Monsieur le Ministre,
Jeudi dernier, une femme a été victime d’une tentative de féminicide dans un train par son ex-compagnon. Harcelée depuis des mois, elle avait porté plainte à plusieurs reprises mais pourtant, rien n’avait été fait pour la protéger.
Pourriez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, quelle est la politique du parquet concerné en la matière? A-t-il suivi les recommandations de la COL 4/2006 qui préconise la désignation d’un magistrat de référence ? Les magistrats ont-ils reçu une formation spécifique ?
Disposez-vous d’informations concernant le traitement des plaintes introduites par la victime ? Ont-elles été classées sans suite ? Si oui pour quelle raison ? Une analyse de risque a-t-elle été réalisée ? Pourquoi une interdiction d’entrer en contact avec la victime (prévue par la loi de janvier 2003) n’a pas été mise en place ?
En décembre dernier, je vous interrogeais déjà sur la question du suivi des plaintes pour harcèlement. Vous m’indiquiez que le réseau d’expertise “Criminalité contre les personnes” travaille actuellement sur un outil d’évaluation du risque qui vise à tenter de repérer les situations les plus à risque d’un passage à l’acte majeur de type homicide. Pourriez-vous m’indiquer où en est ce projet ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.
Réponse du Ministre Geens (Commission Justice du 19/02/2020)
Madame la présidente, Madame Schlitz, je ne peux répondre à vos questions relatives à un cas individuel car l’enquête est en cours.
Il existe bien un magistrat de référence au sein de chaque arrondissement et un policier de référence au sein de chaque zone de police. Outre la formation de base destinée à tous les magistrats, les magistrats de référence ont bénéficié d’une formation spécifique relative à l’approche à adopter face à des situations de violence entre partenaires. Il reste cependant très important d’assurer un niveau de formation et de sensibilisation pour tous les policiers et les magistrats amenés à intervenir en cette matière puisque ce type de situations se présente à toute heure du jour et de la nuit. Ce n’est donc pas toujours le policier ou le magistrat de référence spécialisé qui intervient dans l’urgence. Mon administration prépare actuellement un texte législatif qui introduit une obligation de formation permanente. Celle-ci inclura le thème de la violence sexuelle et sera obligatoire pour tous les magistrats traitant ce genre d’affaires.
Concernant l’outil d’évaluation du risque, la coordonnatrice du réseau d’expertise « Criminalité contre les personnes » m’a informé qu’il était en voie de finalisation. Il sera intégré dans une circulaire dont le projet sera soumis au réseau d’expertise en avril prochain. Pour de plus amples informations, je vous renvoie à l’exposé du procureur général et de la coordinatrice du réseau d’expertise, donné le 20 novembre 2019 lors de l’audition en commission de la Justice.
Ma réplique
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je m’attendais en effet à ce que vous ne répondiez pas sur le cas individuel même s’il me paraît emblématique d’un réel problème en Belgique. Vous me parlez d’un projet de loi relatif à la question des violences sexuelles. Je trouve qu’il y a un vrai souci dans ce débat en ce que sur la question du féminicide, lors d’un récent colloque, votre collègue, MmeMuylle, est venue s’exprimer devant l’assemblée en confondant les questions de violences sexuelles, de harcèlement et de féminicide. Je veux bien qu’il y ait un lien car tout est lié mais je pense que ce sont des problèmes spécifiques qui attendent des réponses spécifiques. Ne mélangeons pas tout! Je relirai le document auquel vous faites référence mais j’ai, par ailleurs, assisté à la présentation de M.deValkeneer à la Chambre, vendredi dernier, lors du colloque du Vrouwenraad, qui était éclairant quant aux lacunes de la justice en la matière.
Nouveau Code pénal
Le retrait du préservatif sans consentement durant l’acte sexuel est désormais pénalisé. L’administration volontaire de substances inhibitives devient un élément aggravant. Il y a 5 ans, le mouvement #metoo révélait l’ampleur des violences...
Adoption de la loi #StopFéminicide : la Belgique, premier pays européen à se doter d’une loi globale contre les féminicides
Dans "Féminicides – une histoire mondiale", l'historienne Christelle Taraud dresse un vertigineux tableau des homicides volontaires que les femmes subissent depuis des millénaires, montrant qu'il s'agit bien d'un phénomène social documenté, massif et enraciné. En...
Mieux protéger les droits sociaux des hommes pour plus d’égalité dans la répartition des responsabilités familiales
Le Parlement votait aujourd’hui l’implémentation de la Directive Work Life Balance dans la législation belge. La transposition de cette directive a été menée au Gouvernement par Pierre-Yves Dermagne, le Ministre du travail, et moi-même. Cela implique des avancées...
