Question posée au ministre des Pensions, Jan Jambon Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, la réforme des pensions de l’Arizona continue à semer le chaos dans la population. En effet, le Service fédéral des Pensions est en train de à recalibrer l’outil mypension.be pour y intégrer les réformes, ce qui prive les citoyens de connaitre leur nouveau montant et nouvelle date de départ, et ce à priori jusque début 2028. Il faut en effet modifier toute une partie des calculs, ce qui représente une nouvelle charge de travail monumentale. À ceci doit-on également ajouter le plafonnement des périodes assimilées, ainsi que la réforme du chômage, qui complique encore un peu plus le calcul. Particulièrement pour ce groupe, selon le service fédéral des pensions, 19 000 personnes nées avant 1966 seraient concernées par des situations de chômage ou de crédit-temps, les autres situations spécifiques – comme les travailleurs des arts ou maritimes – concernant 11 000 cas. Ces dossiers-là sont traités manuellement par un agent du service fédéral des pensions.
Monsieur le ministre, confirmez-vous la date de janvier 2028 pour que chaque habitant puissent connaître sa situation de pension? Pensez-vous qu’un retard est possible?
Pourquoi n’avez-vous pas décidé de fixer la date d’entrée en vigueur des réformes sur les pensions à janvier 2028, pour que le personnel su SFP puisse actualiser l’outil avant que la réforme fasse ses effets?
Estimez-vous qu’il y a assez de personnel au Service Fédéral des Pensions pour implémenter cette réforme, notamment à la lecture du non-remplacement des fonctionnaires, mesure menée par votre collègue la ministre Matz?
Réponse du ministre :
Chers collègues, les questions portent sur la disponibilité des informations sur mypension.be à la suite de la réforme des pensions, sur le calendrier des adaptations des systèmes de calcul du Service fédéral des pensions et sur la capacité de ce service à mettre en œuvre la réforme.
Je comprends les préoccupations des citoyens lorsque certaines informations ne sont temporairement plus disponibles sur mypension.be. Je souhaite toutefois apporter plusieurs précisions importantes quant à la situation actuelle.
Il convient tout d’abord d’opérer une distinction entre différentes catégories d’utilisateurs. Parmi les personnes nées en 1966 ou avant – à savoir le groupe le plus proche de l’âge de la pension –, plus de 94 % disposent déjà aujourd’hui d’un âge de pension affiché sur mypension.be ou ont déjà reçu une décision de pension mentionnant à la fois l’âge de la pension et le montant de celle-ci. Pour la très grande majorité des citoyens qui préparent concrètement leur départ à la retraite aujourd’hui, les informations essentielles restent donc déjà disponibles. Concernant les personnes pour lesquelles aucun âge de départ à la pension le plus proche possible n’apparaît encore aujourd’hui sur mypension.be, il s’agit, dans un grand nombre de cas, de personnes confrontées à la limitation dans le temps des allocations de chômage. Cela concerne environ 19 000 personnes nées en 1966 ou avant.
Cette situation n’est pas une conséquence de la réforme des pensions. Dans ces situations, mypension.be ne peut en effet pas extrapoler automatiquement la carrière jusqu’à l’âge de la pension, car le Service fédéral des pensions ne peut pas savoir quelle sera la situation professionnelle de l’intéressé(e) après la fin des allocations de chômage.
Par ailleurs, il s’agit d’environ 11 000 dossiers présentant des situations de carrière spécifiques, comme celles des artistes, des travailleurs portuaires, des dockers et des travailleurs maritimes, pour lesquels de nouvelles données de carrière ou de nouveaux codes de carrière doivent être traités et intégrés dans le système de calcul.
De manière générale, trois types de situations peuvent être distinguées:
1. les dossiers dans lesquels la carrière future ne peut pas être projetée;
2. les dossiers comportant de nouveaux codes de carrière ou des statuts professionnels spécifiques, qui doivent encore être intégrés dans le système;
3. les dossiers comportant des données de carrière complexes ou des anomalies, qui nécessitent une vérification supplémentaire.
Pour les personnes nées après 1966, l’absence temporaire d’un âge de la pension ou d’une estimation de pension sur mypension.be résulte principalement de l’adaptation nécessaire des systèmes à la nouvelle réglementation. Ces informations seront à nouveau mises à disposition progressivement dès qu’elles pourront être calculées de manière fiable. L’absence temporaire de certaines données sur mypension.be est donc essentiellement due aux adaptations nécessaires des systèmes de calcul, ainsi qu’à un nombre limité de situations de carrière complexes.
Afin de garantir que chaque citoyen dispose à nouveau en temps utile d’informations correctes, le Service fédéral des Pensions travaille en priorité à la réactivation de l’affichage de l’âge de la pension d’ici la fin de l’année 2026 et des estimations de pension d’ici l’été 2027.
