Intervention dans le débat sur le projet de loi portant l’introduction d’un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs salariés en séance plénière. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Mon intervention :
Chers collègues, avec ce texte, vous décidez de changer les règles de manière rétroactive pour, finalement, punir certains travailleurs ou travailleuses qui ont posé des choix pourtant encouragés ou du moins jugés légitimes à l’époque où ils les ont posés. Vous décidez donc de faire payer individuellement à des personnes qui, par ailleurs, ne peuvent absolument rien faire pour changer cette situation du passé, les conséquences structurelles d’une organisation de la société. Une société qui ne génère pas suffisamment d’emplois pour toutes et tous, qui répartit mal le temps de travail. Certains travaillant beaucoup, voire trop ou trop longtemps pour des salaires parfois trop bas, tandis que d’autres peinent à s’insérer sur le marché du travail. Une société dans laquelle les discriminations continuent d’être légion et pour lesquelles votre gouvernement ne fait strictement rien, malgré les nombreux appels des personnes du terrain, notamment en matière de discriminations fondées sur l’âge. Une société dans laquelle, à une certaine époque, on a encouragé les gens à lever le pied pour pouvoir aller jusqu’au bout de leur carrière et ne pas basculer entièrement sur l’assurance maladie. Avec votre réforme, vous allez faire peser toutes ces causes structurelles sur des individus qui vont perdre en pouvoir d’achat et en capacité à vieillir dignement dans notre société.
Votre propre texte reconnaît que toutes les périodes sans travail ne peuvent pas être mises dans le même sac. Vous nous dites que la maladie, l’invalidité, la maternité, les congés de soins et le chômage temporaire resteront pleinement protégés. J’ai envie de dire « heureusement », mais je sais aussi, d’après la tonalité de vos interventions, qu’en fait, certains y songeaient, ce qui est tout de même extrêmement inquiétant. Mais soit, le compromis trouvé est celui-là.
Ce compromis invisibilise toutefois une chose: comme on avait dit aux citoyens que ces situations seraient traitées de la même manière, certaines personnes qui parfois étaient malades ne se sont pas déclarées en maladie et sont restées sur l’assurance chômage – on le constate aujourd’hui avec l’exclusion du chômage. C’est là une difficulté qu’on observe aujourd’hui dans les chiffres relatifs à la réforme du chômage. Vous ne tenez absolument pas compte de cette réalité du terrain et vous ne permettez pas à ces personnes de pouvoir aussi bénéficier d’une amnistie ou d’une correction de leur parcours passé.
Cette distinction s’arrête là où commence votre plafonnement. Vous additionnez trois situations très différentes, dont aucune ne justifie de sanctionner les travailleurs et travailleuses au moment de la pension. Ces périodes devraient, selon nous, être protégées.
Premièrement, le chômage complet repose précisément sur le fait d’être privé de son emploi, donc d’avoir ouvert ses droits, accédé au chômage et ensuite d’avoir tenté de trouver un emploi et de ne pas être parvenu pendant une certaine période à décrocher un boulot. Toutes les preuves de recherche d’emploi, toutes les démarches ne serviront à rien: la sanction tombera, arrivera comme un couperet et se matérialisera par une perte d’argent sonnant et trébuchant.
Deuxièmement, le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) est un dispositif dans lequel un employeur licencie un travailleur âgé, qui reçoit une allocation de chômage complétée par une indemnité d’entreprise jusqu’à l’âge de la pension. Ici encore, la sortie de l’emploi ne découle pas d’un simple choix individuel du travailleur, mais d’une action qui a été encouragée par l’État. Aujourd’hui c’est bien le travailleur seul qui en payera le prix.
