Questions posées le 20 octobre 2026 en commission au ministre de l’Égalité des Chances, Rob Beenders. Le compte-rendu est à retrouver ici.
1. Ma question sur : le Plan LGBTQI+ 2026-2030, sa méthodologie et globalité
Monsieur le ministre,
Vous avez publié votre plan d’action interfédéral LGBTQI+ 2026-2030. Celui-ci est composé de 4 mesures transversales et de contributions des différents gouvernements. Les contributions de la région Bruxelloise et de la communauté germanophone ne sont pas encore disponibles. La création de ce plan intervient dans un contexte difficile pour les personnes LGBTQI+ dans notre pays : on observe une augmentation des guet-apens, d’harcèlement de rue, au travail et en ligne, et de violences depuis plusieurs années. Selon la Rainbow Map 2026 d’ILGA-Europe, la Belgique recule à la troisième place du classement européen des droits LGBTQI+.
Les 4 mesures transversale sont :
- la création d’une plateforme de collecte de données, réunissant l’expertise issue du monde académique, des administrations et de la société civile
- la centralisation et le suivi des évaluations de la législation antidiscrimination
- un site web rassemblant l’information relatives aux droits, aux organismes d’égalité et aux possibilités de soutien
- un aperçu général des subsides possibles pour la société civile
La contribution fédérale a 28 mesures – en net recul face aux 133 mesures du dernier plan. Les mesures sont également plus vagues, moins contraignantes, et moins ambitieuses que d’autres plans précédents.
Monsieur le ministre,
- Quel a été le cadre méthodologique pour élaborer ce plan ? Des décisions communes ont-elles été prises entre niveaux de pouvoir?
- Quand les contributions germanophones et bruxelloises seront-elles disponibles?
- Qui pilotera les mesures transversales ? Comment vont-elles être mises sur pied ?
- Comment a été construit la contribution fédérale ? Quel a été votre rôle dans son élaboration et dans son niveau d’ambition ?
- Quelle est la méthode de financement de ce plan ? Disposez-vous d’un budget dans lequel chaque ministre peut piocher pour la réalisation de ses mesures ? Ou les ministres doivent-ils implémenter leurs actions sur leurs budgets propres? Quel est le montant du budget de ce plan ? Le budget 2027 comportera-t-il un budget dédié?
Je vous remercie.
2. Ma question sur : Le Plan LGBTQI+ et la réforme des lois antidiscrimination
Monsieur le ministre,
Dans la contribution fédérale du plan d’action LGBTQI+, la mesure 25 vise à renforcer le rôle préventif de la législation fédérale anti-discrimination. Vous mentionnez le rapport de la Commission d’évaluation de la législation fédérale relative à la lutte contre les discriminations de 2022, qui avait à l’époque émis 73 recommandations sur plusieurs pans, tels que l’amélioration de l’accès à l’emploi, la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail et dans le reste de la société et la garantie d’un accès effectif des victimes de discrimination aux services de police et de justice.
La Commission avait constaté que la législation existante sur le bien-être au travail et la prévention des risques psychosociaux ne couvre que de manière très limitée les faits tombant sous le coup de la législation antidiscrimination. Vous dites que, afin de rendre plus fortes ces lois, une proposition d’avant-projet de loi sera préparée et déposée afin de modifier les trois lois fédérales antidiscrimination, d’ici mi-2028.
Monsieur le ministre,
- Pourquoi un délai si long ? Vu que les constats ont été établis, et que vous savez dans quelles lois il faudrait travailler, pourquoi vous donnez-vous jusque mi-2028 pour déposer un avant-projet de loi ?
Je rappelle qu’il faudra ensuite le temps que cet avant-projet de loi soit discuté en interne du gouvernement, potentiellement amendé après l’avis du Conseil d’État, voté en Conseil des Ministres, déposé au parlement, discuté et voté. Vu les élections en mi-2029, il me semble particulier d’attendre si longtemps avant de travailler sur un sujet si important.
