Question à la Ministre Muylle et au Ministre De Crem sur la conservation des données relatives à l’enregistrement de la donnée « changement de sexe » dans le registre national des personnes physiques

Question à la Ministre Muylle et au Ministre De Crem sur la conservation des données relatives à l’enregistrement de la donnée « changement de sexe » dans le registre national des personnes physiques

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Depuis le 1er janvier 2018, les personnes transgenres peuvent faire modifier officiellement l'enregistrement de leur sexe et leurs prénoms sans devoir répondre à certaines conditions médicales. Depuis cette date, une personne...

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