Question posée au ministre des Affaires étrangères, Maxime Prévot. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, il y a neuf mois, l’accord de votre gouvernement sur Gaza prévoyait l’interdiction des importations en provenance des colonies israéliennes établies dans les territoires occupés.
Selon plusieurs organisations de la société civile ayant eu connaissance d’un projet d’arrêté royal, celui-ci soulève plusieurs préoccupations importantes. Une première critique concerne l’exclusion du plateau du Golan syrien occupé du champ d’application de l’interdiction. Pourtant, l’annexion de ce territoire par Israël n’est pas reconnue par la communauté internationale et les Nations Unies considèrent également comme illégales les colonies qui y sont implantées. Les organisations pointent également le caractère temporaire du dispositif envisagé, qui devrait être renouvelé chaque année sous peine de devenir caduc. Elles s’inquiètent donc de l’absence de mécanismes de contrôle suffisamment robustes pour garantir l’effectivité des interdictions.
Ces inquiétudes sont renforcées par les conclusions d’un récent rapport de l’ONG israélienne Global Echo, qui documente différentes stratégies utilisées par certaines entreprises afin de dissimuler l’origine réelle de produits issus des colonies. Le rapport évoque notamment des pratiques d’étiquetage ambigu, des déclarations douanières incomplètes, des mélanges de marchandises provenant à la fois d’Israël et des territoires occupés ou encore des difficultés de traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Par ailleurs, plusieurs organisations de défense des droits humains soulignent qu’une interdiction limitée aux seules importations pourrait s’avérer insuffisante dans le contexte du marché unique européen, des produits pouvant entrer dans l’Union via d’autres États membres avant d’être commercialisés en Belgique.
Monsieur le ministre, pour quelle raison l’arrêté royal annoncé n’a-t-il toujours pas été adopté près de neuf mois après la formation du gouvernement? Quelles réponses apportez-vous aux critiques des associations sur votre projet d’arrêté royal? Le gouvernement a-t-il analysé les conclusions du rapport de Global Echo concernant les stratégies de dissimulation de l’origine des produits issus des colonies? Dans l’affirmative, quelles mesures spécifiques comptez-vous prendre pour y répondre? Le gouvernement envisage-t-il d’interdire également le commerce sur le territoire belge des produits issus des colonies? Quelles initiatives la Belgique entend-elle porter au niveau européen afin d’aboutir à une interdiction commerciale harmonisée et pleinement effective?
Réponse du ministre :
Madame Schlitz, pour répondre à votre question sur les initiatives belges, la commissaire européenne Šuica s’est en effet engagée à organiser une large coordination interne afin de présenter les options à cet égard d’ici la prochaine réunion du Conseil Affaires étrangères, le 13 juillet prochain.
Sur la situation au Liban, j’ai déjà pu saluer l’annonce récente d’un Memorandum of Understanding (MOU) entre les États-Unis et l’Iran, et le fait qu’un cessez-le-feu soit aussi d’application au Liban. C’est une excellente chose, bien que ce MOU soit fragile, comme j’ai pu le souligner. On se souviendra aussi de la première tentative de cessez-le-feu entre les États-Unis et l’Iran, qui a été suivie le jour d’après par des attaques sur Beyrouth, puisqu’Israël ne se sentait pas lié. Il semble que ce soit différent cette fois, et qu’Israël se sente lié par cet accord. C’est du moins ce que nous devons espérer. Il est clair que cet accord doit être respecté et que les discussions bilatérales à Washington doivent se prolonger.
J’ai appelé à plusieurs reprises au respect de la souveraineté du Liban, où je me suis récemment rendu. Je condamne toute tentative d’occupation durable, d’annexion de facto ou d’expansion territoriale israélienne sur le territoire libanais. Je l’ai dit dans le débat précédent, le Liban n’est ni une province iranienne ni l’extension géographique d’Israël. C’est ce que j’ai répété encore à la table européenne en ce début de semaine.
Ces deux pays doivent cesser de faire la guerre sur le territoire libanais, soit directement, soit par le biais d’intermédiaires. J’espère que le récent MOU constituera une première étape décisive vers une paix durable au Liban.
Ma réplique :
Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. C’est la deuxième fois que je suis ce dossier en Affaires extérieures et que vous nous expliquez qu’on ne se rend pas compte à quel point la Belgique, à travers votre action, est à la pointe en comparaison avec d’autres pays ou d’autres dirigeants européens. Mais ce qui me titille, c’est que ce n’est pas parce qu’on a 8 sur 20 et que les autres ont 5 sur 20 qu’on a réussi. Ce n’est pas à vous que je vais l’expliquer.
Aujourd’hui, malheureusement, si je devais mettre en cette période un mot dans votre bulletin, je dirais: « M. Prévot Maxime a fait des efforts au deuxième quadrimestre mais, malheureusement, ils ne portent pas encore leurs fruits ». La situation sur le terrain reste catastrophique. C’est au regard de la situation des Palestiniens sur le terrain qu’il faut évaluer l’impact de l’action qui est menée par la Belgique. Et, aujourd’hui, non, nous n’y sommes pas.
J’ajouterai par ailleurs que l’usage du terme « colons violents » continue de me poser problème, parce que la colonisation est une violence en soi, et vous persistez à faire cette distinction entre deux types de colons, ce qui n’a aucun sens. Cela vous discrédite dans vos démarches, parce qu’on ne peut pas séparer la violence de l’action de colons qui occupent des terres qui ne leur appartiennent pas. Pour toutes ces raisons, je pense qu’aujourd’hui, il est temps de garder un œil sur les objectifs concrets à atteindre pour améliorer la situation sur le terrain et d’arrêter de se comparer aux autres.
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