Question orale posée à Vanessa Matz, Ministre de la Régie des Bâtiments, le 23 septembre. Le compte rendu complet se trouve ici.
Madame la Ministre,
La Régie des bâtiments prévoit de lancer un partenariat public-privé pour la construction d’une nouvelle prison de 240 places sur le site de l’ancienne prison de Verviers, aujourd’hui démolie. Le calendrier prévisionnel prévoit une attribution du marché en 2029, le début des travaux en 2030 pour une livraison en 2032.
Sur le choix du partenariat public-privé, au delà du fait que des retards sont à prévoir comme ce fut le cas pour de nombreux autres chantiers en PPP; il a été établi par la Cour des comptes que ces partenariats subissent des surcoûts de 5 à plus de 7%. C’est un risque qui pèsera sur les finances publiques pendant 25 ans. Haren, dernier exemple en date de PPP, fait l’objet de vives critiques notamment en raison de son coût réel très élevé et de dysfonctionnements.
Madame la Ministre,
- Quel est le budget prévu pour cette reconstruction?
- Quelles garanties contractuelles et mécanismes de contrôle seront prévus pour éviter les surcoûts et les retards ?
Il semble que le choix de réimplanter une prison à cet endroit soit uniquement guidé par le fait que la Régie soit propriétaire du terrain. Il pourrait pourtant apporter beaucoup plus d’avantages à Verviers s’il était affecté à une autre fonction, comme la construction de logements.
- Des alternatives ont elles été explorées afin de trouver un site qui réponde mieux aux besoins fonctionnels et logistiques, d’une prison?
Par ailleurs, l’affection de l’établissement en maison de peines ou en maison d’arrêt n’a pas encore été déterminée, alors que ça change tout en termes de coûts, de logistiques et de ressources policières.
- Quand sera tranché le choix entre maison d’arrêt (avant jugement, détention préventive) et maison de peines (après peine prononcée) ? Sur base de quels critères sera-t-il posé?
Je vous remercie.
Réponse de la Ministre Matz :
Madame Schlitz,
En ce qui concerne le budget pour la construction d’une nouvelle prison à Verviers, il est à ce stade prématuré de communiquer un montant précis. Celui-ci dépendra de la validation du programme des besoins du SPF Justice, qui permettra ensuite de le définir.
Comme pour les autres projets DBFM, tels que ceux de Marche-en-Famenne et de Leuze-en-Hainaut, un contrat DBFM sera signé entre les parties : Régie des Bâtiments, SPF Justice et le prestataire privé. Ce contrat prévoit une répartition claire des risques et responsabilités, notamment en ce qui concerne le respect des délais qui incombent au prestataire.
Le choix de ce site ne repose pas uniquement sur le fait que la Régie des Bâtiments en est propriétaire, même si cela constitue évidemment un atout. Il s’explique également par sa localisation au centre-ville, qui présente des avantages majeurs en matière de mobilité, tant pour les membres du personnel que pour les familles des détenus. Le site retenu présente plusieurs atouts justifiant l’implantation d’un établissement pénitentiaire, ce qui explique qu’aucune étude alternative n’a été menée.
Par ailleurs, des expropriations ont été réalisées afin de faciliter les accès et surtout de garantir la sécurisation du périmètre. Les démolitions liées à ces expropriations sont aujourd’hui quasiment achevées, ce qui montre que les points sensibles ont été identifiés et pris en compte.
Enfin, sur l’affectation du site, une note est en cours de validation et devra être finalisée dans les mois à venir par le Conseil des ministres.
Ma Réplique:
Madame la ministre, je vous remercie de vos différentes réponses. Je n’en ai pas obtenu en ce qui concerne le choix entre une maison d’arrêt et une maison de peine, mais j’imagine que ce n’est pas de votre ressort. Voilà, c’est bien ce que j’imaginais. Merci de votre franchise. Pour ma part, je ne partage pas votre avis sur l’opportunité de ce projet, tant du point de vue de sa densité que de sa localisation. En effet, j’estime que Verviers a besoin de logements de qualité, à la suite des inondations qu’ont vécues ses habitants.
Selon moi, ce projet de prison nous mène dans une impasse. Nous avons besoin de plus petites structures que Haren, qui ne fonctionne pas. De même, et tous les rapports parviennent à cette conclusion, la prison échoue face à la récidive, alors que l’objectif qu’elle poursuit est de protéger la société. Or, c’est à la réalité contraire qu’elle aboutit.
J’aimerais qu’on puisse sortir la tête du sable dans ce dossier et allouer les moyens relatifs au système carcéral, qui sont titanesques, à la prévention et à l’accompagnement des personnes condamnées, pour faire en sorte que la réinsertion se déroule au mieux. C’est dans l’intérêt des victimes, réelles et potentielles, et des détenus, mais aussi de leurs familles. Nous savons à quel point l’incarcération produit un impact sur celles-ci, notamment sur le plan financier, mais également du point de vue de l’accaparement du temps et des déplacements.
Nous continuerons donc à suivre ce dossier. Je vous remercie.
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