Question posée le 20 octobre 2026 en commission au ministre de l’Égalité des Chances, Rob Beenders. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Monsieur le ministre,
Selon une enquête de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, 73% des victimes de violences conjugales constatent des répercussions sur leurs aptitudes professionnelles. 6 femmes sur 10 rapportent des actes de violence sur leur lieu de travail ou à proximité (appels incessants, harcèlement, intrusion sur le lieu de travail). Les conséquences sont réelles : absences répétées, difficultés de concentration, baisse de la performance ou même perte d’emploi, précisément lorsque la victime a le plus besoin d’autonomie financière. Pour rappel, les violences conjugales ont un coût économique majeur, estimé à 440 millions d’euros pour la Belgique, dont plus de 228 millions d’euros liés à des pertes de productivité pour les employeurs.
Aujourd’hui, la protection et l’aide aux victimes reposent encore uniquement sur la bonne volonté des employeurs : il est temps de prendre des mesures contraignantes.
Dans son livre blanc, l’association Vie féminine et le réseau CEASE (réseau d’employeur·euse·s contre les violences conjugales) réclament des mesures qui renforcent l’autonomie des victimes, notamment un droit au répit, une garantie de continuité des revenus, une protection contre le licenciement d’au moins 6 mois, un congé spécifique rémunéré d’au moins dix jours par an, ainsi qu’un renforcement global de la prévention et de la protection des victimes sur leur lieu de travail.
Un accord politique de principe a été trouvé autour du « Pack nouveau départ » pour les victimes de violences conjugales au sein de la CIM Droits des Femmes le 17 septembre dernier.
Monsieur le ministre,
- Quelles mesures concrètes le fédéral va-t-il assumer dans le cadre de cet accord? Allez-vous collaborer avec le ministre Clarinval pour mettre en place une politique cohérente et structurée ?
- Un budget est-il prévu? Si oui pour quel montant?
Je vous remercie.
La réponse du ministre :
La mise en œuvre du Pack Nouveau Départ sera reprise comme objectif dans le Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre. Les discussions relatives au contenu précis de ce plan sont toujours en cours. Il ne m’est donc pas possible, à ce stade, de vous fournir davantage de détails.
Nous avons contacté les ministres qui ne faisaient pas partie de la Conférence interministérielle relative aux Droits des femmes et qui n’ont dès lors pas participé aux discussions relatives au Pack Nouveau Départ afin de leur demander d’examiner, dans le cadre de leurs compétences respectives, les contributions qu’ils pourraient apporter à sa mise en œuvre. Il appartient à chaque ministre de prendre cette décision en fonction de ses compétences et des moyens budgétaires disponibles. Pour les questions plus spécifiques relatives aux différents thèmes que vous évoquez, je vous invite à vous adresser directement aux ministres compétents.
Mon rôle, dans le cadre du Pack Nouveau Départ, consiste à veiller à ce que l’engagement pris par les ministres au sein de la Conférence interministérielle de mettre en œuvre ce Pack soit effectivement intégré dans le Plan d’action national. Mon cabinet et mon administration assureront également le suivi de la mise en œuvre des engagements pris par l’intermédiaire du Groupe interdépartemental de lutte contre les violences basées sur le genre, qui sera chargé du suivi du Plan d’action national.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. C’est une bonne nouvelle d’apprendre que le Pack sera formellement inscrit dans le prochain Plan d’action national. Il nécessite en effet une coordination à tous les niveaux, ce qui en fait un objet tout à fait légitime dans un tel contexte.
J’attire également votre attention sur le fait qu’aujourd’hui, une série de réformes mises en place par le gouvernement Arizona impactent l’autonomie financière des femmes. C’est notamment le cas pour les personnes exclues du chômage, parmi lesquelles il y a une majorité de femmes sous le statut de cohabitant, qui se retrouvent ainsi sans aucun revenu du jour au lendemain. Or nous savons à quel point cette situation constitue un terreau fertile pour l’enracinement de violences économiques, ce qui favorise ensuite le développement d’autres formes de violences et de dominations.
Il me paraît donc très important de construire le Pack, et plus largement le Plan d’action national, en tenant compte de l’impact des mesures mises en place par ce gouvernement ces derniers mois sur l’aggravation des violences envers les femmes et des violences intrafamiliales. Il est fondamental de garder ces éléments à l’esprit, car les conséquences sont réelles et les associations nous alertent déjà. Cela me semble essentiel dans le cadre de votre mission.
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