Question à Nathalie Muylle concernant les moyens d’action du gouvernement contre les publicités sexistes

Ma question

Madame la Ministre,

Ce mardi 8 octobre, la société belge Bicky Burger a diffusé sur le réseau social Facebook une image publicitaire représentant une scène de violence conjugale. Malgré les commentaires indignés des internautes, la marque a posté des commentaires défendant sa campagne plutôt que de retirer l’image, démontrant sa volonté de faire durer le buzz le plus longtemps possible. Elle a finalement été supprimée par Facebook au bout de 7h30.

Cette publicité est particulièrement choquante au regard du contexte dans lequel elle est publiée : depuis 2017 en Belgique, 97 femmes ont été tuées parce qu’elles étaient des femmes. En 2016, 18 000 plaintes pour violences conjugales ont été enregistrées rien qu’en Wallonie et à Bruxelles. Et on sait que toutes ne portent pas plainte.

Ce n’est pas la première fois qu’une société commerciale effectue une démarche marketing en véhiculant des stéréotypes sexistes tout en banalisant les violences faites aux femmes.

Madame la Ministre,

• De quels outils disposez-vous pour contrer la diffusion de contenus publicitaires sexistes ?
• Êtes-vous actuellement en mesure de sanctionner les auteurs de messages promouvant la violence envers les femmes ?
• Seriez-vous favorable à une interdicbtion stricte de la publicité sexiste ?
• Avez-vous pris contact avec le Jury d’Etique Publicitaire (JEP) au sujet de cette affaire ? Combien de plaintes a-t-il reçu ? Quelles démarches a-t-il entrepris vis-à-vis de l’annonceur ? A quelle sanctions Bicky Burger s’expose-t-il ?

Je vous remercie, Madame la Ministre, pour votre réponses à mes questions.

[– Autres interventions– ]

Réponse de Nathalie Muylle, Ministre

Les nombreuses questions posées requièrent une réponse détaillée.

Dans un contexte où la lutte contre les féminicides et les violences faites aux femmes est une priorité en Belgique, la campagne publicitaire de Bicky Burger paraît impensable et suscite l’indignation. Dès lors, la publicité violente, sexiste et dégradante de Bicky Burger suscite l’indignation. Elle a été retirée.

Pour répondre à vos questions, il existe plusieurs instruments pour lutter contre le sexisme.

En premier lieu, il y a la loi du 22 mai 2014 relative à la lutte contre le sexisme dans les lieux publics et modifiant la loi du 10 mai 2007 relative à la lutte contre les discriminations entre hommes et femmes afin de sanctionner l’acte de discrimination. Cette loi ne permet pas de sanctionner la publicité sexiste parce qu’aucune victime ne peut être identifiée. Il faut se pencher sur la question de savoir si une modification de la loi est requise.

Deuxièmement, la loi du 10 mai 2007 sur le genre sanctionne l’incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine et à la violence en raison du sexe, par un emprisonnement d’un mois à un an et/ou d’une amende de 50 à 1 000 euros.

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a enregistré une quarantaine de plaintes contre la publicité en question. Il étudie actuellement l’application de la loi sur le genre et analyse la suite à donner à cette affaire.

Troisièmement, Conformément à l’article 150 de la Constitution, tous les délits de presse – hormis ceux inspirés par le racisme – doivent être traités par une cour d’assises. En raison de la lourdeur de cette procédure, l’impunité est en réalité la règle pour ce type de propos sexistes haineux et abjects. Le gouvernement démissionnaire a inscrit l’article 150 sur la liste des articles de la Constitution ouverts à révision. Le prochain exécutif pourra, par conséquent, sortir les délits de presse liés au genre de cette législation afin de simplifier les poursuites.

Ensuite, Le Jury d’Éthique publicitaire peut toujours être saisi. Après examen, il peut déclarer la plainte non fondée, émettre un avis de réserve en laissant à l’annonceur la responsabilité de la suite à donner, décider d’une modification de la publicité ou encore la faire retirer. Il peut aussi demander d’examiner les prochaines publicités avant diffusion.

Le JEP a déjà enregistré 600 plaintes. Il a transmis ces plaintes à son pendant néerlandais, l’annonceur concerné étant originaire des Pays-Bas. Une procédure y est actuellement en cours. Nous nous attendons à en obtenir les résultats dans les prochaines semaines.

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes propose des formations sur la communication sensible au genre.

Enfin, Dans le sillage de la Convention d’Istanbul, mes services préparent un nouveau plan d’action contre les violences faites aux femmes. Le précédent plan, relatif à la période 2015-2019, comprenait également des mesures relatives aux médias.

La société civile est largement impliquée dans l’élaboration du nouveau plan d’action contre la violence liée au genre. L’institut dispose d’un réseau étendu et actualisé d’organisations qui luttent contre la violence intrafamiliale. Celles-ci ont été invitées à formuler leurs commentaires qui seront analysés pour inventorier les points problématiques et serviront de base à des mesures politiques.

Le rapport d’évaluation du groupe d’experts de la convention d’Istanbul, le GREVIO, sera intégré au nouveau plan.