Enfin, votre projet vise les jours non prestés dans le cadre d’un emploi de fin de carrière. C’est sans doute là que la contradiction est la plus évidente, car ces travailleurs ne quittent pas un emploi. Ils réduisent leurs prestations, souvent après une longue carrière, justement pour pouvoir continuer à travailler! Si cette possibilité n’avait pas existé, ces personnes auraient sans doute posé d’autres choix, comme celui de l’assurance maladie, et conservé leurs droits pleins et entiers à la pension. Manque de bol pour eux, ils ont joué le jeu tel qu’il était proposé, mais l’État change aujourd’hui les règles et va les sanctionner alors qu’ils ont justement travaillé davantage. Vous placez sous un même plafond des périodes qui sont suivies de non-emploi et un dispositif intelligent destiné à maintenir dans l’emploi. C’est totalement incohérent.
Ce sont principalement les carrières déjà fragilisées qui seront les plus exposées: les personnes qui ont connu plusieurs années de chômage, des interruptions répétées ou une carrière plus courte. Le risque est particulièrement élevé pour les travailleurs âgés de l’industrie, de la construction, des secteurs marqués par les restructurations ou les licenciements, comme on l’a vu dans celui de l’automobile, où les RCC et les sorties anticipées de l’emploi ont été plus fréquentes.
Il concerne aussi les travailleurs de nuit, ceux qui travaillent en équipe ou qui exercent un métier pénible et qui réduisent leur temps de travail en fin de carrière pour pouvoir tenir jusqu’à la retraite. Pris isolément, ces aménagements ne suffisent généralement pas à dépasser le plafond. Sur ce point nous sommes d’accord. Toutefois, s’ils s’ajoutent à des années antérieures de chômage ou de RCC, ils peuvent faire basculer une partie de la carrière au-delà du seuil et ainsi faire perdre des années de cotisation.
Vous nous dites qu’il s’agit d’un bon outil pour rallonger les carrières. Ce serait donc un instrument politique destiné à encourager les travailleurs à rester plus longtemps en activité. Si tel était réellement votre objectif, il faudrait permettre aux travailleurs âgés de rester dans l’emploi, quitte à réduire leurs prestations ou à leur accorder un complément de revenus, sans qu’ils soient pénalisés par la suite. J’entendais également, du côté des Engagés, qu’il fallait accompagner cette réforme de mesures relatives au bien-être au travail afin que les travailleurs et les travailleuses puissent travailler plus longtemps dans de bonnes conditions. Mais où sont ces mesures?
À nouveau, ce ne sont que des discours. Il n’y a rien sur la table pour améliorer les conditions de travail, pour que les travailleurs puissent, à un moment donné, avec l’âge ou à la suite d’une blessure ou d’une maladie, se réorienter tout en maintenant une présence dans l’entreprise. Tout cela repose uniquement sur le bon vouloir de certains employeurs qui souhaitent opérer des choix vertueux, mais qui ne sont, en réalité, pas encouragés par des incitants politiques. Bref, ces discours ne se matérialisent pas dans la réalité.
Nous parlons ici de personnes qui vont perdre une partie de leur pension, laquelle sera d’abord plafonnée à 40 % pour les personnes nées entre 1961 et 1964. Ce plafond diminuera ensuite progressivement pour atteindre 20 % pour les personnes nées à partir de 1968. Monsieur le ministre, les personnes nées en 1968 ont aujourd’hui 58 ans. Vous leur expliquez qu’il leur resterait neuf ans pour modifier leur carrière et s’adapter ainsi à des règles que vous changez en cours de route. De quelle marge de manœuvre disposent-elles réellement? À cet âge, se heurtent-elles déjà à de fortes discriminations sur le marché de l’emploi? Dès lors, quelles initiatives prenez-vous pour que ce choix ne relève pas uniquement d’une responsabilité individuelle, mais soit pris en charge collectivement? Eh bien, précisément, rien!
Prenons le cas d’une personne née en 1968, qui compte une carrière de 30 ans, dont 10 années relevant des périodes visées par les sanctions. Le plafond est fixé à 20 % de 30 ans, soit 6 années. Par conséquent, 4 années ne seront plus valorisées dans le calcul de sa pension. Pour nous, c’est une injustice majeure.