Merci pour votre éclaircissement.
3. Ma question sur : Le Plan LGBTQI+ et le cadre de concertation des acteurs sociaux
Monsieur le ministre,
La mesure 24 de la contribution fédérale du plan d’action LGBTQI+ 2026-2030 vise à installer un cadre de concertation entre les acteurs sociaux LGBTQI+, le Service Égalité et l’IEFH. Ce dialogue n’est bien évidemment pas nouveau, mais vous visez à l’institutionnaliser, ce qui est une bonne chose. Vous expliquez dans le plan que le cadre de concertation sera crée en 2027 – soit dans deux mois et demi.
Pourriez-vous nous donner plus de détails sur ce cadre, quels acteurs sociaux seront invités autour de la table, et quelles thématiques prioritaires vous allez aborder ?
Seront-ils par exemple autorisés à s’exprimer sur des réformes de votre Gouvernement et leur impact sur les personnes LGBTQIA+?
Quel statut auront les éléments qui ressortiront de ces rencontres? Quel suivi allez-vous effectuer?
Je vous remercie.
4. Ma question sur : Le Plan LGBTQI+ et la campagne de sensibilisation sur la cyberhaine
Monsieur le ministre,
La mesure 22 de la contribution fédérale du nouveau plan d’action LGBTQI+ est une campagne de sensibilisation auprès des jeunes sur la cyberhaine. L’objectif est d’inciter les jeunes à signaler les faits, témoins inclus. J’ai pu voir sur le site du SPF Justice et de votre administration que la campagne cible les jeunes de 13 à 18 ans et porte sur différentes formes de discours de haine en ligne : racistes, antisémites, LGBTQIA+-phobes et sexistes. Votre administration a mené des micro-trottoirs et a publié des témoignages de figures publiques sur les réseaux.
La qualité des vidéos est indéniable, mais je m’interroge sur la portée de cette campagne. Au vu de la cible, il pourrait par exemple être pertinent de travailler sur des plateformes très utilisées par cette tranche d’âge, telles que Tiktok ou Snapchat. Il serait aussi intéressant que des influenceurs puissent collaborer à ces vidéos publiées, et qu’ils publient eux-même du contenu lié à la campagne, afin d’élargir le public. On pourrait aussi imaginer travailler avec des écoles, et ce au plus long terme.
Monsieur le ministre,
- Allez-vous faire une évaluation de ces campagnes, notamment sur la portée du message envers les publics souhaités ?
- Allez-vous travailler sur une campagne de prévention de la cyberhaine, et pas uniquement sur le reportage de comportements ?
Je vous remercie.
La réponse du ministre à mes questions :
Madame la Représentante, mon objectif est d’obtenir des avancées concrètes pour les personnes LGBTQI+. Le nombre de mesures ne dit rien sur l’ambition. Je préfère 28 mesures réalisables à 133 mesures dont une partie reste lettre morte. Il est impossible de répondre ici en détail à toutes vos questions. Pour la méthodologie, le pilotage des mesures transversales et leur financement, je vous renvoie au site web de mon administration. Par souci de transparence, tous les documents y sont publics. La méthodologie tient compte des priorités et du calendrier de chaque gouvernement. C’était important pour Bruxelles, qui a rejoint le processus plus tard à cause de la formation du gouvernement, mais qui s’est engagée à contribuer. C’est aussi le cas de mes collègues germanophones, qui travaillent actuellement à leur contribution. Mon cabinet est en contact étroit avec eux et suit leurs progrès.
Une évaluation intermédiaire est prévue pour l’ensemble du plan après 18 mois. Il me semble plus indiqué de répondre à ce moment-là à vos questions sur la mise en œuvre des mesures. Je peux toutefois déjà vous dire que les administrations ont commencé les travaux pour les mesures 24 et 25. Quant à la mesure 22, la campagne contre la cyberhaine a déjà eu lieu et fait actuellement l’objet d’une évaluation.
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