Question posée en commission à la ministre de l’Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, la Cour constitutionnelle a tranché: personne n’aurait dû être exclu du chômage avant le 1er juillet 2026. Les vagues d’exclusion qui ont précédé n’étaient donc pas légales. Ces exclusions sont jugées discriminatoires par rapport à ceux qui ont eu droit à 12 mois pour se retourner, d’autant plus qu’il s’agissait de publics fragilisés vu que ce sont ceux qui étaient au chômage depuis le plus longtemps. Ils auraient dû percevoir des allocations pendant plusieurs mois mais ils en ont été privés. Il s’agirait de plus de 100 000 personnes.
Par ailleurs, une partie d’entre elles ont perçu des allocations du CPAS, vers lequel elles se sont tournées pour maintenir un niveau de revenus. Toutefois, cela ne concerne que celles qui y avaient droit: en raison d’une situation de non-individualisation des droits, toute une série de personnes se sont retrouvées privées de revenus.
Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer combien de ces personnes exclues du chômage ont perçu un revenu d’intégration sociale (RIS) entre janvier et juin 2026? Comment procéderez-vous pour régulariser ces situations? Enfin, quelle charge administrative et financière incombera aux CPAS, sachant que les équipes de nombre d’entre eux sont en sous-effectif et épuisées par la surcharge de travail engendrée par cette réforme?
Réponse de la ministre :
Monsieur Boukouli, vous avez fait référence aux 50 ans des CPAS. Je suis en effet bien au courant. J’étais présente pour fêter cet anniversaire au CPAS de Namur, où Mme Klein était présente puisque vous avez parlé d’elle. Mme Meunier était également présente. Donc, oui, je suis bien au courant.
Concernant les questions relatives aux estimations, les hypothèses macro-économiques qui ont sous-tendu la réforme de l’assurance chômage reposaient sur les modèles structurels du Bureau fédéral du Plan et de la Banque nationale de Belgique.
De raming van de verwachte doorstroom naar de OCMW’s werd onder andere gebaseerd op de ervaring met de beperking in de tijd van de inschakelingsuitkeringen. Toen bleek dat ongeveer een derde van de betrokken personen na het verlies van hun uitkering een beroep deed op het OCMW. Dat percentage werd daarom als referentie gehanteerd voor de huidige raming.
Les données récentes indiquent – comme Mme Lanjri vient de l’évoquer – qu’environ 39 % des personnes exclues se sont tournées vers les CPAS, avec de très grandes disparités régionales. Ce taux de bascule est supérieur aux projections initiales du modèle de référence.
Door de zwakke conjunctuur, de Irancrisis en de loonkostenontsporing viel de jobcreatie in de privésector in de eerste helft van 2026 zo goed als stil. Zelfs de vraag naar interimarbeid daalt. In die omstandigheden vallen de eerste cijfers dus niet tegen.
Comme vous le savez, les moyens financiers octroyés aux CPAS ne sont pas circonscrits dans une enveloppe fermée. L’augmentation du taux de remboursement, les frais de dossier et les subventions PIIS sont liés aux bénéficiaires. Pour chaque bénéficiaire exclu du chômage, le CPAS reçoit les subventions afférentes. Dès lors, de manière globale, mon administration a revu à la hausse le budget consacré à soutenir les CPAS dans le cadre de cette réforme.
Contrairement à ce que certains d’entre vous ont mentionné, il est inexact de prétendre qu’aucun moyen structurel n’a été prévu. J’ai au contraire augmenté les subsides destinés aux CPAS.
Dans le cadre des compétences qui relèvent de l’État fédéral, l’insertion professionnelle s’effectue principalement par le PIIS. Les mesures d’aide à l’emploi relèvent de la compétence des régions. À partir de 2028, la subvention relative aux PIIS sera augmentée en fonction du nombre de PIIS effectués. Par cette mesure, je vise dès lors à soutenir l’insertion professionnelle dans les CPAS. En outre, j’ai également instauré un bonus pour l’emploi durable en faveur des CPAS. À côté de ces mesures, je vous rappelle également l’augmentation du taux de remboursement pour les personnes qui sont exclues du chômage.
