Les pistes budgétaires pour 2027 et la nécessité d’y intégrer l’urgence climatique

Question posée en commission au Premier ministre. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.

Ma question : 

Monsieur le premier ministre, les discussions budgétaires pour l’année 2027 ont débuté. Votre gouvernement a décidé d’aller chercher 10 milliards d’euros supplémentaires. Je rappelle que vous avez déjà engrangé énormément d’économies sur le dos d’une grande majorité de la population lors des précédents conclaves budgétaires. Aujourd’hui, nous entendons la ritournelle entre ceux qui refusent d’aller chercher de nouvelles recettes, alors que nous savons que nos recettes sont en chute libre depuis des années, et d’autres qui évoquent des pistes de réduction de dépenses. Bref, nous avons déjà entendu ces jeux et ces échanges par voix interposée dans la presse l’année dernière. Rien de neuf sous le soleil!

 Monsieur le premier ministre, venons-en au cœur de ma question. Vu l’été catastrophique que nous venons de traverser – canicules, sécheresses et incendies –, allez-vous enfin intégrer dans vos plans et dans vos stratégies la question du dérèglement climatique? Cet été, nous avons connu plus de 3 000 morts à la suite de ces épisodes de chaleur, et cela pourrait être bien pire à l’avenir. Les experts nous disent que l’impact économique pourrait nous coûter jusqu’à 12 % du PIB sur une année exceptionnelle. Nous parlons évidemment de la santé des citoyens, mais également de celle de nos entreprises, en particulier de nos PME, qui sont bien moins résilientes face à des épisodes climatiques qui peuvent les frapper de plein fouet. Il s’agit donc de pouvoir protéger notre tissu économique extrêmement dense en Belgique.

 Hier, nous avons eu un échange avec le ministre Quintin, qui a d’ores et déjà annoncé qu’il comptait aller chercher des moyens pour la Protection civile lors du conclave budgétaire. C’est un élément intéressant, mais il ne faut pas se limiter uniquement à la Protection civile. Il faut adapter nos hôpitaux, dans lesquels il a fait littéralement mourant de chaud cet été. Il faut investir dans ce domaine ainsi que dans bien d’autres secteurs.

 Monsieur le premier ministre, votre gouvernement va-t-il aller chercher l’argent là où il se trouve, chez ceux qui en ont véritablement les moyens et qui contribuent moins que les autres à l’ensemble de l’effort qui est demandé actuellement par le gouvernement? Allez-vous véritablement adapter notre pays aux enjeux de la crise climatique?

Réponse du ministre : 

Merci, chers collègues, pour vos remarques et vos questions.

Monsieur De Smet, vous avez dit que tout parti pourrait facilement trouver 10 milliards s’il était seul à gouverner. Vous-même êtes tout seul: il serait dès lors intéressant de savoir comment vous feriez l’exercice pour économiser les 10 milliards.

Ce n’est pas seulement une question de maturité; c’est difficile. Si l’on veut faire un exercice sérieux, c’est vraiment difficile. La question de la maturité n’est qu’un aspect parmi d’autres. Ce pays est compliqué: les coalitions sont compliquées, les compromis aussi. Cela a toujours été le cas, car c’est la nature de notre pays. Je pense que Mme Pas a raison quand elle dit que, pour compléter l’assainissement nécessaire, il nous faudra aussi examiner cette complexité. À mon sens, c’est inévitable. Ce n’est pas à l’ordre du jour du prochain budget, je vous rassure – pas de panique. Mais je crains que cela sera nécessaire, et je pense que personne ne le nie.

En attendant, nous sommes bel et bien dans de beaux draps, personne ne le niera.

Madame Bertrand, vous avez évoqué la réaction des marchés financiers et affirmé qu’ils ne regardaient pas le passé. Selon moi, ce n’est pas exact. Je pense qu’ils le font très certainement. Il faut véritablement rétablir la confiance des marchés financiers. En raison de notre bilan historique, cette confiance est devenue fragile, très fragile, au point que nous courons de très grands risques. Je reviendrai plus en détail sur ce point, chiffres à l’appui.

