Monsieur le ministre,

La digitalisation croissante des services aux voyageurs de la SNCB a pour effet d’exclure certaines catégories de la population :

Les automates et applications smartphone ne sont pas accessibles à certaines personnes en situation de handicap (déficience visuelle, retard mental), analphabètes ou moins à l’aise avec la technologie (personnes âgées).

Dès lors, deux choix s’offrent à elles :

  • demander de l’aide pour lire les instructions. Or, une personne en autonomie dans une société inclusive telles que nous la souhaitons devrait pouvoir voyager sans être obligée de demander de l’aide.
  • acheter un billet dans le train avec un supplément de 7€. (Avant le 1er février 2015, les personnes reconnues en situation de handicap ne devaient payer aucun supplément.)

Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées ont dénoncé cette mesure qui va à l’encontre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qui stipule que les personnes en situation de handicap devraient accéder aux services fournis au public de manière la plus autonome et égale possible.

Cette mesure entre également en contradiction avec le Règlement européen N° 1371/2007 sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires qui précise que « les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite devraient avoir la possibilité d’acheter leur billet à bord des trains sans supplément de prix ». Il indique également que « les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ne se voient compter aucun supplément pour leurs réservations et leurs billets».

Monsieur le ministre:

  • La SNCB pourrait-elle envisager de supprimer le supplément à bord pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour les personnes analphabètes et âgées, lorsque la montée à bord du train se fait dans une gare sans personnel ?
  • A quelles sanctions la SNCB s’expose-t-elle en dérogeant de la sorte à cette convention de l’ONU et au règlement européen susmentionné ?

Je vous remercie, monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.

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