Il est donc difficile de soutenir qu’aucun financement supplémentaire n’a été prévu, alors même que plusieurs mécanismes concrets ont été mis en place pour renforcer structurellement les moyens des CPAS
En ce qui concerne les questions relatives à la comparaison des allocations de chômage et du revenu d’intégration, aux motifs de refus et au suivi des personnes qui n’ont pas fait appel au CPAS, mon administration ne dispose pas de tels chiffres.
Met betrekking tot de cijfers, ik zei het al eerder, we moeten sowieso een jaar wachten om de volledige impact te kunnen bepalen en om dat ook op een representatieve manier te kunnen doen. Mijnheer Ducarme, uw vraag om een soort evaluatierapport te voorzien, is dan ook terecht. Begin 2027 zouden we over voldoende cijfers moeten beschikken om daaruit echt relevante conclusies te kunnen trekken.
Op de website van de POD Maatschappelijke Integratie zelf worden maandelijks geüpdatete cijfers gepubliceerd van het aantal personen met een einderecht op een werkloosheids- of inschakelingsuitkering voor wie een leefloon werd toegekend of geweigerd. Ook de RVA heeft al twee rapporten gepubliceerd. Alle gevraagde cijfers vindt u terug op de website van de POD MI.
Ik wil benadrukken dat de hervorming van de werkloosheidsuitkering op langere termijn moet worden geëvalueerd, zoals ik zonet zei. Momenteel bevinden we ons nog in een overgangsfase, met voor een aantal personen inderdaad een zekere verschuiving. We zullen pas na een jaar representatievere cijfers voorhanden hebben. Het betreft hier dan ook een groep personen die in vele gevallen al jaren ver van de arbeidsmarkt staan of slechts sporadisch hebben gewerkt. U weet weten het allemaal, verschillende mensen kregen meer dan twintig jaar een werkloosheidsuitkering.
Deze hele hervorming heeft dan ook in de eerste plaats als doel om in de toekomst te vermijden dat een persoon die werkloos wordt, nog lang in een situatie van inactiviteit blijft zitten. In dat opzicht is het bemoedigend dat we bij de latere golven, wanneer het gaat om personen die dichter bij de arbeidsmarkt staan, die minder lang werkloos waren, zien dat een steeds kleiner aandeel doorstroomt naar het OCMW.
Pour répondre aux questions concernant la compétence de mise à l’emploi des CPAS, je tiens à rectifier le propos sur ce point. Il convient de rappeler que l’accompagnement des chercheurs d’emploi et les politiques d’activation relèvent des régions. Les CPAS n’ont donc pas vocation à se substituer au Forem, à Actiris ou au VDAB. Il ne s’agit pas de deux compétences identiques, mais de compétences complémentaires qui, à terme, permettent à la personne d’accéder à un emploi. Lorsque cet objectif, à savoir l’insertion effective dans l’emploi est atteint, il est important de récompenser les instances concernées.
C’est pour cette raison que la législation octroie un bonus, et non un malus, au CPAS. J’ai entendu parfois ici le mot malus, mais j’insiste sur le fait que l’on ne donne que des bonus, et non des malus. En effet, à travers les PIIS, les CPAS ont pour mission de donner les outils sociaux permettant à la personne de s’insérer socialement dans la société, et notamment qu’elle acquiert les compétences qui préparent à l’insertion professionnelle.
En revanche, les organismes régionaux, donc le VDAB, le Forem et Actiris, ont pour mission spécifique d’accompagner les personnes vers l’emploi, notamment via des formations professionnelles proprement dites. Dès lors, il ne s’agit pas d’une nouvelle mission. L’insertion professionnelle fait déjà partie des missions des CPAS.
Il importe toutefois de la renforcer, particulièrement dans le contexte de la réforme chômage. En mettant davantage l’accent sur l’insertion professionnelle et en adaptant si nécessaire l’outil que constitue le PIIS, les CPAS pourront mieux accompagner les bénéficiaires vers l’insertion sociale et l’emploi. Dans cette perspective, et afin de mieux objectiver les difficultés rencontrées par les CPAS, j’ai donné mon accord à la réalisation d’une étude consacrée à la charge de travail des travailleurs sociaux.
