Question à Koen Geens sur la lutte contre le harcèlement dans un cadre conjugal ou ex-conjugal

12 Dec 2019 | Droits des femmes, Questions Parlementaires

Monsieur le Ministre,

Le harcèlement recouvre différentes formes, dont chacune mérite une attention différenciée.

Dans les cas où le harcèlement est le fait d’un conjoint ou d’un ex-conjoint, cette question est intimement liée à celle des violences conjugales et ex-conjugales.

Selon une étude récente menée auprès de femmes victimes de violences conjugales, 9 fois sur 10, le harcèlement est, au moment de la rupture, presque constant. L’étude démontre aussi que ces comportements harcelants perdurent voire s’amplifient avec le temps. 79% des sondées subissent encore des violences après une séparation.[1]

Le suivi rigoureux des plaintes pour harcèlement est donc essentiel dans une optique de protection des femmes contre les violences.

La Belgique s’est engagée à lutter contre le harcèlement à travers la Convention d’Istanbul qui stipule en son article 34 que « les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, d’adopter, à plusieurs reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité ».

  • Le harcèlement est déjà puni pénalement en Belgique. Quelles autres mesures sont mises en place pour lutter de façon effective contre le harcèlement entre conjoints ou ex-conjoints ?
  • Combien de plaintes pour harcèlement de la part d’un conjoint ou ex conjoint sont déposées chaque année en Belgique ? Combien d’entre-elles sont classées sans suite et pour quelles raisons ? Quelle est la répartition selon le genre parmi les victimes et parmi les auteurs ?
  • Qu’est-ce qui est mis en place pour l’accompagnement et le suivi des victimes de harcèlement?
  • Un plan spécifique existe-t-il pour aider les victimes à porter plainte ?
  • Quelles mesures sont mises en place, lorsque des faits de harcèlement sont en cours, pour protéger les victimes d’un passage à l’acte violent, pendant les mois ou les années qui précèdent le procès ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.

[1] Emmanuelle Melan, ASBL « Solidarité Femmes », avril 2019.

 Koen Geens, Ministre

Madame la présidente, madame Schlitz, dans le cadre de cette question orale, je ne suis pas en mesure de communiquer des données statistiques détaillées.

La question du harcèlement nécessite une approche intégrée, le droit pénal devant constituer la solution ultime pour imposer le respect. À cet égard, la prévention en vue de la sécurisation des victimes présentant un risque élevé est cruciale. Dans ce contexte, il est essentiel de prendre des mesures telles que l’interdiction provisoire de résidence et de contacts, des conditions similaires imposées en cas d’une liberté conditionnelle lors d’une détention préventive ou d’une libération conditionnelle en exécution de la peine.

En outre, des mesures ont été prises pour que la police locale, les assistants de justice et les magistrats puissent exercer un meilleur contrôle du respect des conditions imposées – par exemple, l’extension de ???. Par ailleurs, je me réfère aux initiatives en cours d’élaboration consécutivement à la proposition de loi de Mme Matz relative à l’alarme-harcèlement –, notamment la poursuite du déploiement des Famiy Justice Centers ainsi qu’une forme active d’approche en chaîne et de coordination de cas.

Les violences psychologiques, parmi lesquelles le harcèlement, sont également prises en compte par la circulaire COL 4/2006 relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple. Cette circulaire porte aussi son attention sur l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales.

Enfin, le réseau d’expertise « Criminalité contre les personnes » travaille actuellement sur un outil d’évaluation du risque qui vise précisément à tenter de repérer les situations les plus à risque d’un passage à l’acte majeur de type homicide. Il s’agit d’un projet en cours d’évaluation après une phase de test dans plusieurs zones de police.

Ma réplique

Monsieur le Ministre, je suis contente que vous travailliez sur de nouvelles pistes. Nous les avons déjà évoquées récemment en séance plénière.

Il me revient du terrain aujourd’hui que les femmes qui subissent du harcèlement se sentent vraiment démunies et peu soutenues pour le faire cesser. Or, les avocats de ces femmes me disent qu’un simple rappel à la loi permet parfois de calmer l’individu qui harcèle. Dans de nombreux cas, ces individus ne sont pas auditionnés et un sentiment d’impunité et d’impuissance se développe. Il est vraiment essentiel d’auditionner systématiquement les auteurs de harcèlement afin de leur rappeler à quoi ils s’exposent en poursuivant de telles pratiques.