra”
Appel à projet sur les questions de genre le plus grand jamais lancé par le Gouvernement fédéral. Sous l’impulsion de la Secrétaire d’Etat à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, Sarah Schlitz, le Gouvernement fédéral lance “Tant Qu’il Le...
Réouverture du monde de la nuit et violences sexuelles
Je me réjouis de la réouverture sans condition de l’HoReCa et des clubs ce vendredi 18 février, cette période a été longue et difficile pour tout le secteur. Pour que la fête soit plus belle pour toutes et tous, je tenais à diffuser quelques informations de première...
Violences sexuelles et sexistes dans le monde universitaire : réunir les différents acteurs et actrices autour de la table
La semaine dernière des faits graves de harcèlement sexuel et de comportements sexistes étaient dénoncés au sein de différentes universités flamandes comme la VUB, l’UGent, la KULeuven ou le conservatoire d'Anvers. Un collectif de signataires de tout le pays,...
Journée internationale contre les mutilations génitales féminines : mes actions pour lutter contre ce phénomène
La situation en Belgique Aujourd’hui encore, des filles vivant en Belgique courent le risque d’être victimes de mutilations génitales féminines soit sur notre territoire, soit lors d’un séjour en famille dans le pays d’origine où ces mutilations sont pratiquées. Ces...
Forte augmentation des appels vers les lignes d’écoute pour victimes ou témoins de violences entre partenaires
Le bilan de la campagne “Act Against Violence”, qui s’est tenue du 15 novembre au 31 décembre 2021 est connu : la ligne d’écoute néerlandophone, le 1712, a vu son utilisation multipliée par 2,5 et la ligne francophone 0800/30 030 a été contactée 2 fois plus. Autre...
Quelques grandes mesures adoptées depuis le début de mon mandat.
L'égalité des chances et l'égalité des genres peuvent parfois être perçus comme des concepts abstraits, ce sont pourtant des compétences et des objectifs bien concrets, tangibles et mesurables, qui permettent d’améliorer la vie quotidienne de chacune et chacun. Cela...
Des mesures structurelles pour éliminer l’écart salarial
Bruxelles, 14 décembre 2021 - l'écart salarial entre les femmes et les hommes se réduit très lentement. C'est ce qui ressort des chiffres publiés aujourd'hui par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes : L'écart salarial s’élève à 9,1 %, contre 9,2 %...
Le Plan d’Action National de Lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 a été adopté ce vendredi 26 novembre 2021 !
Avec plus de 200 mesures, avec la collaboration de 17 ministres et secrétaires d’états, ce Plan fédère tous les gouvernements du pays dans un seul et même objectif : renforcer la lutte contre les violences de genre, avec des mesures de prévention, de protection et de...
Le centre de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS) de Charleroi ouvre ses portes aux victimes.
Charleroi, le 23 novembre 2021 Le centre de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS) de Charleroi a ouvert ses portes aux victimes le 15 novembre dernier. Les victimes de violences sexuelles peuvent s’y rendre 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour...
#BalanceTonBar : Rencontre d’urgence entre les Cabinets Schlitz, Verlinden et Van Quickenborne : le Gouvernement fédéral a fait des violences sexuelles une priorité dès son entrée en fonction.
La réunion de travail Aujourd’hui, sous mon impulsion et celle de mon Cabinet, du Cabinet du vice-Premier ministre et du Ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne et le Cabinet de la Ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden se rencontraient suite aux...
La Vivaldi fête sa première année d’existence, voici quelques réalisations dont je suis fière :
Mon mandat commençait le 1er octobre 2020, en pleine pandémie mondiale, pour laquelle les restrictions sanitaires ont, certes, permis de contrôler en partie les conséquences de la Covid-19, mais ont aussi engendré des retombées désastreuses comme l’augmentation...
Journée Internationale pour un Avortement Sûr : Solidaires avec les femmes polonaises qui n’ont pas la possibilité d’interrompre leur grossesse.
L’accès à l'interruption volontaire de grossesse subit, en Europe, des attaques de plus en plus nombreuses de la part des forces conservatrices. La Journée Internationale pour un Avortement Sûr (Safe Abortion Day), le 28 septembre, est un moment opportun pour rappeler...
Un outil pour lutter contre les violences faites aux femmes : la « revisite »
Depuis le début de l’année 2021, la Belgique a déjà connu au moins dix-sept meurtres de femmes. Ce chiffre, qui correspond à une moyenne plus de deux fois supérieure au nombre de féminicides recensés l'année dernière, doit nous alarmer. Le contexte de la pandémie...
Violences campus, retour sur #BalanceTonFolklore
Depuis mars dernier, de le sillage des mouvements #MeToo et #BalanceTonPorc, de nombreuses voix se sont faites entendre à propos des agressions sexistes et sexuelles sur les campus universitaires et dans le milieu étudiant en général. Le lancement de la page Instagram...
Trois manuels pour aider le corps médical dans la prise en charge de victimes de violences intrafamiliales, de violences sexuelles et de mutilation génitales féminines.
Sous ma tutelle et celle de mon collègue Frank Vandenbroucke, Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, avec l’Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH) et l’Ordre des Médecins, en collaboration avec le professeur...
Adoption du Plan Gendermainstreaming par le Gouvernement fédéral : 186 mesures politiques passées sous le crible du genre.
Le Conseil des Ministres a approuvé ce vendredi, à mon initiative, le Plan Gendermainstreaming 2021-2024 comprenant 186 mesures politiques relevant de tous les domaines de compétences du Gouvernement Fédéral Le Gendermainstreaming est une méthode d’analyse...
Le dixième anniversaire de la Convention d’Istanbul – Carte Blanche
[ENGLISH BELOW] Aujourd'hui, nous marquons le dixième anniversaire de l'ouverture à la signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique qui a été conclue et signée à...
Bilan de 3 ans d’existence des Centres de Prise en Charge des Violences Sexuelles : les jeunes femmes les plus concernées, les confinements ont éloigné les victimes des centres.
Ce vendredi 7 mai 2021, j'ai visité le CPVS de Liège. Les Centres de Prise en Charge des Violences Sexuelles (CPVS) sont un dispositif belge inédit et pluridisciplinaire d’accueil d’urgence de victimes de toutes formes de violences sexuelles. Les premiers centres ont...
12 emplois supplémentaires pour Unia et l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes pour lutter contre les discriminations.
Sous mon impulsion, le Conseil des Ministres a approuvé aujourd’hui l’allocation de ressources supplémentaires d’urgence à l’Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH) et à UNIA dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. En effet, la situation...
Il faut donner une attention particulière aux dérives sur les campus universitaires dans le Plan d’Action National contre les violences de genres.
Communiqué Ce matin lors de la séance de questions-réponses de la Commission Egalité des Chances, la député fédérale Séverine de Laveleye (Ecolo) interpellait la Secrétaire d’Etat Sarah Schlitz (Ecolo) à propos des campagnes lancées début mars sur les réseaux sociaux...
Nederlands