Les recommandations qui en découleront seront examinées en concertation avec les acteurs de terrain afin d’identifier les mesures permettant de mieux soutenir les CPAS dans l’exercice de leurs missions. À cet égard, je sais qu’il y a encore des questions à l’agenda de cet après-midi sur la charge de travail pesant sur les CPAS. Pour conclure, concernant la collaboration entre les CPAS et le Forem, Actiris et le VDAB, je confirme que celle-ci a bel et bien évolué. En effet, la réforme a renforcé la nécessité d’une collaboration étroite entre les CPAS et les services régionaux de l’emploi.
Begin deze maand heeft mijn kabinet contact gelegd met de kabinetten van Waals minister Jeholet en Brussels minister van Werk Laurent Hublet. Met de Waalse collega’s vond twee weken geleden al een eerste gesprek plaats. Met de Brusselse collega’s is het ingepland. Voorts zullen we een goedwerkend samenwerkingsakkoord met de VDAB afsluiten.
Met betrekking tot het arrest van het Grondwettelijk Hof, ik heb daarop al geantwoord in de plenaire vergadering van 17 september, op een vraag van mevrouw Pirson.
Aanvullend, de betrokken administraties, dus de POD MI en de RVA, analyseren momenteel nog steeds het arrest en onderzoeken hoe een efficiënte en juridisch sluitende oplossing kan worden uitgewerkt. Vanuit mijn bevoegdheid vind ik het bijzonder belangrijk – en daar druk ik ook op – dat bijkomende en onnodige administratieve lasten voor de OCMW-medewerkers worden vermeden.
Mijnheer Tonniau, ik kijk absoluut uit naar mijn bezoek aan Ronse zaterdag. De federale regering heeft die cheque eigenlijk al betaald, via de compensatiemaatregelen die we voorzien. Ik kijk ernaar uit om u te mogen ontmoeten in uw hometown.
Ma réplique :
adame la ministre, votre réponse est extrêmement décevante. Aujourd’hui, je vous interroge sur les conséquences d’une décision de la Cour constitutionnelle. Je sais que vous n’en avez rien à faire de ce que pense cette dernière, mais cet arrêt va s’appliquer, que cela vous convienne ou non. Or des travailleurs de terrain et des bénéficiaires ont été privés d’allocations alors qu’ils y avaient droit. Ces personnes se posent des questions parfaitement légitimes.
J’en reçois chaque semaine. Je ne suis pas votre secrétaire, madame la ministre. Je leur ai dit que j’interrogerais la ministre compétente et que je leur transmettrais sa réponse, afin d’y voir plus clair à ce moment-là.
L’arrêt, quand l’a-t-on reçu? Le jour même du cinquantième anniversaire des CPAS. Vous avez donc eu plusieurs semaines pour préparer cette réponse, pour débroussailler le sujet et pouvoir donner des réponses à ces personnes. Il est complètement anormal de venir ici sans être en mesure de pouvoir donner une réponse.
M. le président se plaint que les questions aient été regroupées. Quant à moi, j’aurais préféré avoir un débat uniquement sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Cela, je peux vous l’assurer.
Je pense que ce débat aurait pu avoir lieu, tant ce sujet central aurait mérité des questions et des réponses précises. Et on aurait au moins pu visibiliser l’absence totale de réponses de la ministre qui, ici, nous a noyé le dossier dans un grand flou. Aujourd’hui, nous avons besoin de réponses concrètes sur les moyens qui seront attribués aux CPAS pour traiter l’arriéré des dossiers, qui vont tous devoir être rouverts. En effet, les nouveaux dossiers continuent d’affluer. Ceci constituera automatiquement une augmentation de la charge de travail pour les travailleurs des CPAS qui sont déjà en sous-effectif. Vous en rendez-vous quand même compte? Tous ces dossiers vont devoir être réanalysés. Les comités vont-ils devoir se réunir? Telles sont les questions qui se posent aujourd’hui.
