Question orale posée à Annelies Verlinden, ministre de la Justice, le 9 décembre 2025. Le compte rendu complet de la Commission peut être lu ici.
Ma question :
Madame la ministre,
Àl’heure où j’ai introduit ma question, le budget du gouvernement n’avait pas encore été adopté. Elle est évidemment à replacer dans le contexte de l’atterrissage des négociations budgétaires, en tout cas pour les grandes masses.
Le 14 novembre dernier, plus de 500 magistrats, greffiers, avocats, interprètes et membres du personnel judiciaire se sont rassemblés devant le Palais de justice de Bruxelles, place Poelaert, pour dénoncer une nouvelle fois le sous-financement de la justice, mais aussi la surcharge de travail, le manque de personnel et l’état préoccupant de nombreuses infrastructures.
Cela fait des années maintenant que le monde de la justice tire la sonnette d’alarme. Ils lancent des appels au dialogue à échéance régulière et ont toujours le sentiment de ne pas être entendus.
Pourtant, les constats sont bien là : des bâtiments délabrés, des salles d’audience parfois insalubres, des restrictions budgétaires sur du matériel de base, y compris informatique, un manque d’experts judiciaires, mais aussi de policiers et d’inspecteurs sociaux pour traiter les dossiers, une augmentation des burn-out, une justice qui est parmi les moins bien financées d’Europe et une confiance des citoyens qui s’effrite de plus en plus.
Madame la ministre, vous avez annoncé, au moment de l’atterrissage du budget de l’Arizona, un budget d’un milliard d’ici à la fin de la législature. Comment ces crédits vont-ils être alloués ? À quels besoins spécifiques vont-ils répondre? Un dialogue sera-t-il ouvert avec le monde de la justice afin de décider des priorités ? Je vous remercie.
La réponse de la ministre :
Madame Schlitz, j’ai pris connaissance du signal lancé par les magistrats qui indiquent qu’ils attendent des mesures concrètes et substantielles pour améliorer le fonctionnement de la justice et je comprends pleinement la préoccupation qui est à la base de leur appel.
Les magistrats et le personnel judiciaire portent notre État de droit jour après jour et ils le font souvent sous une forte pression, dans des conditions qui ne sont pas toujours optimales. Leur appel est donc légitime et mérite attention et respect.
Un dialogue constructif a déjà été entamé ces derniers mois. Dans le cadre des task forces sur les conditions de travail et les conditions d’emploi, nous avons mené un dialogue constructif, ouvert et substantiel avec les représentants de la magistrature et du personnel judiciaire. Dans le cadre du plan d’impulsion, des moyens ont ainsi déjà été prévus sur l’IdP sécurité et des initiatives ont été élaborées pour renforcer l’ordre judiciaire, accroître l’attractivité de la profession et passer des étapes supplémentaires en vue d’un équipement plus sûr, plus moderne et plus efficace de nos bâtiments judiciaires qui souffrent gravement d’un sous-financement structurel depuis de nombreuses années. Ainsi, 21 millions d’euros ont déjà été dégagés pour le renforcement du personnel via la provision interdépartementale: 12 millions pour les cours et tribunaux, 8 millions pour le ministère public et 1 million pour la Cour de cassation. Par ailleurs, de nouveaux systèmes de scannage supplémentaires sont déployés et des mesures de sécurité sont mises en œuvre dans les bâtiments judiciaires.
Ces initiatives constituent une première étape. Je suis consciente qu’il faut aller plus loin. C’est pourquoi, lors du récent accord budgétaire, ce gouvernement a dégagé des moyens supplémentaires pour la justice. Nous allons maintenant décider comment utiliser au mieux ces ressources.
Ma réplique :
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Évidemment, vous avez hérité d’une situation catastrophique. Vous n’êtes pas responsable de l’état actuel des bâtiments dans lesquels la justice est censée travailler.
Aujourd’hui, c’est en effet une bonne nouvelle. On a vu votre volontarisme pour aller chercher ces moyens. Je pense que, aujourd’hui, la façon dont cet argent va être dépensé doit vraiment se faire en collaboration avec le secteur. Il faut agir à la fois pour renforcer les conditions de travail de la magistrature et pour renforcer et structurer l’État de droit et l’accès le plus facile à la justice pour tous les citoyens. Ce doit être la boussole pour dépenser cet argent et ne pas tomber dans le piège de tout dépenser dans le carcéral, ce qui engloutirait des moyens sans permettre de résoudre tous les problèmes auxquels nous faisons face en termes d’affaiblissement de l’État de droit.
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