Question posée au ministre de la Mobilité, Jean-Luc Crucke. Le compte-rendu à est retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, j’ai été récemment interpellée par la potentielle exploitation irrégulière d’une carrière par la société de Grès du Bois d’Anthisnes (GBA).
Un collectif citoyen semble avoir mis au jour plusieurs irrégularités administratives. GBA exploitait la carrière sur la base d’un permis datant de 1932, arrivé à échéance en 2002. Ce n’est qu’en 2013 que la commune a délivré un bail, lui-même contesté faute de permis en bonne et due forme. Pendant plus de dix ans, les activités auraient donc été poursuivies dans un cadre juridiquement incertain.
Ce qui m’amène aujourd’hui à vous interroger concerne les zones d’ombre entourant la relation entre GBA et Infrabel. En effet, GBA fournirait environ 20 % du ballast utilisé en Belgique, tandis qu’Infrabel représenterait près de 60 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il apparaît ainsi qu’un opérateur public chargé de la gestion de l’infrastructure ferroviaire aurait attribué, depuis plusieurs années, des marchés publics à une société ne disposant pas, selon ces éléments, des autorisations d’exploitation requises.
Plus troublant encore, le directeur d’Infrabel, M. Benoît Gilson, aurait participé à une séance d’information publique et pris la parole en soutien à cette société.
Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes :
Comment expliquez-vous qu’Infrabel ait pu conclure et reconduire des marchés avec GBA alors que, pendant plusieurs années, cette société ne disposait pas des conditions légales d’exploitation sur le site concerné ?
Quelles procédures de contrôle Infrabel met-il en place pour vérifier la conformité réglementaire de ses fournisseurs et contractants ?
Est-il possible d’obtenir communication des documents relatifs à ces marchés publics ?
Enfin, est-il habituel que le directeur d’Infrabel participe à ce type de séance publique ? Disposait-il d’un mandat spécifique pour ce faire ?
Réponse du ministre :
Le gestionnaire d’infrastructures, en tant que pouvoir adjudicateur, applique strictement la législation relative aux marchés publics, dans le respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de concurrence effective.
À cet égard, il convient de rappeler que le cadre juridique applicable a évolué au cours de la période concernée. Pour les marchés les plus anciens, la législation issue de la loi du 24 décembre 1993 était d’application, tandis que les marchés plus récents relèvent de la loi du 17 juin 2016 et de ses arrêtés d’exécution. Les procédures doivent dès lors être appréciées à la lumière des dispositions en vigueur au moment de leur passation.
Les procédures d’attribution reposent sur des documents de marché précis et impliquent la vérification des conditions de participation des opérateurs économiques, notamment l’absence de motifs d’exclusion ainsi que leur capacité économique, financière et technique, sur la base des éléments et attestations prévus par la réglementation applicable.
Dans ce cadre, les opérateurs économiques introduisent notamment, via une déclaration sur l’honneur ou, pour les marchés relevant de la réglementation la plus récente, via le document unique de marché européen (DUME), des engagements relatifs au respect de l’ensemble des obligations qui leur incombent, y compris en matière environnementale et administrative. Infrabel s’assure que ces déclarations sont correctement fournies et complétées dans le cadre des procédures de passation.
S’agissant du respect des autorisations administratives nécessaires à l’exercice des activités concernées, il convient de rappeler que cette responsabilité incombe en premier lieu aux opérateurs économiques eux-mêmes, sous le contrôle des autorités publiques compétentes. Infrabel ne dispose pas d’une compétence générale pour apprécier la validité ou la régularité de ces autorisations, ni pour se substituer aux autorités chargées de leur délivrance ou de leur contrôle.
En l’absence d’éléments formellement établis constituant un motif d’exclusion au sens de la réglementation applicable ou affectant la régularité d’une procédure, Infrabel ne dispose pas de base légale lui permettant d’écarter un opérateur économique ou de remettre en cause un marché régulièrement attribué. À ce stade, aucun élément objectivement établi ne permet de conclure à une attribution ou à une exécution des marchés concernés en violation de la réglementation applicable.
Concernant l’accès aux documents relatifs aux marchés publics, celui-ci est organisé conformément aux règles en matière de publicité administrative, sous réserve des limitations prévues par la loi, notamment en matière de confidentialité commerciale et de protection des intérêts économiques légitimes.
Pour les marchés remontant à la période 2002-2013, Infrabel applique les règles légales en matière de conservation des documents, qui fixent un délai de dix ans à compter de la réception du marché. Conformément à cette disposition, les dossiers dépassant ce délai ne sont plus conservés, ce qui limite aujourd’hui la possibilité de fournir des éléments détaillés pour la période concernée.
Enfin, il est habituel que le CEO d’Infrabel, dans le cadre de ses missions de représentation institutionnelle, participe ponctuellement à des événements publics, visites de terrain ou échanges avec des acteurs économiques ou industriels liés aux missions de l’entreprise. Cela peut notamment intervenir lorsque les sujets abordés concernent l’infrastructure ferroviaire, la chaîne d’approvisionnement ou l’ancrage industriel de certaines filières utiles au réseau.
Une telle participation vise à représenter Infrabel dans le cadre de ses missions générales et à rappeler l’importance d’un écosystème industriel fonctionnel pour le bon fonctionnement du rail. Elle ne constitue ni une prise de position sur la régularité administrative d’une exploitation, ni une intervention dans une procédure de permis, ni un engagement dans le cadre des marchés publics.
Les procédures d’attribution, de reconduction et d’exécution des marchés publics restent, en tout état de cause, soumises aux règles formelles applicables ainsi qu’aux contrôles prévus par celles-ci.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, merci pour ces éléments que je ne manquerai pas de faire parvenir au collectif inquiet par rapport à cette situation.
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