Publication de directives pour mieux prendre en charge les victimes de diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel
L’Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH), en collaboration avec la Police intégrée (Police locale et Police fédérale), a établi une série de directives dites “GPI” (Geïntegreerde politie/Police Intégrée) pour aider à la prise en...
#BalanceTonBar, 1 an après
“Il y aura un avant et un après.” Il y a 1 an, début octobre 2021, le mouvement #BalanceTonBar démarrait à Ixelles suite aux agressions sexuelles survenues dans 2 bars du quartier étudiant. Plusieurs femmes affirment avoir été droguées puis violées....
Appel à projets « Bread and roses »
Je lance aujourd’hui l’appel à projets Bread & Roses (“Du Pain et des Roses”) qui vise à favoriser l’inclusion et le maintien durable des femmes en situation de vulnérabilité en tant que salariées et/ou en tant que indépendantes sur le marché du travail. Ce projet...
Je représentais la Belgique à Dublin pour la Conférence ministérielle du Conseil de l’Europe “No Safe Haven”
La Déclaration de Dublin a confirmé la volonté de la Belgique d’appliquer la Convention d’Istanbul de manière pleine et entière Je représentais la Belgique à la Conférence : “Pas d’espace sûr (“No Safe Haven”) – mesures de prévention intégrées pour mettre fin à la...
La Vivaldi débloque 2,5 millions d’€, un soutien supplémentaire aux femmes et aux filles ukrainiennes victimes de violences sexuelles.
Avec la Ministre de la Coopération au Développement, Meryame Kitir, nous avons travaillé ensemble pour soutenir des projets visant à aider des femmes et filles ukrainiennes victimes de violences sexuelles. Ainsi, 2,5 millions d’€ seront alloués au Fonds des...
Invitation du collectif polonais Abortion Without Borders en Belgique
Je reçois aujourd’hui Natalia Broniarczyk, Kinga Jelińska et Justyna Wydrzyńska, 3 militantes polonaises du collectif Abortion Without Borders qui regroupe différentes associations permettant aux femmes polonaises, et désormais aux réfugiées ukrainiennes, de...
Grande première en Belgique : mise en place d’une plateforme nationale de la société civile pour assurer le suivi et l’évaluation du Plan d’Action National de lutte contre les violences de genre
Aujourd’hui, j'ai lancé, chez Amazone, la maison des associations de femmes, la Plateforme nationale de la société civile liée au Plan d’Action National de lutte contre les violences de genre. Un appel à candidatures avait été publié au mois de mai. Sur les 40...
Appel à projets “Tant Qu’il le Faudra” : 48 projets sélectionnés
Je suis particulièrement heureuse de dévoiler les noms des associations lauréates de l’appel à projets « Tant qu’il le faudra ! Appel à projets pour l’égalité des genres ». Parmi les plus de 120 dossiers reçus, 48 ont été sélectionnés après une...
Rapport d’évaluation des lois anti-discrimination
Les recommandations principales Le rapport d’évaluation des lois anti-discrimination est aujourd’hui sur la table du Gouvernement et du Parlement. Ce travail de plusieurs années a été réalisé par une commission d’experts, composée de représentants du monde académique,...
Derniers chiffres concernant les Centres de Prise en Charge des victimes de Violence Sexuelle (CPVS)
Comme chaque année, la Secrétaire d’Etat à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, Sarah Schlitz, a le plaisir de vous faire parvenir les derniers chiffres disponibles concernant les Centres de Prise en Charge des victimes de Violences...
L’Avenir de l’Europe : Objectif zéro féminicide
Déterminer les moyens prioritaires pour lutter contre les violences fondées sur le genre Débat avec la Secrétaire d’Etat Sarah Schlitz À la suite de la décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne de s’engager à écouter les...
Egalité entre les femmes et les hommes : la Vivaldi veut garantir un équilibre entre vie privée et vie professionnelle des travailleuses et travailleurs
Sous mon impulsion et celle du Ministre Pierre-Yves Dermagne, la transposition de la directive européenne Work Life Balance vient d’être adoptée par la Vivaldi. Cela implique des avancées importantes pour un partage plus équitable des responsabilités familiales entre...
Réforme du Code pénal en matière de violences sexuelles : une avancée importante pour les droits des femmes
Le projet de loi du Gouvernement visant à réformer le Code pénal en matière de violences sexuelles vient d’être adopté par le Parlement. Cette réforme permet de dépoussiérer le Code pénal de son héritage patriarcal. Le Code pénal date de 1867, et jusqu’à...
L’Alarme anti-rapprochement, un outil de protection des victimes de violences conjugales
Suite à l'évaluation positive du projet pilote, l’alarme anti-rapprochement a été déployée en Flandre occidentale et orientale. Le déploiement national est prévu pour 2023. Les femmes menacées par leur ex-conjoint pourront bénéficier de cet outil si elles le...
