Question à Johan Van Overtveldt concernant le changement de législation sur les droits d’accises

Monsieur le Ministre,

Le 8 novembre dernier, la Commission européenne a sommé la Belgique d’adapter sa législation sur les droits d’accises applicables au produits du tabac endéans les 2 mois.

Actuellement, en cas de modification des taux d’accises par le gouvernement belge, les entreprises sont contraintes de détruire leurs stocks de tabacs pour lesquels les règles d’accises ne seraient pas en accord avec les nouveaux taux.

En 2015, la Cour des comptes avait déjà mis le doigt sur l’aspect pervers de l’obligation de détruire les stocks de tabac en cas de modification des taux applicables. Selon la Commission européenne, en ne laissant pas d’autre choix aux entreprises, la législation belge va à l’encontre des règles de l’Union européenne.

Je comprends bien la difficulté qu’il y a à empêcher les entreprises de profiter d’un changement de taux d’accises.

• Monsieur le ministre comment comptez-vous réagir à cette sommation de la Commission européenne tout en ne permettant pas aux entreprises concernées d’inonder, par moments, le marché avec des produits du tabac soumis à une ancienne fiscalité ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.

— Cette question a été retirée —