Question orale posée à Vanessa Matz, Ministre de la Régie des Bâtiments, le 23 septembre. Le compte rendu complet se trouve ici.
Madame la Ministre,
L’État de nos palais de justice, c’est ce que la presse, et notamment le journal RTBF a qualifié de “l’un des plus grands scandales de l’histoire judiciaire belge de ces dernières années”.
Depuis de longues années déjà, de nombreux rapports, articles de presse et témoignages mettent en lumière la dégradation préoccupante de plusieurs palais de justice dans notre pays. Le Palais de justice de Bruxelles, emblème de notre patrimoine judiciaire, illustre particulièrement cette situation : échafaudages permanents depuis des décennies, conditions de travail difficiles pour le personnel judiciaire, accessibilité réduite pour les citoyens et pour les justiciables.
Dans de nombreuses juridictions, des problèmes d’entretien, d’insécurité ou d’inadaptation des infrastructures sont régulièrement signalés.
Ces graves lacunes affectent directement la qualité du service public de la justice, la sécurité des magistrats, des avocats et des justiciables, ainsi que l’image de l’institution judiciaire belge le droit des citoyens à voir leurs droits respectés.
Mes questions sont les suivantes :
Quels budgets concrets ont été dégagés pour assurer à court terme la sécurité et la fonctionnalité minimale de ces bâtiments ?
Quelle est la stratégie à moyen et long terme du gouvernement pour garantir à la justice des infrastructures modernes, sûres et accessibles, répondant aux standards européens ?
Quel est l’état actuel du plan global de rénovation et d’entretien des palais de justice en Belgique ?
Je vous remercie.
Réponse de la Ministre Matz :
Merci pour ces questions. Je partage vos préoccupations. L’état de certains palais de justice est en effet problématique.
J’ai eu plusieurs concertations avec mes collègues du gouvernement, notamment la ministre de la Justice, afin d’aborder à la fois les déficits structurels et les besoins de sécurité. Trois fois par an, un groupe de travail stratégique se réunit, auquel participent la Régie des Bâtiments, le SPF Justice et les cellules politiques. Lors de ces réunions, la vision à long terme est discutée ainsi que les principaux projets d’investissement et la collaboration générale. J’ai demandé à ce que les réunions aient lieu chaque semaine afin que les projets puissent être suivis plus rapidement et plus efficacement.
Le programme d’investissement approuvé début 2025 donne un aperçu de tous les projets prévus. Il comprend des travaux dans plusieurs palais de justice. Ainsi, les ascenseurs des palais de justice de Bruxelles, Tournai, Nivelles, Bruges, Louvain et Tongres seront rénovés. Des travaux seront également réalisés sur les installations électriques dans les palais de justice de Tournai, Charleroi, Nivelles, Arlon, Mons, Liège, Gand et Bruges. Des travaux de toiture et de façade sont également prévus dans plusieurs palais de justice.
La première phase de rénovation des façades du Palais de Justice de Bruxelles a débuté, notamment la rénovation de la façade principale sur la place Poelaert, et sera achevée au cours du premier semestre 2026. Une installation d’ascenseurs est également prévue pour les personnes à mobilité réduite afin de faciliter leur accès au palais de justice. Le programme d’investissement pour 2026 est actuellement en cours d’élaboration. Je suis déterminé à donner la priorité aux travaux liés à la sécurité.
Enfin, des analyses sont réalisées en continu concernant la sécurité des bâtiments. En ce qui concerne la sécurité physique et électronique dans les palais de justice, celle-ci est effectuée par le SPF Justice. Sur la base des résultats de ces analyses, les mesures appropriées sont prises.
Je vous remercie pour ces questions très importantes et qui sont liées à celles de M. Legasse sur le PPI. En effet, une série d’investissements sont prévus dans le domaine de la Justice. Je tiens à saluer l’excellente collaboration avec la ministre Verlinden, en charge de ce portefeuille. Il va de soi que c’est évidemment le SPF Justice qui sollicite les priorités en matière de travaux.
Je tiens à dire – je suppose que chacun en est conscient – qu’en sept mois, je n’ai pas pu rénover l’ensemble des palais de justice ni l’ensemble des prisons de ce pays. Depuis une vingtaine d’années, la Justice a souffert d’un désinvestissement massif et nous voulons combler au mieux ce retard. Le monde ne s’est pas fait en un jour. Mais vous connaissez tous mon attachement à la Justice et à la sécurité. C’est pourquoi je vous le dis clairement : je ne laisserai pas tomber.
Ma réplique :
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses et j’entends la dimension volontariste de votre propos.
Néanmoins, on ne peut qu’éprouver des craintes quant à la mise en œuvre effective et l’opérationnalisation des choses, au regard des coupes budgétaires et des restrictions annoncées, et qu’on nous annonce encore plus fortes ici, à la veille des négociations du budget 2026.
Ces promesses et ces ambitions seront-elles réellement tenues ? Permettez-moi d’en douter ! En tout cas, nous resterons vigilants pour la suite. Comme vous le disiez, tout est une question de priorités. Mais si refinancer les prisons et les palais de justice signifie en parallèle définancer d’autres dispositifs – je pense notamment au plan grand froid – alors, ce n’est pas ce type de marchandage que nous souhaitons.
Je vois que vous êtes dubitative, mais je pense que vous savez très bien de quoi je veux parler : il ne s’agit pas d’aller chercher les moyens chez les plus précaires pour rénover les palais de justice, mais bien de prendre les mesures qui s’imposent, notamment en appliquant une véritable taxation des plus-values, en renforçant la lutte contre la fraude fiscale, contrairement à ce qu’il se passe aujourd’hui.
Ce matin encore, en commission des Finances, nous évoquions la réduction du délai nécessaire à l’administration pour récupérer certains montants dus. Ce que je constate, c’est que les mesures prises par vos collègues vont plutôt dans le sens d’une diminution des ressources pour mettre en œuvre ce plan que vous appelez de vos vœux.
Nederlands