Je ne confirme donc pas que les citoyens ne pourraient connaître leur situation en matière de pension qu’à partir de janvier 2028. La planification actuelle prévoit qu’un âge de la pension sera à nouveau disponible sur mypension.be pour l’ensemble des citoyens d’ici la fin de l’année 2026 et qu’une estimation du montant de la pension le sera également d’ici l’été 2027.
Ce calendrier tient compte de l’ampleur des adaptations nécessaires. En effet, mypension.be utilise les mêmes règles de calcul que celles appliquées lors du traitement d’un dossier de pension effectif. Il ne s’agit donc pas simplement d’une adaptation de la présentation des informations, mais d’une modification approfondie des moteurs de calcul sous-jacents qui doivent également permettre le traitement correct de nouvelles situations de carrière. Je préfère que les citoyens reçoivent des informations fiables plutôt que de mettre temporairement à disposition des données qui devraient ensuite parfois être corrigées. Dans ce contexte, l’exactitude des informations et la sécurité juridique doivent primer.
Par ailleurs, la différence temporaire dans la disponibilité de certaines informations sur mypension.be n’a aucune incidence sur les droits à pension eux-mêmes. Tous les dossiers sont traités selon les mêmes règles légales et les mêmes méthodes de calcul. Personne ne perd de droit du fait que certaines informations ne peuvent pas encore être affichées sous forme numérique.
La priorité consiste aujourd’hui à rendre à nouveau disponible l’âge de la pension et les estimations de pension pour tous les citoyens. D’autres optimisations et extensions des possibilités de simulation au sein de mypension.be seront ensuite réalisées dans une phase ultérieure.
En ce qui concerne la question de savoir pourquoi la réforme n’a pas été reportée à 2028, je tiens à souligner qu’un tel report n’était pas souhaitable. La réforme des pensions est nécessaire pour garantir le caractère abordable et la viabilité de notre système de pension à long terme.
En ce qui concerne la capacité en personnel du Service fédéral des Pensions, je suis conscient de la charge de travail supplémentaire qu’entraîne cette réforme. L’affirmation selon laquelle le SFP Pensions n’a pas été renforcé ne correspond donc pas aux mesures qui ont été prises dans le cadre de la réforme des pensions.
C’est précisément pour cette raison que la mise en œuvre de la réforme s’est accompagnée d’un renforcement des capacités du SFP Pensions. Celui-ci prévoit un renforcement structurel de 20 ETP à plus long terme, ainsi que le recrutement temporaire de 55 membres du personnel contractuel supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2027 inclus. Ce renforcement doit notamment contribuer à soutenir davantage le centre de contact et à accompagner les citoyens qui ont des questions concernant leur pension.
Parallèlement, le SFP Pensions continue d’assurer ses missions quotidiennes et de traiter un grand nombre de dossiers de pension. C’est pourquoi les moyens disponibles sont affectés en priorité aux personnes les plus proches de la retraite, ainsi qu’aux adaptations nécessaires pour rendre à nouveau progressivement accessibles les informations sur mypension.be. Dans le même temps, les travaux se poursuivent afin de moderniser les applications numériques et d’automatiser davantage les processus.
De cette manière, étape par étape, on fait en sorte que chaque citoyen puisse à nouveau disposer d’une estimation claire, complète, fiable et individualisée de ses droits à la pension, de son âge de départ à la retraite et du montant de sa pension.
Ma réplique :
Merci pour vos réponses, monsieur le ministre, mais je ne suis évidemment pas convaincue. Je pense que cette réforme ne pouvait pas entrer en vigueur tant que les systèmes informatiques n’étaient pas en mesure d’absorber l’ensemble des données et de fournir une information fiable aux citoyens.
Aujourd’hui, j’entends que des personnes se font conseiller de travailler une année supplémentaire parce qu’on ne sait pas déterminer la date exacte de leur départ à la pension. C’est tout de même assez dramatique! L’incertitude plane pour ces personnes alors qu’elles ont, dans de très nombreux cas, planifié leur départ à la retraite. Elles ont construit des projets, et il n’est, par conséquent, pas correct, alors qu’elles ont travaillé parfois toute leur vie, de les plonger dans une situation d’incertitude.
Je pense, en effet, que cette réforme n’aurait pas dû entrer en vigueur avant que MyPension soit pleinement opérationnel. En parallèle, de nouveau, cette réforme, couplée à d’autres réformes que vous mettez en place, vide véritablement les caisses de la sécurité sociale, comme la généralisation des flexi-jobs. Et bien non, votre gouvernement n’est pas en train de sauver le budget de l’État ou de sauver les pensions ou de sauver quoi que ce soit. Vous êtes plutôt en train de creuser le déficit. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Et vous êtes occupé à créer d’énormes problèmes financiers et à fragiliser le financement de nos services publics et de notre sécurité sociale pour les décennies à venir.
Nederlands