Directive européenne “Gender Balance On Boards” : je soutiens la proposition de 40%!
Je me réjouis que le Conseil de l’Union Européenne ait voté aujourd’hui en majorité qualifiée la Directive européenne Gender Balance On Boards, qu’elle soutient depuis le départ. Je remercie Elisabeth Moreno, mon homologue française, qui a porté cette directive. C’est...
66e session de la Commission de la Condition des Femmes de l’ONU
Intervention au nom de la Belgique à l’occasion du débat général Madame la Présidente, Distingués représentants et représentantes, Mesdames et Messieurs, Nous nous réunissons en des temps extraordinaires. Permettez-moi tout d’abord...
Ouverture d’un Centre de Prise en charge des victimes de Violences Sexuelles en Flandre occidentale
Ce 8 mars, j’ai eu le plaisir d’inaugurer le 6e Centre de Prise en Charge des victimes de Violences Sexuelles (CPVS) de Belgique, à Roulers, en Flandre occidentale. Enfin une inauguration sans restrictions sanitaires, puisque nous étions passés en “code jaune” sur le...
“Tant Qu’il Le Faudra”
Appel à projet sur les questions de genre le plus grand jamais lancé par le Gouvernement fédéral. Sous l’impulsion de la Secrétaire d’Etat à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, Sarah Schlitz, le Gouvernement fédéral lance “Tant Qu’il Le...
Réouverture du monde de la nuit et violences sexuelles
Je me réjouis de la réouverture sans condition de l’HoReCa et des clubs ce vendredi 18 février, cette période a été longue et difficile pour tout le secteur. Pour que la fête soit plus belle pour toutes et tous, je tenais à diffuser quelques informations de première...
Violences sexuelles et sexistes dans le monde universitaire : réunir les différents acteurs et actrices autour de la table
La semaine dernière des faits graves de harcèlement sexuel et de comportements sexistes étaient dénoncés au sein de différentes universités flamandes comme la VUB, l’UGent, la KULeuven ou le conservatoire d'Anvers. Un collectif de signataires de tout le pays,...
Journée internationale contre les mutilations génitales féminines : mes actions pour lutter contre ce phénomène
La situation en Belgique Aujourd’hui encore, des filles vivant en Belgique courent le risque d’être victimes de mutilations génitales féminines soit sur notre territoire, soit lors d’un séjour en famille dans le pays d’origine où ces mutilations sont pratiquées. Ces...
Forte augmentation des appels vers les lignes d’écoute pour victimes ou témoins de violences entre partenaires
Le bilan de la campagne “Act Against Violence”, qui s’est tenue du 15 novembre au 31 décembre 2021 est connu : la ligne d’écoute néerlandophone, le 1712, a vu son utilisation multipliée par 2,5 et la ligne francophone 0800/30 030 a été contactée 2 fois plus. Autre...
Quelques grandes mesures adoptées depuis le début de mon mandat.
L'égalité des chances et l'égalité des genres peuvent parfois être perçus comme des concepts abstraits, ce sont pourtant des compétences et des objectifs bien concrets, tangibles et mesurables, qui permettent d’améliorer la vie quotidienne de chacune et chacun. Cela...
Des mesures structurelles pour éliminer l’écart salarial
Bruxelles, 14 décembre 2021 - l'écart salarial entre les femmes et les hommes se réduit très lentement. C'est ce qui ressort des chiffres publiés aujourd'hui par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes : L'écart salarial s’élève à 9,1 %, contre 9,2 %...
Le Plan d’Action National de Lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 a été adopté ce vendredi 26 novembre 2021 !
Avec plus de 200 mesures, avec la collaboration de 17 ministres et secrétaires d’états, ce Plan fédère tous les gouvernements du pays dans un seul et même objectif : renforcer la lutte contre les violences de genre, avec des mesures de prévention, de protection et de...
Le centre de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS) de Charleroi ouvre ses portes aux victimes.
Charleroi, le 23 novembre 2021 Le centre de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS) de Charleroi a ouvert ses portes aux victimes le 15 novembre dernier. Les victimes de violences sexuelles peuvent s’y rendre 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour...
#BalanceTonBar : Rencontre d’urgence entre les Cabinets Schlitz, Verlinden et Van Quickenborne : le Gouvernement fédéral a fait des violences sexuelles une priorité dès son entrée en fonction.
La réunion de travail Aujourd’hui, sous mon impulsion et celle de mon Cabinet, du Cabinet du vice-Premier ministre et du Ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne et le Cabinet de la Ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden se rencontraient suite aux...
Nederlands