Question posée le 3 novembre au ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, Jean-Luc Crucke. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici
Ma question :
Monsieur le Ministre,
Je suis interpelée par une personne atteinte de la sclérose en plaque, qui se déplace en chaise roulante, sur la distinction dans l’octroi de la gratuité aux personnes en situation de handicap.
En effet, la SNCB octroie la gratuité uniquement aux personnes aveugles et malvoyantes graves. En parallèle les PMR doivent, eux, payer leurs billets à prix plein, mais leur accompagnateur a droit à la gratuité. On ne peut pas dire que le service soit satisfaisant pour ce public, entre les obligations de réservation à l’avance, le temps d’attente sur la ligne pour réserver et les gares tout simplement inaccessibles, on est encore bien loin de l’accessibilité universelle.
Pourquoi cette distinction de tarification? Sur quoi est-elle fondée?
La réponse du ministre :
La distinction tarifaire à laquelle vous faites référence trouve son fondement dans le cadre défini par le contrat de service public conclu entre l’État belge et la SNCB pour la période 2023-2032.
Ce nouveau contrat n’a, par ailleurs, fait que reconduire et entériner les droits antérieurs historiquement accordés aux voyageurs malvoyants – à juste titre, me semble-t-il. Ce contrat prévoit les différentes catégories de gratuité à caractère social applicables aux voyageurs et fixe les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre. Dans ce cadre, les personnes aveugles ou atteintes d’une déficience visuelle sévère ou profonde bénéficient de la gratuité, tandis que d’autres personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite relèvent d’un régime différent qui prévoit notamment la gratuité de l’accompagnateur lorsque celui-ci est nécessaire. Cette distinction résulte donc du dispositif prévu par le contrat de service public. Elle ne vise en aucun cas à établir une hiérarchie entre les différents handicaps ni à porter une appréciation sur la gravité ou leurs conséquences dans la vie quotidienne.
Au-delà de la question tarifaire, il est essentiel de souligner que l’État et la SNCB accordent une attention particulière aux besoins de l’ensemble des personnes à mobilité réduite. Le contrat de service public prévoit ainsi des engagements importants en matière d’accessibilité, d’assistance, d’aménagements raisonnables et de mobilité
inclusive, afin de garantir à toutes les personnes concernées un accès aussi autonome et confortable que possible au réseau ferroviaire. Ces enjeux font l’objet d’un suivi permanent dans le cadre du dialogue entre l’État et la SNCB. L’amélioration de l’accessibilité du réseau et de la qualité du service rendu aux personnes à mobilité réduite demeurent en effet une priorité partagée.
Ma réplique :
J’espère que les préoccupations des personnes concernées seront prises en compte par la SNCB, parce qu’en
effet, je pense qu’une « SNCB accessible » reste encore une qualification à acquérir. Pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, pouvoir prendre le train en toute autonomie, quand elles le souhaitent, relève
encore vraiment du parcours du combattant. C’est toujours beaucoup d’anticipation, et des coups de fil à donner: il faut passer parfois des heures au téléphone pour pouvoir obtenir une réservation. Je pense qu’on pourrait davantage automatiser tout cela. On voit que la SNCB pousse beaucoup à la digitalisation, mais elle le fait surtout lorsqu’elle y trouve son intérêt, et beaucoup moins quand il s’agit de mieux servir les personnes en question. Je ne parle évidemment pas de remplacer les appels téléphoniques par une application, mais pouvoir diversifier les moyens de réserver son voyage serait une option.
La distinction sur la gratuité me paraît discriminatoire, tout simplement. J’ai l’impression que ce sujet est à creuser plus sérieusement. Je vous remercie.
Nederlands