C’est une tâche ardue. Ils savent en effet quel genre de pays est la Belgique. Ils savent aussi à quel point les choses sont compliquées ici. Ils se prononcent toutefois bel et bien dans une perspective historique, sur la base du bilan historique de ce pays.

*Big numbers never lie, *lorsqu’on regarde le bilan historique. J’ai ouvert ma fameuse petite farde blanche. Elle est ici devant moi. C’est la petite farde blanche mondialement célèbre. Je ne voulais pas l’ouvrir, mais je l’ai tout de même fait. J’en ai sorti quelques diapositives qui présentent les big numbers. Ces big numbers ne mentent pas.

Une diapositive très intéressante porte sur l’évolution de nos dépenses et de nos recettes depuis le début de ce siècle. En 2000, les recettes des pouvoirs publics représentaient 49,5 % du PIB. L’année dernière, elles s’élevaient à 49,5 %. Ce niveau est resté parfaitement stable sur l’ensemble de cette période. Il est monté à un peu plus de 52 % sous le gouvernement Di Rupo. Qui faisait déjà partie de ce gouvernement ? Il est ensuite redescendu à 49,5 %. En matière de recettes, ce pays n’a en réalité aucun problème.

Le poids de nos prélèvements publics est élevé, trop élevé surtout si on le compare à celui des Pays-Bas ou de l’Allemagne. Pour moi, 50 % constitue vraiment une limite à ne pas dépasser, je l’ai dit hier et je le répète. Au-delà de 50 %, la courbe de Laffer commence à jouer et le chien commence à se dévorer la queue. Il n’y a donc aucune marge. En matière de revenus, de recettes, il n’y a en réalité pas non plus de problème sur le plan historique.

Il y a ensuite cette ligne rouge, *les dépenses. *Il s’agit des dépenses primaires, en termes réels. Cela n’a donc rien à voir avec les intérêts. Entre 2000 et l’année dernière, elles ont augmenté de 10 %. Cela représente 60 milliards de dépenses supplémentaires, en termes réels. Il faut tout de même se poser la question. De 2000 à aujourd’hui, du côté flamand, qui porte la principale responsabilité politique de cette évolution ?

Voilà le bilan historique, voilà le contexte dans lequel les marchés financiers nous évaluent. Il est effectivement tout sauf favorable. Ils voient évidemment aussi l’incroyable complexité de ce pays. Si l’on additionne ces deux éléments, on se rend compte que nous nous trouvons dans des eaux extrêmement dangereuses. Si l’on n’en est pas encore convaincu, il faut absolument demander à la Banque nationale et au FMI les diapositives sur le possible effet boule de neige des intérêts. C’est limpide. Samedi dernier, le gouverneur de la Banque nationale a de nouveau été invité au 16, rue de la Loi, pour présenter les perspectives les plus récentes, et cette présentation n’apporte guère d’éléments nouveaux.

Cette prise de conscience est, selon moi, cruciale et tous les parlementaires devraient garder cela à l’esprit. Je vous entends en effet tous revenir avec vos dadas idéologiques : c’est le climat, c’est ceci, c’est cela, ce sont les millionnaires. Pourrions-nous peut-être tous ensemble faire passer notre responsabilité au premier plan, en ayant conscience que, si nous ne résolvons pas ce problème, nous nous retrouverons dans un scénario dont il est mathématiquement certain qu’il sera bien pire pour nos citoyens, nos entreprises, pour qui que ce soit, que la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui ? Résoudre ce problème est une nécessité impérieuse.

Je veux le faire au meilleur moment et de la meilleure manière possible. Je suppose que vous aimeriez tous savoir dès maintenant ce qu’il en sera et que je dois prédire l’avenir. Si cela ne dépendait que de moi, ce serait simple, car ce serait réglé en 48 heures. Vraiment, c’est possible, tout est dans la farde. Mais ce n’est pas la réalité. Nous verrons ce que les prochaines semaines nous réservent. J’espère que chacun voudra bien faire de cela une priorité. Si nous ne résolvons pas ce problème, nous nous retrouverons de toute façon dans une situation bien pire. Si l’on en a conscience, il faudra accepter, que cela plaise ou non – je pars du principe que cela ne vous plaît pas –, que je reste assez discret à ce sujet aujourd’hui. Je vous préviens donc déjà que je ne répondrai pas vraiment à vos questions de fond. Ma mission est de forger un accord politique.