Vous avancez trois justifications pour prendre cette prétendue mesure d’activation: renforcer le lien entre travail et pension, encourager l’activité et préserver la soutenabilité du système. Vous ajoutez que la mesure sera ciblée, qu’elle ne concernera que 9,7 % des nouvelles pensions lorsque le plafond de 20 % s’appliquera pleinement et que seules les journées assimilées les moins avantageuses seront écartées.
Même en retenant cette estimation, dont vous ne nous dites pas la provenance, il s’agit quand même d’un retraité ou d’une retraitée sur 10. Ce n’est pas anodin. C’est quand même un retraité sur 10 qui va moins bien vieillir, qui va voir son pouvoir d’achat diminuer, alors que nous savons que les dépenses augmentent l’âge avançant. Pour nous, ce n’est pas un argument valable de dire que cela ne concernerait que 10 % des futurs retraités. D’autant plus que ce pourcentage ne dit rien du niveau de perte pour les personnes. Peut-être vont-elles perdre, en réalité, 50 % de leur pension. Ce sont des choses qu’il faudrait idéalement mesurer quand on prend ce genre de dispositions, qui vont toucher très concrètement une large partie de la population.
Ensuite, votre argument principal se heurte à une contradiction. Quels effets l’activation peut-elle produire en 2027 quand une mesure est appliquée à une période de chômage vécue entre 1998 et 2005? Eh bien, aucun. La personne ne peut plus éviter le licenciement qu’elle a subi, retrouver l’emploi qui a disparu, ni modifier la manière dont elle a organisé sa fin de carrière selon les règles qui existaient alors. Vous nous répondez que la mesure ne touche pas les pensions déjà versées et qu’elle est progressive selon l’année de naissance. C’est exact. C’est pourquoi nous ne prétendons pas qu’il s’agit automatiquement d’une rétroactivité illégale.
Cependant, la progressivité entre générations ne constitue pas un véritable régime transitoire pour les périodes antérieures. Pour une personne née en 1968, qui a aujourd’hui 58 ans, l’essentiel de sa carrière est déjà derrière elle. Le Conseil d’État a précisément demandé au gouvernement de mieux justifier la pertinence de cette mesure pour les personnes dont la carrière compte déjà de longues périodes assimilées et auxquelles il est quasiment devenu impossible de l’adapter. Il a également interrogé l’absence de régime transitoire au regard de la confiance légitime. Le gouvernement a répondu à ces remarques du Conseil d’État dans l’exposé des motifs, mais n’a pas modifié le mécanisme. Nous vous le reprochons. De plus, vous vous exposez à une annulation de cette partie de la loi.
Il y a deux catégories de personnes qui me préoccupent particulièrement dans le cadre de cette réforme.
Premièrement, il y a le cas des aidants proches. Je vous ai interrogé à plusieurs reprises en commission à ce sujet et, chaque fois, vous avez refusé de tenir compte de cette réalité. Permettez-moi de vous dire que la manière dont ces personnes vont être touchées est particulièrement injuste.
Pendant des décennies, et encore aujourd’hui, nous nous sommes accommodés du fait que des personnes exerçaient une mission d’aidant proche auprès d’un conjoint malade, d’un enfant en situation de handicap ou d’un parent lourdement dépendant. Nous savions tous que, pour la modique somme d’une allocation de chômage, ces personnes assumaient à la fois un rôle d’aide ménagère, d’infirmière et d’aide à domicile. Nous savions également que nos institutions ainsi que nos propres moyens et capacités ne permettaient pas de prendre en charge ces personnes au niveau de l’État.
Nous avons alors fermé les yeux et laissé faire. Cela s’accompagnait du versement d’un revenu ainsi que de la promesse d’un droit à la pension à un moment donné. Ces personnes n’ont pourtant pas eu le choix. Elles se sont retrouvées contraintes soit d’abandonner un emploi, soit de mettre un terme à leur recherche d’emploi en raison de la situation à laquelle elles étaient confrontées.