Et quid des aides complémentaires? Je ne parle pas des RIS, mais des aides complémentaires. Quid, par exemple, des aides en matière d’énergie qui auraient été attribuées à des personnes qui n’avaient pas droit au RIS, mais qui avaient droit à d’autres aides? Que va-t-il se passer? Et quid des dédommagements? Ces personnes ont quand même été traitées de façon injuste.
Seront-elles dédommagées? Ce sont les questions auxquelles nous aurions voulu des réponses aujourd’hui. La façon dont vous traitez à nouveau les travailleurs et les travailleuses des CPAS ainsi que les bénéficiaires est extrêmement décevante.
Réponse de la ministre :
Mevrouw Schlitz, ik ga het in het Nederlands zeggen, zodat ik het zeker niet verkeerd zeg, maar het is nu de zoveelste keer dat u hier in de commissie, als u vragen stelt, verwijten maakt over het feit dat er geen antwoorden worden gegeven. Ik heb wel degelijk een antwoord gegeven.
Het gaat over een arrest dat belangrijke gevolgen heeft en waarbij de diensten van zowel de POD MI als van de RVA volop aan het werk zijn om ervoor te zorgen dat er een zo duidelijk mogelijke oplossing komt, met een zo groot mogelijke juridische zekerheid, met een zo klein mogelijke impact op onze OCMW-medewerkers en met zoveel mogelijk rechtszekerheid voor de betrokkenen. Het is belangrijk dat aan al die criteria is voldaan en dat er dan een concreet antwoord komt.
Ik ga hier nu niet iets in het wilde weg zeggen. Onze diensten zijn volop aan het werk, dus ik vraag een beetje respect voor de impact en het werk van de diensten op het terrein.
Ma réponse :
Madame la ministre, je vous remercie. Vous avez eu deux semaines pour nous apporter des réponses. Aujourd’hui, nous n’en obtenons aucune. C’est donc moi qui vous demande un peu de respect pour les travailleurs et les travailleuses qui vivent dans l’incertitude depuis cet arrêt ainsi que pour les bénéficiaires concernés, qui auraient dû percevoir ces revenus et qui en ont été privés pendant six mois. Ils mériteraient peut-être aussi quelques excuses pour la manière dont vous les avez traités.
Et la sécurité juridique, parlons-en. C’est au moment d’adopter cette loi qu’il fallait y penser. Vous avez foncé, comme d’habitude, sans tenir compte des avis qui vous étaient remis. Aujourd’hui, un pan entier de la loi est censuré et, soudainement, c’est au nom de la sécurité juridique que l’on explique qu’aucune réponse rapide ne peut être apportée aux professionnels de terrain et aux bénéficiaires. C’est toujours la même logique: vous prenez les choses par-dessus la jambe et, ensuite, vous devez réparer les pots cassés. Face à un sujet qui empêche des personnes de dormir la nuit, nous étions en droit d’attendre davantage de réponses aujourd’hui. Voilà ce que nous attendions de votre part.
Réponse de la ministre :
Mevrouw Schlitz, het Hof heeft absoluut niet de helft van de wetgeving vernietigd.
Misschien tot uw grote spijt, maar het Hof heeft de essentie van de wetgeving volledig bevestigd. Artikel 23 van de Grondwet is niet geschonden en de beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd is op dat vlak perfect grondwettelijk verlopen. Het gaat over de compensatiemaatregelen en de overgangsperiode. Daar wordt nu aan gewerkt op het terrein. Zeggen dat die wetgeving voor de helft is vernietigd door het Hof, klopt absoluut niet.
Ma réponse :
J’ai dit précisément – c’est peut-être un problème de traduction – que c’est un pan entier de la législation qui a été annulé par la Cour constitutionnelle. Ce que cela révèle concrètement, c’est que des personnes ont été privées, pendant six mois, d’un revenu auquel elles avaient droit. Six mois, pour une famille qui peine déjà à joindre les deux bouts, c’est énorme. Je pense donc que cette situation mériterait un peu plus de sérieux.
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