17 Mar 2025 | Justice, Questions Parlementaires, Travail parlementaire
Cette question a été adressée à la Ministre de la Justice, Annelies Verlinden, lors de la commission Justice du 12 mars 2025. Le compte rendu complet est disponible ici. Madame la Ministre, Il me revient que des dossiers concernant des prévenus sans titre de séjour...
17 Mar 2025 | Justice, Questions Parlementaires, Travail parlementaire
Question Parlementaire adressée à la Ministre de la Justice en commission Justice du 26 février 2025. Madame la Ministre, A l’occasion de la visite des prisons par l’ensemble des bâtonniers du Royaume, le 10 décembre dernier, le conseil de l’Ordre français des avocats...
8 Jan 2025 | Justice, Questions Parlementaires, Travail parlementaire
Entrée en vigueur en juin 2022, la réforme du droit pénal sexuel a modifié la définition du viol. La circulaire 5/2022 adoptée dans ce cadre devait être évaluée tous les deux ans. Les procureurs généraux étaient chargés de rassembler les décisions intéressantes...
5 Dec 2024 | Justice, Questions Parlementaires, Travail parlementaire
Monsieur le Ministre, Depuis le 6 mars 2024, l’administration pénitentiaire applique une mesure de « congé pénitentiaire prolongé » pour certaines catégories de condamnés, en dehors de tout cadre légal. Cette mesure, visant à pallier la surpopulation carcérale, permet...
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