Aujourd’hui, vous leur dites que vous ne tiendrez pas compte de leur parcours, que vous ne chercherez pas de solution pour reconnaître la réalité qu’elles ont vécue. Pour certaines d’entre elles, les sanctions pourront être très lourdes. Par exemple, pour une mère qui a mis sa carrière entre parenthèses pendant 15 ans pour s’occuper d’un enfant en situation de handicap, la sanction sera considérable.
Pour nous, il est donc totalement anormal de ne serait-ce que tenter de mettre en place une forme d’amnistie pour ces personnes et de ne pas travailler à une correction permettant de reconnaître ces parcours de vie. C’est pourtant possible. Vous pourriez mettre en place une telle mesure.
D’ailleurs, nous attendons toujours la fameuse mesure visant à créer un statut d’aidant proche, qui avait été promise dans le cadre de la réforme du chômage. Nous ne voyons toujours rien venir et, manifestement, aucun accord n’existe encore au sein du gouvernement, malgré ce qui nous avait été annoncé à l’époque. Nous sommes donc face à un véritable problème.
Aujourd’hui, tout ce que le gouvernement a proposé à ces personnes, c’est de se déclarer entre le 1er janvier et le 31 mars afin de percevoir – qu’elles soient isolées ou cohabitantes – un montant de 760 euros par mois. Comment voulez-vous que ces personnes s’en sortent? Vous aviez pourtant indiqué que vous alliez agir rapidement. À ce jour, il n’y a toujours rien sur la table.
Pour moi, cette réforme doit donc s’accompagner d’une correction de cette législation. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement en ce sens. Nous souhaitons évidemment que vous le souteniez. Je ne me fais guère d’illusions quant à l’issue du vote, mais je pense que vous devez associer à la réflexion sur le statut d’aidant proche la question du plafonnement des périodes assimilées, sans quoi nous assisterons à un véritable carnage pour les aidants proches.
Un autre élément concerne la question de la neutralité de genre. Vous affirmez que cette mesure est neutre de ce point de vue. Pourtant, nous savons que les aidants proches sont, dans leur grande majorité, des femmes. Nous savons également que ce sont elles qui subissent le plus de discriminations sur le marché de l’emploi et qui ont, par ailleurs, souvent mis leur carrière de côté pour s’occuper de leur famille, de leur ménage, etc. Ce sont donc elles qui seront les plus durement touchées par cette réforme.
À cela, vous répondez que la GRAPA n’est pas concernée. Mais la GRAPA n’est pas une solution pour des personnes qui ont rendu des services à la société, précisément parce que l’État n’avait pas mis en place les solutions nécessaires. Lorsqu’il manque aujourd’hui des places en crèche ou en institution, lorsque l’on demande aux personnes de travailler toujours plus, de nuit, en flexi-job ou en effectuant des heures supplémentaires, qui s’occupe des enfants? Ils ne se gardent pas tout seuls. Il est indispensable que les personnes qui assument ces responsabilités soient reconnues pour le rôle sociétal qu’elles ont joué. Certes, il ne s’agissait pas d’un emploi salarié contractuel, mais il s’agissait d’une activité utile et nécessaire au fonctionnement de l’ensemble de la société. Ces personnes ne peuvent donc pas être sanctionnées dans le cadre de cette réforme.
Concernant les travailleuses et travailleurs des arts, vous avez toutes et tous suivi l’actualité. D’importantes mobilisations sont en cours parmi les artistes ainsi que les techniciens et techniciennes du secteur afin d’obtenir une reconnaissance et de ne pas subir le plafonnement des indemnités. Là encore, c’est une promesse qui est rompue, car nous savons que ces périodes ne sont pas des périodes d’inactivité.
