Question posée à la ministre de l’Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, vous avez récemment signé un arrêté royal durcissant les conditions d’octroi d’aide sociale dépendant du statut isolé ou cohabitant d’un ménage. Ce texte prévoit qu’un CPAS qui reçoit une demande d’aide sociale de la part d’une personne cohabitante doit désormais prendre en considération l’ensemble des revenus des débiteurs alimentaires vivant sous le même toit. Le Conseil d’État avait pourtant estimé, en août dernier, que cette mesure représentait un recul de la protection sociale ainsi que du droit à la dignité humaine, et que son impact sur la population n’avait pas été suffisamment chiffré. D’ailleurs, plusieurs organisations du secteur associatif et les syndicats ont introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État contre cette mesure.
Cette mesure a eu un impact important sur la charge de travail des assistantes sociales et assistants sociaux. D’après les retours du terrain, ceux-ci sont submergés, notamment par la gestion des dossiers d’aides complémentaires ou de droits dérivés. Contrairement aux dossiers de revenus d’intégration, ces dossiers doivent être mis à jour chaque mois. Tous ces dossiers doivent donc être rouverts, ce qui représente parfois des centaines de situations. Par conséquent, les services sociaux prennent du retard et, par effet de boule de neige, les services de paiement également. Concrètement, de nombreux ménages ne reçoivent pas leurs revenus dans les temps.
Dès lors, madame la ministre, quels retours avez-vous reçus des CPAS à ce sujet et quelles modifications pourriez-vous apporter à ce projet afin de soulager leurs services?
Réponse de la ministre :
Madame Schlitz, pour répondre à vos questions, je vous renvoie au compte rendu intégral de la réunion de commission du 23 juin dernier. Lors de cette séance, j’ai apporté une réponse détaillée à des questions similaires posées par M. Raskin, Mme Samyn ainsi que par votre collègue de groupe, M. Van Lysebettens.
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