Monsieur le Ministre,
Depuis le 6 mars 2024, l’administration pénitentiaire applique une mesure de « congé pénitentiaire prolongé » pour certaines catégories de condamnés, en dehors de tout cadre légal. Cette mesure, visant à pallier la surpopulation carcérale, permet à des détenus en fin de peine, ou ayant eu des congés pénitentiaires réussis, de sortir de prison de manière prolongée. Toutefois, ces personnes ne bénéficient ni de suivi par un assistant de justice ni d’accès aux services sociaux tels que le revenu d’intégration sociale, car ils sont encore considérés comme « détenus ».
Cette situation entraîne des difficultés majeures : certaines personnes se retrouvent à la rue, sans possibilité de subvenir à leurs besoins essentiels ou d’accéder aux traitements médicaux nécessaires. Un cas m’ayant été rapporté évoque une personne restée sans ressources pendant sept mois, jusqu’à la fin de sa peine. Ces situations créent une précarité incompatible avec le respect de la dignité humaine.
Pouvez-vous préciser combien de congés pénitentiaires prolongés ont été octroyés depuis leur mise en œuvre, et combien de détenus en bénéficient actuellement ? Le gouvernement envisage-t-il de légiférer pour encadrer cette pratique et garantir un accès minimal à l’aide sociale pour ces personnes ? Quelles mesures seront prises pour éviter que des détenus en congé prolongé ne se retrouvent en situation de détresse financière ou médicale ?
Réponses du Ministre de la Justice:
A la sous-question « Pouvez-vous préciser combien de congés pénitentiaires prolongés ont été octroyés depuis leur mise en œuvre, et combien de détenus en bénéficient actuellement ? » :
Ce 27 novembre, 697 détenus étaient en congé pénitentiaire prolongé. Pour vous donner des chiffres plus précis comme le nombre de détenus ayant bénéficié de la mesure depuis le mois de mars, je vous invite à poser une question écrite car cette analyse demande du temps pour réaliser l’extraction et la vérification des données.
A la sous-question « Le gouvernement envisage-t-il de légiférer pour encadrer cette pratique et garantir un accès minimal à l’aide sociale pour ces personnes ? » :
Ce n’est pas à un gouvernement en affaire courante à répondre à cette question.
A la sous-question « Quelles mesures seront prises pour éviter que des détenus en congé prolongé ne se retrouvent en situation de détresse financière ou médicale ? » :
Lors de chaque demande de congé pénitentiaire le Service Psycho-Social et la direction analysent la situation du détenu et c’est à ce moment que les pistes de solution sont étudiées.
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