Question orale posée à Annelies Verlinden, ministre de la Justice, le 12 novembre 2025. Lien vers le compte rendu complet de la Commission.
Ma question :
Madame la ministre,
D’après mes informations, le 12 août dernier, un homme a été interpellé dans le hall de son immeuble et a été conduit dans son appartement, où les agents sont entrés, ont fouillé et sont allés voir son passeport. Il a ensuite été transféré au commissariat de la rue Natalis, puis au centre fermé de Vottem.
Fait à noter, cette intervention a eu lieu alors que lui et sa compagne avaient rendez-vous à la commune, fin septembre, pour déposer leur dossier de cohabitation légale.
Ces pratiques suscitent des préoccupations légitimes quant à la proportionnalité des mesures, à la protection du domicile et à la frontière entre visite administrative et perquisition judiciaire. Celle-ci doit, en droit belge, faire l’objet d’un mandat judiciaire ou du consentement explicite de l’intéressé.
Une circulaire du 17 septembre 2013 prévoit que l’exécution d’une décision d’éloignement est suspendue lorsqu’une procédure de mariage ou de cohabitation légale est en cours. Cette règle prévient les violations par les autorités belges du droit à la vie familiale des personnes qu’un vie de couple avérée en Belgique, tout en permettant d’éclairer la situation avant de poser une mesure de retour avant terme pendant parfois de très longs mois, alors qu’une procédure de mariage ou de cohabitation légale est en cours, avant que libérée à l’issue de cette procédure, sans être enterrée hors de son droit de séjour par ce que établit de partir avant que personne belge ou belge en Belgique.
Madame la ministre, quels garde-fous sont-ils mis en place pour éviter l’arrestation de personnes qui ont entamé une démarche comme le mariage ou la cohabitation légale en vue de garantir leur droit à vivre en famille en Belgique ?
Quelles instructions sont-elles données aux services de police afin d’éviter toute confusion entre prérogatives administratives et judiciaires en matière d’entrée dans un domicile ?
Envisagez-vous de rappeler, par voie de circulaire ou d’instruction, les garanties légales encadrant les visites domiciliaires et le respect du droit à l’inviolabilité du domicile et à l’interpellation, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes en situation irrégulière ou en instance de régularisation ?
Comment veillez-vous à ce que les droits fondamentaux, notamment la dignité, la liberté individuelle et le droit au respect du domicile, soient pleinement respectés lors de ces opérations ?
Je vous remercie.
La réponse de la ministre :
Madame Schlitz,
Nous attachons une importance primordiale au respect des droits fondamentaux au cours des opérations de contrôle et de l’éloignement des étrangers. À la suite de l’arrêt Sabani contre la Belgique rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 8 mars 2022, plusieurs mesures ont été prises afin de garantir la pleine conformité des pratiques administratives et policières à la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis novembre 2023, aucune visite domiciliaire ne peut être effectuée sans que soit clairement identifiable la personne qui occupe effectivement le logement. En conséquent, tout formulaire indiquant qu’une personne doit prouver qu’elle n’occupe pas de résidence a été retiré. Les instructions transmises par l’Office des étrangers à la police ont été adaptées en ce sens et les agents concernés ont été informés de cette nouvelle exigence.
À mon initiative et celle de ma collègue, la ministre de l’Asile et de la Migration, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Le projet vise plus spécifiquement à insérer un nouvel article qui établit la possibilité d’effectuer, moyennant autorisation du juge d’instruction, une visite domiciliaire dans le lieu de résidence d’étrangers qui font l’objet d’une mesure de retour ou d’éloignement, mais uniquement pour la recherche de celle-ci et uniquement lorsqu’elle présente un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
Le recours à des mesures de contrainte telles que l’usage de menottes est strictement encadré par la loi relative à la fonction de police. Ces mesures ne peuvent être prises que lorsqu’elles s’avèrent strictement nécessaires, proportionnées et justifiées par l’action autorisée de la police et afin d’assurer la sauvegarde de la dignité humaine, des enseignements des arrêts de la CEDH et de la récente jurisprudence des tribunaux belges. Les autorités belges tiennent régulièrement informé le Comité des ministres du Conseil de l’Europe de l’évolution des travaux engagés. Les différents mécanismes mis en place visent à garantir la pleine conformité des pratiques belges avec la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence nationale récente.
Ma réplique :
Madame la ministre,
J’entends l’ensemble des éléments que vous me partagez ici. Dès lors, je ne comprends pas comment on en arrive à une situation telle que je l’ai décrite dans ma question. Comment explique-t-on qu’une personne qui, dans un contexte de démarche pour un regroupement familial, se retrouve d’abord soumise à une première interpellation dans son hall d’immeuble, et ensuite emmenée au commissariat, privée de son passeport et détenue en centre fermé ? Comment expliquez-vous cet élément ? Je n’ai pas de réponse à cette question. Allez-vous rappeler aux autorités légales ce cadre légal, tel qu’il fonctionne actuellement ?
L’avant-projet de loi dont vous parlez aujourd’hui et qui est passé en Conseil des ministres est a priori bloqué. Le premier ministre ayant annoncé en séance plénière la semaine dernière que tous les points de loi n’avaient pas encore été délivrés au gouvernement et n’entreraient plus. J’imagine donc qu’il s’agit également de ce projet en matière de visite domiciliaire.
Madame la ministre, j’espère qu’il y aura une action de votre part car ces démarches sont clairement insidieuses. Les autorités sont informées du fait que cette personne est en train d’effectuer un regroupement familial mais on vient l’arrêter juste avant pour la mettre en centre fermé. C’est particulièrement mesquin. De plus, c’est contre-productif car cette personne, après avoir passé plusieurs mois en centre fermé, parviendra quand même à rester sur le territoire. Cela fait perdre beaucoup de temps et beaucoup d’argent aussi, parce que ça coûte.
Madame la ministre, vous devez faire en sorte que ce genre de démarches perfides n’arrivent plus en Belgique, car elles sont par ailleurs illégales.
Je vous remercie.
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