Monsieur le Ministre,
Jeudi dernier, une femme a été victime d’une tentative de féminicide dans un train par son ex-compagnon. Harcelée depuis des mois, elle avait porté plainte à plusieurs reprises mais pourtant, rien n’avait été fait pour la protéger.
Pourriez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, quelle est la politique du parquet concerné en la matière? A-t-il suivi les recommandations de la COL 4/2006 qui préconise la désignation d’un magistrat de référence ? Les magistrats ont-ils reçu une formation spécifique ?
Disposez-vous d’informations concernant le traitement des plaintes introduites par la victime ? Ont-elles été classées sans suite ? Si oui pour quelle raison ? Une analyse de risque a-t-elle été réalisée ? Pourquoi une interdiction d’entrer en contact avec la victime (prévue par la loi de janvier 2003) n’a pas été mise en place ?
En décembre dernier, je vous interrogeais déjà sur la question du suivi des plaintes pour harcèlement. Vous m’indiquiez que le réseau d’expertise “Criminalité contre les personnes” travaille actuellement sur un outil d’évaluation du risque qui vise à tenter de repérer les situations les plus à risque d’un passage à l’acte majeur de type homicide. Pourriez-vous m’indiquer où en est ce projet ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.
Réponse du Ministre Geens (Commission Justice du 19/02/2020)
Madame la présidente, Madame Schlitz, je ne peux répondre à vos questions relatives à un cas individuel car l’enquête est en cours.
Il existe bien un magistrat de référence au sein de chaque arrondissement et un policier de référence au sein de chaque zone de police. Outre la formation de base destinée à tous les magistrats, les magistrats de référence ont bénéficié d’une formation spécifique relative à l’approche à adopter face à des situations de violence entre partenaires. Il reste cependant très important d’assurer un niveau de formation et de sensibilisation pour tous les policiers et les magistrats amenés à intervenir en cette matière puisque ce type de situations se présente à toute heure du jour et de la nuit. Ce n’est donc pas toujours le policier ou le magistrat de référence spécialisé qui intervient dans l’urgence. Mon administration prépare actuellement un texte législatif qui introduit une obligation de formation permanente. Celle-ci inclura le thème de la violence sexuelle et sera obligatoire pour tous les magistrats traitant ce genre d’affaires.
Concernant l’outil d’évaluation du risque, la coordonnatrice du réseau d’expertise « Criminalité contre les personnes » m’a informé qu’il était en voie de finalisation. Il sera intégré dans une circulaire dont le projet sera soumis au réseau d’expertise en avril prochain. Pour de plus amples informations, je vous renvoie à l’exposé du procureur général et de la coordinatrice du réseau d’expertise, donné le 20 novembre 2019 lors de l’audition en commission de la Justice.
Ma réplique
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je m’attendais en effet à ce que vous ne répondiez pas sur le cas individuel même s’il me paraît emblématique d’un réel problème en Belgique. Vous me parlez d’un projet de loi relatif à la question des violences sexuelles. Je trouve qu’il y a un vrai souci dans ce débat en ce que sur la question du féminicide, lors d’un récent colloque, votre collègue, MmeMuylle, est venue s’exprimer devant l’assemblée en confondant les questions de violences sexuelles, de harcèlement et de féminicide. Je veux bien qu’il y ait un lien car tout est lié mais je pense que ce sont des problèmes spécifiques qui attendent des réponses spécifiques. Ne mélangeons pas tout! Je relirai le document auquel vous faites référence mais j’ai, par ailleurs, assisté à la présentation de M.deValkeneer à la Chambre, vendredi dernier, lors du colloque du Vrouwenraad, qui était éclairant quant aux lacunes de la justice en la matière.
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