Je souhaite toutefois revenir sur plusieurs remarques et exemples. Il a été dit que j’avais déjà cherché des recettes partout et que je poursuivrais sur cette lancée. Ce n’est pourtant pas exact, comme le montrent également les données objectives de la Banque nationale. Regardez donc la diapositive à l’horizon 2028 concernant les décisions déjà prises, et non ce qui est encore en préparation. Quels efforts ce gouvernement a-t-il déjà consentis ? Où en serions-nous à politique inchangée ? Il apparaît donc que cet effort porte sur les dépenses et non sur les recettes. Ces dernières restent tout simplement stables. Bien entendu, toutes sortes de changements sont apportés à la fiscalité, mais, globalement, notre courbe des recettes reste stable. Si la réforme fiscale est entièrement mise en œuvre, son effet sur les recettes sera aussi clairement négatif au bout du compte.

Ces 49,5 diminueront alors. Les prévisions font état d’une érosion des recettes de près de 1 % du PIB. Si rien ne change, nous descendrons donc à 48,5, nous ne monterons pas.

Bien entendu, l’opposition doit jouer son rôle et vous pouvez dire ce que vous voulez, mais ce que vous dites n’est pas exact. *Big numbers don’t lie. *C’est du côté des dépenses que l’effort a été réalisé, malgré une augmentation assez importante des dépenses de Défense de 0,7 % en un an, que nous avons dû absorber.

Malgré cela, les dépenses publiques ont déjà diminué de 1 % en net. Pris ensemble, cela représente tout de même un effort assez conséquent, que le FMI apprécie également. Vous devez vous y opposer, c’est votre travail, mais ne m’en veuillez pas si je préfère malgré tout écouter les institutions qui nous suivent objectivement, selon des paramètres constants. Elles disent que tout ce que nous avons fait jusqu’à présent va très nettement dans la bonne direction, mais que cela ne suffit pas. Ce n’est effectivement pas une grande surprise pour moi. M. De Smet a raison sur ce point : nous savions à l’avance que ce serait insuffisant et que nous devrions encore fournir des efforts importants. Seulement, les circonstances géoéconomiques actuelles ne nous facilitent pas les choses. Nous n’avons pas le vent dans le dos, nous n’avons que des vents contraires.

Ce que nous avons fait jusqu’à présent – et non ce que nous souhaiterions faire – a amélioré notre solde de près de 2 % par rapport à une politique inchangée. En euros d’aujourd’hui, cela représente une douzaine de milliards. Le taux d’endettement attendu s’est amélioré de 8 % du PIB, soit plus de 50 milliards d’euros en valeur actuelle. Ce ne sont pas mes chiffres, ils figurent sur les diapositives du FMI. Vous pouvez les demander.

Si l’on fait remarquer – et beaucoup l’ont fait – que notre croissance économique et notre compétitivité ne sont pas ce qu’elles devraient être, je ne peux qu’en convenir. Le problème est que, du côté des pouvoirs publics, dans le contexte budgétaire actuel, nous ne disposons pas d’une marge considérable pour consacrer de l’argent à cette compétitivité à tout-va. Aucune réserve n’a été constituée par le passé qui nous permettrait de nous endetter pour soutenir l’économie. C’est très regrettable, mais c’est aussi l’héritage du passé.

Nous traversons une période difficile. Personne ne le niera, du moins je l’espère.

Monsieur Dermagne, pour une économie tournée vers l’exportation, comme c’est le cas de la Belgique, cette croissance économique dont je parle est d’ailleurs étroitement liée au contexte international. Celui-ci est particulièrement instable et aux mains d’acteurs sur lesquels nous n’avons que peu d’influence. Je pense que nous sommes d’accord sur ce point.

Dès lors, si nous pouvons espérer une croissance économique, nous ne devons malheureusement pas nous permettre de compter sur elle. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas y prêter attention. Nous devons prendre un maximum de mesures favorisant la croissance et cela exigera donc un peu de créativité ou, à tout le moins, éviter d’en prendre qui mettraient à mal cette croissance. Cela sera peut-être aussi plus important. Il en va de même pour notre compétitivité. Par ailleurs, la seule solution est de nous concentrer sur les variables que nous maîtrisons à 100 %, à savoir les finances publiques et, en particulier, comme je l’ai déjà souligné en néerlandais, les dépenses.

