Entrée en vigueur en juin 2022, la réforme du droit pénal sexuel a modifié la définition du viol. La circulaire 5/2022 adoptée dans ce cadre devait être évaluée tous les deux ans. Les procureurs généraux étaient chargés de rassembler les décisions intéressantes prononcées en application de la loi du 21 mars 2022, ainsi que les difficultés d’application, en vue du partage de celles-ci au sein du réseau d’expertise.
Cette évaluation a-t-elle été réalisée? Quel a été l’impact de la réforme du droit pénal sexuel sur les infractions visées? Les classements sans suite ontils diminué et les condamnations ont-elles augmenté?
Réponse de Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice :
La circulaire COL 5/2022 et l’article 433quater font référence à une évaluation du nouveau droit pénal sexuel. D’une part, chaque procureur général doit collationner les décisions intéressantes de son ressort et les soumettre au réseau d’experts compétents. D’autre part, une analyse approfondie de la dépénalisation du travail du sexe doit être réalisée.
L’évaluation doit s’appuyer sur l’expertise des acteurs de la justice et de la police et sur celle des organismes publics, organisations de la société civile et experts académiques dans les domaines de la lutte contre la traite des êtres humains, du soutien aux personnes prostituées, de l’égalité hommes/femmes, de la défense des droits des travailleurs et de l’accès à la santé.
La première évaluation de la circulaire COL 5/2022 a justifié quelques adaptations. Il n’y a pas encore de chiffres car de nombreux dossiers relèvent de l’ancien droit. Mais le service d’appui du ministère public travaille à leur mise à jour pour mieux cerner les effets positifs du nouveau droit pénal sexuel.
L’arrêté royal prévoyant l’agrément des employeurs des travailleurs du sexe n’étant entré en vigueur que le 1er décembre 2024, il est trop tôt pour évaluer la dépénalisation du travail du sexe. Selon mes contacts avec la magistrature et les avocats, nous aurions progressé positivement en matière de violence sexuelle. Avec le nouveau droit, les plaintes dans les centres de soins sont passées de 1 000 en 2020 à 3 000 en 2023.
Cette évolution semble donc positive.
Ma réponse:
Même s’il est trop tôt pour évaluer la réforme, ces éléments sont intéressants. Au-delà de la réforme du code pénal sexuel, ce sont les dispositifs d’accueil comme les centres de prise en charge des violences sexuelles qui créent la confiance. C’est avec un arsenal d’outils divers qu’on luttera efficacement contre ce phénomène, sans oublier la prévention et la prise en charge des auteurs.
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