Monsieur le Ministre,

Ce lundi 21/9, le rapport d’évaluation du GREVIO a été publié. Pour rappel, le GREVIO est le groupe d’expert.e.s indépendant.e.s chargé d’évaluer la mise en oeuvre de la Convention d’Istanbul par les pays signataires.

Le rapport constitue un état des lieux de la situation des violences faites aux femmes au 31 mai 2020. Ce rapport présente une évaluation des mesures de mise en oeuvre adoptées par les autorités belges concernant tous les aspects de la Convention d’Istanbul.

Sans surprise, le rapport pointe de nombreuses lacunes de la Belgique en la matière.

Le GREVIO souligne principalement le manque de transversalité dans l’approche de la lutte contre les violences, la tendance à mettre sur le même plan les femmes et les hommes parmi les personnes victimes et autrices des violences, le manque de coordination entre les différentes instances en charge de la lutte contre les violences envers les femmes, la collecte de données lacunaires par la justice quant aux violences de genre, l’attention insuffisante aux violences faites aux femmes au niveau des tribunaux.

Il émet une série de recommandations notamment en matière de Justice:

  • renforcer les procédures d’évaluation et de gestion des risques, notamment en y intégrant une perspective de genre
  • s’assurer que les programmes de prise en charge des auteurs intègrent une approche uniforme fondée sur le genre et la déconstruction des stéréotypes;
  • déterminer avec plus de précisions comment encourager les recours aux mesures/peines alternatives pour les auteurs
  • doter les services répressifs et judiciaires des ressources, connaissances et moyens nécessaires;
  • investir dans la formation des professionnel.le.s pertinent.e.s ayant affaire aux victimes et/ou aux auteurs, en y intégrant un module sur l’infondé scientifique du “syndrome d’aliénation parentale”;
  • entreprendre une révision en profondeur des lois en matière d’immigration afin de les aligner aux obligations au titre de l’article 59 de la Convention d’Istanbul;
  • adopter des mesures favorisant l’implantation de groupes d’autodéfense féministe dans le pays
  • reconnaître les risques auxquels sont exposés les enfants témoins et favoriser l’utilisation des dispositions légales qui permettent de réduire, de lever et/ou de soumettre à des garanties les droits de garde et de visite des agresseurs à chaque fois qu’une situation de violence est constatée
  • prendre toute mesure nécessaire pour garantir que le recours à la médiation pénale dans les cas de violences faites aux femmes repose sur le plein respect des droits, des besoins et de la sécurité des victimes
  • encourager la collecte de données et la promotion de la recherche relatifs aux violences faites aux femmes en mettant en exergue la situation des femmes victimes selon les différents motifs de discrimination (tels que l’âge, le handicap, l’origine nationale ou sociale, le statut de migrant ou de réfugié, l’orientation sexuelle, l’identité de genre)

Monsieur le Ministre,

  • Avez-vous pris connaissance de ce rapport d’évaluation ?
  • Quelle est votre stratégie pour mettre en oeuvre ces recommandations au plus vite ?