J’en viens au rapport intérimaire. Les mesures contenues dans la Convention d’Istanbul ont été transposées en un plan national. La plupart des 235 mesures ont été mises en œuvre, et 152 autres sont en chantier. En 2018, 12 mesures devaient encore être lancées et 39 mesures ont déjà été entièrement achevées. Cette année, 32 mesures doivent encore être lancées. Nous nous y attelons donc pleinement.

La police et le parquet ont un grand nombre de statistiques sur les violences contre les femmes et la violence conjugale sans que le sexe de la victime ne soit enregistré. On peut raisonnablement supposer que les femmes subissent davantage cette violence.

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est un organe stratégique indépendant qui œuvre au développement et à l’exécution de la politique belge en la matière. L’institut emploie 50 personnes. L’augmentation de ses effectifs est le résultat de recrutements supplémentaires pour les centres de soins après des violences sexuelles, pour lesquels l’ancien ministre, M. Peeters, avait pu libérer structurellement 4,5 millions d’euros. Ce budget est complété par un montant de 1,5 million d’euros provenant de la Loterie Nationale.

Neuf personnes travaillent à la cellule axée sur la violence liée au genre. Un financement structurel est également prévu pour d’autres organisations qui se consacrent à la lutte contre la violence liée au genre, comme notamment Amazone, le Vrouwenraad et le Conseil des femmes francophones de Belgique. Le ministre Peeters avait aussi octroyé un subside à l’ASBL Punt, qui soutient des victimes de violences sexuelles.

Nous agissons dans différents domaines. La campagne publicitaire en question ne peut en aucun cas être approuvée. J’espère que le problème sera abordé dans le cadre des négociations gouvernementales, de sorte que nous disposions dans le futur d’outils efficaces pour intervenir.

Ma réplique

Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Il faudra être attentif au traitement qui sera fait par l’équivalent néerlandais du JEP. Ils n’ont pas ressenti l’indignation de la même manière qu’en Belgique. Je suis surprise par cette règle qui veut que cet organisme hollandais s’en occupe, étant donné que la campagne était dirigée vers le public belge. puisque les messages diffusés l’étaient dans les deux langues nationales.

J’aimerais insister sur le fait qu’il s’agit bien d’autorégulation du secteur. Je pense que ce genre de système a ses limites. J’ai vu des publicitaires s’indigner dans la presse et on remarque qu’ils ont surtout peur d’une régulation. Il va falloir serrer la vis à un moment. Comme on l’a fait pour l’interdiction de la publicité pour le tabac, on pourrait avancer avec les Régions sur l’interdiction de certains types de publicités.

Le fait d’annoncer un plan d’action est une bonne nouvelle. Il ne faudra pas oublier d’agir en concertation avec les associations, qui ont dressé un rapport pertinent sur l’état d’avancement de la Belgique dans l’exécution de la convention d’Istanbul. Beaucoup d’éléments peuvent en être retirés et leur contribution sera fort bénéfique.

Vous dites que la lutte contre les violences faites aux femmes fait partie des priorités du gouvernement mais ce n’est pas tout à fait le cas. Elle arrive en sixième place des priorités de la police après la cybercriminalité, alors qu’il s’agit d’un fléau qui a tué 87 femmes depuis 2017.

J’ai récemment interrogé votre collègue Geens et je regrette qu’il ait refusé d’admettre la spécificité des crimes commis à l’encontre des femmes parce qu’elles sont des femmes. Tant qu’on n’aura pas cerné correctement le problème des féminicides, on n’arrivera pas à les combattre. Nous insistons sur ce point.

Je suis contente que vous soyez prête à discuter de la création de nouveaux outils pour s’armer contre ce phénomène. Nous sommes tout à fait prêts à vous épauler dans cette mission et à en discuter dans le cadre de potentielles négociations.

[– Autres interventions– ]

Nathalie Muylle, Ministre

Mes services et mes prédécesseurs ne sont en charge de cette compétence que depuis le mois de décembre dernier. Je gère cette thématique dans une période d’affaires courantes. Je ressens cependant un grand dynamisme au sein de la cellule ainsi que dans la collaboration avec l’administration. Je ne puis prendre d’engagements à long terme étant donné qu’il m’est impossible de prévoir la durée de la période des affaires courantes. Je n’ai jamais été très favorable au JEP car il ne dispose pas des instruments adéquats. C’est pourquoi j’ai déposé des propositions, en tant que députée, en vue d’établir des règles légales qui remplaceraient l’autorégulation.

Ce dossier a été transféré aux Pays-Bas. Je ne puis qu’affirmer que nous continuerons de suivre attentivement son évolution et que nous continuerons d’insister jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

La législation offre un arsenal de mesures par le biais de la loi contre le sexisme et de l’article 150 relatif aux délits de presse. À l’avenir, nous disposerons d’instruments légaux pour condamner ces pratiques. De très nombreuses initiatives judicieuses ont été prises et ces dernières nous ont valu une reconnaissance internationale. Je pense à la lutte contre les violences sexuelles dans les centres de soins ainsi qu’aux lignes de chat.

Il règne toutefois encore un climat de crainte et il reste de nombreux efforts à faire. Une action en justice est possible, mais c’est à l’Institut d’en décider en toute indépendance. Des questions ont également été posées au sujet de la Convention d’Istanbul et du Plan d’action national. Mon cabinet et moi-même serons heureux de coopérer sur ces points.