Madame la présidente, monsieur le ministre,

en Belgique, depuis 2017, 97 féminicides ont été recensés, dont 19 rien qu’en 2019. Qui effectue ce recensement à l’heure actuelle? La société civile, des associations actives dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

En effet, la Belgique ne dispose pas de chiffres officiels sur les féminicides, ces meurtres de femmes qui sont commis parce qu’elles sont des femmes.

Pourtant, nous avons ratifié la Convention d’Istanbul en 2016. Cette convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique nous impose de lever le voile sur cette réalité pour qu’elle ne soit plus banalisée et tolérée. Cependant, la Belgique est l’un des six États signataires sur les 47 qui ne fournit toujours pas de données officielles sur ces meurtres.

Monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer pour quelles raisons vous ne respectez pas cette obligation internationale?

Je vous remercie.

Koen Geens, ministre:

Madame Schlitz, madame la présidente, je vous remercie.

L’article 11 de la Convention d’Istanbul dispose que les États membres doivent collecter les données statistiques désagrégées pertinentes, à intervalle régulier, sur les affaires relatives à toutes les formes de violences couvertes par le champ d’application de la convention. Toutefois, ni la Banque de données des parquets ni le Casier judiciaire central ne permettent pour l’instant de produire des statistiques genrées fiables en ce qui concerne les victimes.

Les statistiques du parquet et des condamnations ne sont pas encore utilisables à cette fin. Néanmoins, la priorité a été donnée, ces dernières années, au développement transversal de MaCH afin de pouvoir à nouveau mettre les statistiques annuelles du ministère public à disposition.

Les analystes statistiques du ministère public sont en mesure de fournir des statistiques relatives à la violence intrafamiliale et à la violence entre partenaires. À cet effet, un champ « contexte spécifique » est tenu à la suite des directives du Collège des procureurs généraux. Celui-ci se penchera sur la manière d’optimiser la visualisation au niveau des parquets et il expliquera également ce point durant la prochaine visite du GREVIO du Conseil de l’Europe dans notre pays.

Je vous remercie, madame Schlitz, madame la présidente.

Ma réplique

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Si je comprends bien, vous avez tout de même la volonté de vous mettre en conformité avec cette obligation. C’est une bonne nouvelle. Il est dommage que nous ayons dû attendre aussi longtemps. J’espère que les moyens nécessaires, notamment financiers, seront mis en œuvre.

On ne lutte jamais aussi bien contre un problème que quand il est correctement délimité et cerné. C’est vraiment à cette fin que les statistiques sont nécessaires.

Je vous remercie.

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