Question posée à la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, en commission Justice le 21 octobre 2026. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Madame la Ministre,
Le 21 avril dernier, je vous interpellais à propos de la lenteur de la traite des dossiers par l’auditorat du travail de Charleroi concernant le contrôle de la bonne application des lois sociales à Bruxelles et à
Charleroi par l’entreprise Ryanair. Cela fait 5 ans que l’auditorat demande aux représentants des travailleurs d’attendre que les citations pénales soient lancées avant de se constituer partie civile,
ce qui leur permettra d’obtenir réparation et d’avoir accès aux dossiers complets. Cinq ans d’attente judiciaire, c’est extrêmement long. Pendant ce temps, le sentiment d’impunité grandit : la compagnie Ryanair refuse catégoriquement de régulariser les données erronées auprès de l’ONSS au motif que le dossier est « en cours d’instruction », tandis que le recours abusif au statut de faux indépendants pour les pilotes ne cesse d’augmenter. Les travailleurs ne s’expliquent pas comment un employeur peut bafouer si ouvertement la législation sociale belge sans qu’aucune mesure de réparation ou de sanction concrète ne vienne y mettre un terme. En réponse à ma question, vous m’avez indiqué que les informations judiciaires dans ce dossier Ryanair se termineraient dès réception des
résultats d’un dernier devoir en cours au Royaume- Uni.
Voici mes questions :
- Que savez-vous de l’avancement du dossier depuis avril dernier? Les citations pénales ont-elles été envoyées?
- La réception des résultats d’un dernier devoir au Royaume-Uni a-t-elle bien eu lieu? À quelle date précise cette commission rogatoire ou demande de devoirs envers les autorités du Royaume-Uni a-t-
elle été officiellement émise par la justice belge? - Compte tenu du fait qu’en janvier dernier, l’auditorat se déclarait « presque prêt », disposez- vous désormais d’un horizon précis pour la notification des citations pénales, ouvrant enfin le droit aux travailleurs d’accéder au dossier et de se défendre?
Je vous remercie.
Réponse de la ministre :
Chère collègue Schlitz,
Les citations pénales sont prêtes et doivent seulement encore être validées par l’auditorat général de Mons qui suit et appuie l’auditorat du travail du Hainaut dans ces volumineux dossiers. Elles seront donc signifiées dans les prochaines semaines.
Une réunion était initialement fixée à cet effet au 23 septembre. Elle n’a pu se tenir en raison de circonstances exceptionnelles et a par conséquent été reportée à ce 15 octobre.
La dernière demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale a été envoyée le 26 avril 2024 et les derniers éléments de réponse ont été réceptionnés le 17 août 2026.
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