Cette question a été adressée au Ministre de l’Egalité des chances, Rob Beenders, lors de la commission Santé et Egalité des chances du 8 avril 2025. Le compte-rendu complet est disponible ici.
L’accord de majorité prévoit de traiter différemment les pères qui doivent verser une créance alimentaire pour leurs enfants selon que leur ex-compagne vit ou pas dans l’UE. Il est prévu que la déduction des pensions alimentaires passera de 80 % à 50 % et que les paiements vers des pays hors de l’espace économique européen ne seront plus déductibles.
Cela constitue une discrimination fondée sur l’origine et contrevient au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Quelle est votre analyse?
Réponse du Ministre de l’Egalité des chances Rob Beenders
Le passage que vous évoquez ne fait pas de distinction fondée sur l’origine. C’est la résidence du bénéficiaire qui est déterminante. Cette question sort quelque peu de mes compétences. La mesure est conforme aux recommandations du Conseil supérieur des finances (CSF) qui, en 2020, avançait cette piste comme possibilité de financement de la réduction des charges sur le travail. En outre, le bénéficiaire n’est plus imposé sur la pension alimentaire perçue.
Pour plus d’informations, je vous renvoie vers le ministre des Finances.
Ma réplique
La déductibilité de la créance alimentaire a toujours agacé les mouvements féministes. Les montants perçus par les mères sont globalisés dans leurs revenus et elles sont taxées dessus, mais pas les pères.
Par ailleurs, le traitement différencié persiste entre deux publics, selon l’origine ou la localisation de l’ex-compagne. Cette différence me paraît discriminatoire. L’ex-partenaire n’est pas responsable du fait que sa compagne s’est établie en dehors de l’UE. Cette mesure a un relent raciste. Le fait qu’une femme s’installe dans un pays hors-UE s’explique sans doute par le fait qu’elle en est originaire. Il est problématique de traiter différemment un père qui a épousé une femme originaire d’un pays hors-UE. Je reviendrai avec des questions de suivi.
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