En ce qui concerne la question de Mme Bertrand, nous visons un accord satisfaisant. Comme toujours, l’objectif est de ne pas recourir aux douzièmes provisoires. Et lorsqu’on ne souhaite pas recourir aux douzièmes provisoires, il importe de tenir compte d’une certaine marge au niveau du planning et du timing. J’espère que chacun en est conscient. Je n’en suis pas sûr, mais je l’espère. Je ne peux et ne veux pas en dire davantage à ce sujet. Dès que l’accord sera conclu, le Parlement recevra toutes les informations nécessaires.

Ma réplique :

Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 Vous nous affirmez, chiffres à l’appui, que les recettes sont stables. Pourtant, le Comité de monitoring établit que, si les dépenses publiques vont stagner autour de 33 % d’ici 2029, les recettes, elles, vont reculer de 1 % à mesures inchangées. De plus, cette prévision n’intègre même pas les réformes que vous avez entreprises ces derniers mois, notamment l’extension des flexi-jobs à tous les secteurs.

 C’est un fait: même votre propre ministre du Budget était opposé à cette mesure, prédisant que nous parlerions du problème des flexi-jobs dans dix ans. C’est le jour du vote de cette réforme que M. Mahdi aurait dû « manger une ampoule ». Aujourd’hui, vous faites face à un énorme problème de recettes, causé notamment par cet élément que je vous invite à ajouter dans votre farde blanche.

 Vous avez également déclaré dans la presse – et je trouve important de revenir sur vos propos – que tout le monde ressentirait les efforts et les économies budgétaires. Monsieur le premier ministre, non! Tout d’abord, décider de faire contribuer tout le monde de la même manière est un choix politique, alors que tous les citoyens n’ont ni les mêmes ressources ni les mêmes salaires. C’est d’autant plus vrai dans notre pays où le patrimoine contribue beaucoup moins que les salaires. Non, tout le monde ne va pas ressentir les économies de la même manière. De fait, quand on touche un salaire de 2 200 euros par mois et qu’on perd sa prime de nuit en raison des mesures de votre gouvernement, on ne ressent pas la mesure de la même manière qu’une personne qui dispose de plusieurs millions d’euros sur un compte en banque et qui devrait contribuer à hauteur de 1 % de son patrimoine. Non, ce n’est pas comparable.

 Monsieur le premier ministre, je rappelle que les 1 % des plus riches de ce pays paient en moyenne 23 % d’impôts, alors que le Belge moyen (enseignants, infirmières, puéricultrices) est taxé à hauteur de 45 %. Vous avez là une piste concrète pour rétablir de la justice fiscale et sociale dans notre pays

Laissez-moi terminer sur un constat choquant: pas un seul mot sur la crise climatique ni sur l’été meurtrier que nous venons de traverser. Pas un seul mot! Monsieur le premier ministre, vous nous parlez de « prévisibilité » et de l’importance de ce facteur pour les marchés. C’est en effet un langage qui vous parle. Sachez toutefois qu’investir dans la robustesse de notre État, consolider nos structures et adapter nos entreprises à cette nouvelle réalité, c’est précisément ce qui garantira la stabilité et la prévisibilité des marchés à long terme. Cet élément devrait donc, au minimum, être intégré dans vos plans pour cette raison.

 Vous me dites que vous ne pouvez pas lire l’avenir, mais cela fait des décennies que les scientifiques nous alertent sur les conséquences du dérèglement climatique, à la fois pour notre environnement, pour la santé humaine, mais également pour notre économie. Dire aujourd’hui qu’on ne savait pas, qu’on n’aurait pas pu prévoir et que vous ne pouvez pas lire dans une boule de cristal, monsieur le premier ministre, c’est de l’aveuglement. Aujourd’hui, vous devez intégrer cette donne dans vos plans. Ne pas investir aujourd’hui, c’est payer cinq fois plus cher demain.