Ce projet de loi crée une frontière artificielle à partir du 1er avril 2014. Après cette date, leur intermittence est reconnue comme étant une caractéristique propre au métier. Avant la date, les mêmes périodes sont requalifiées en chômage ordinaire, soumis au plafonnement. Imaginez-vous que deux personnes ayant exercé exactement le même métier, dans les mêmes conditions et avec la même intermittence n’auront pas les mêmes droits. Il s’agit d’une faille de l’État, qui devrait justement tout mettre en œuvre pour garantir l’égalité de traitement entre ces deux profils.
Vous justifiez donc cette rupture en disant qu’il serait impossible d’identifier de manière suffisamment fiable les périodes antérieures à 2014. Cet argument ne tient pas. La spécificité du travail artistique était déjà reconnue bien avant 2014. Les dispositifs existaient dès les années 1960. Depuis 1992, l’article 116 de l’arrêté royal sur le chômage organisait déjà le gel de la dégressivité pour les artistes. L’ONEM avait déjà développé des pratiques et des codages qui permettaient d’identifier ces caractéristiques particulières. Il est donc déjà possible d’identifier ces personnes. Je pense que nous nous trouvons ici face à de la mauvaise volonté de votre part quant à l’intégration de ces personnes et de ces périodes dans le calcul.
Pour conclure, avant de présenter rapidement mes amendements, je pense qu’une fois de plus, nous abordons la question des pensions sous un prisme qui n’est pas le bon. On nous parle de soutenabilité budgétaire et de protection de la sécurité sociale. Laissez-moi vous dire que, dans le même temps, un ensemble de mesures que vous avez adoptées définancent structurellement la sécurité sociale. Prétendre vouloir la préserver tout en la vidant de sa substance, notamment via l’extension des flexi-jobs, cela ne tient pas. Comment pouvez-vous demander des efforts aux citoyens quand, parallèlement, vous coupez vous-mêmes dans des rentrées significatives pour préserver la sécurité sociale? À un moment donné, les citoyens se rendront compte de l’incohérence des politiques que vous mettez en œuvre.
Plus globalement, on n’entend jamaisce gouvernement s’exprimer sur sa vision de la façon dont la population doit pouvoir vieillir dignement dans notre société. Cela me pose un problème fondamental. Notre ministre des Pensions ne s’inquiète jamais de savoir si les pensionnés de ce pays disposent des ressources suffisantes pour vivre dignement, dans un pays riche comme la Belgique. Une énorme faiblesse de ce gouvernement, c’est de vouloir travailler de manière systématique sur des questions de budget en prétendant vouloir atteindre un équilibre budgétaire – par ailleurs contrecarré par les mesures idéologiques mises en place par le gouvernement –, sans jamais s’inquiéter des conséquences concrètes de ces mesures sur la population. Ce sujet n’intéresse manifestement pas l’ensemble des partis de ce gouvernement.
En revanche, certains d’entre eux se montrent très intéressés par la croissance, par le PIB et par la bonne santé économique. Dès lors, lorsque vous privez une partie de la population de son pouvoir d’achat, de ses ressources ou même du temps disponible pour passer de bons moments et donc dépenser cet argent, ne vous rendez-vous pas compte que vous ne faites que gripper la machine que vous prétendez vouloir sauver? Même sur ce plan-là, les calculs ne tiennent pas, et je ne comprends pas la logique dans laquelle ces partis s’inscrivent.
Monsieur le président, je termine en présentant mes trois amendements. Le premier est un amendement général que j’ai déjà défendu en commission et que je redépose aujourd’hui, et qui permet de supprimer purement et simplement la rétroactivité. Je pense qu’il serait particulièrement raisonnable de la part du gouvernement de rétablir la confiance entre l’État et les citoyens, en ne touchant pas à des droits acquis.
Le deuxième amendement permet de préserver les droits des travailleurs des arts et de considérer les périodes travaillées depuis 1992 comme des périodes de travail et non pas comme des périodes de chômage qui doivent être plafonnées.
Quant au troisième amendement, il permet de préserver les aidants proches et invite le gouvernement à adopter une mesure instaurant un véritable statut pour ces derniers, afin de faire reconnaître pleinement et entièrement leur utilité pour la société.
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