Question posée en commission à Annelies Verlinden, ministre de la Justice. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, je suis préoccupée par les difficultés auxquelles se heurte le projet SSADA, porté par l’ASBL Arpège-Prélude, originellement financé au moyen d’un budget de 10 millions d’euros attribué par le solde Fonds historique, dont la programmation était prévue jusqu’en 2027. Cependant, à la suite des décisions de ce gouvernement de mettre fin ou de suspendre les subventions de plusieurs projets, les travailleuses et travailleurs de cette ASBL sont confrontés à de vives inquiétudes quant à la reconduction des financements issus du Fonds historique et, par conséquent, quant à la pérennité du projet SSADA. Cette situation plonge celui-ci, vous l’imaginez, dans une grave insécurité budgétaire.
En juillet 2025, vous aviez pourtant décidé de la reconduction des financements; ce qui a permis une reprise partielle du projet. La subvention n’a été effectivement versée qu’en janvier 2026, provoquant d’importantes difficultés de trésorerie pour l’ASBL, déjà cette année-là. À ce jour, malgré des signaux rassurants émanant de l’administration, aucune garantie formelle n’a été fournie quant à la sécurisation des financements pour 2026 – vu que les fonds 2025 ont été versés en 2026, mais pas les fonds de 2026 – ni pour les années suivantes. Cette absence de confirmation officielle fragilise le projet, empêche l’engagement du personnel de manière pérenne et fait peser de nouveaux risques de licenciements. Or je ne pense pas devoir vous expliquer à quel point ce projet est indispensable. Le personnel travaille avec des individus qui sont tombés dans la délinquance, leur permettant de sortir de ce cycle et d’éviter la récidive. Dans le contexte actuel, on ne peut absolument pas en faire l’économie.
Madame la ministre, confirmez-vous le maintien, jusqu’en 2027, de l’affectation des moyens issus du solde Fonds historique aux projets validés en Conférence interministérielle, dont le SSADA? Quelles mesures sont-elles envisagées afin de sécuriser juridiquement et budgétairement les financements liés à ce Fonds historique? Dans quels délais une confirmation formelle pourra-t-elle intervenir? J’ai conscience que ma question remonte à quelques semaines. Peut-être ce dossier a-t-il donc connu une évolution positive.
J’espère pouvoir l’apprendre grâce à votre réponse
Réponse de la ministre :
Madame Schlitz, l’investissement dans l’application de peines et de mesures alternatives reste une priorité clairement affirmée. Le projet pilote SSADA, qui contribue à lutter contre la surpopulation carcérale, tout comme les différents volets du plan global, s’inscrit dans les priorités énoncées dans ma déclaration de politique générale et bénéficie donc de tout mon soutien. Il convient de souligner que le solde historique dans le cadre du plan global ne peut pas être considéré comme une question de routine.
En effet, ces moyens ne sont pas standardisés et doivent être sollicités chaque année dans la provision interdépartementale du SPF BOSA. En outre, bien qu’il s’agisse d’un dossier pluriannuel, celui-ci doit néanmoins être soumis chaque année à l’approbation du Conseil des ministres en vue du financement des projets pilotes; ce qui nécessite toujours une procédure approfondie au préalable. Cette procédure se déroule en collaboration avec les Communautés, conformément au protocole d’accord du 6 juin 2016. Les Communautés établissent chaque année les dossiers d’évaluation et de renouvellement qui sont examinés lors de la Conférence interministérielle sur les Maisons de Justice. Le ministre fédéral de la Justice prend ensuite les mesures nécessaires pour octroyer le financement; ce qui nécessite notamment l’avis de l’Inspection des Finances et l’accord du ministre du Budget avant la soumission au Conseil des ministres et la fixation par arrêté royal.
Les moyens attribués à ces projets pilotes ne sont en effet pas directement prélevés sur le budget général des dépenses du SPF Justice et doivent être transférés à partir du budget interdépartemental, qui relève de la responsabilité du ministre du Budget. Un accord avait été conclu sous le précédent cabinet, selon lequel les crédits prélevés sur les High Security Funds du SPF BOSA pour un montant maximal de 9 991 000 euros doivent être remboursés sur une période de 5 ans. Sous réserve, le montant inscrit dans la provision doit être réparti entre les Communautés en fonction de leurs besoins, jusqu’à ce que le plafond précité de 10 millions d’euros soit atteint. Un tel mécanisme s’applique donc uniquement jusqu’à l’épuisement du solde historique susmentionné. Une fois ce montant atteint, il appartiendra aux Communautés de décider du financement des projets à poursuivre ou à arrêter.
Pour conclure, je tiens à souligner que cette méthode de travail entraîne une charge administrative considérable, tant pour les communautés que pour nos services. Afin d’éviter tout retard dans le paiement, nous étudions actuellement, en collaboration avec les entités fédérées, les moyens de simplifier cette procédure.
Ma réplique :
J’entends les complications et je vois bien à quoi vous faites référence. Néanmoins, pouvez-vous confirmer que, pour 2026, le SSADA fera bien partie des projets repris dans la provision interdépartementale ou cela n’est‑il pas encore arrêté? C’est également là ma question. Le fait qu’ils soient repris ou non n’est pas réellement confirmé pour 2026, n’est‑ce pas? Vous répondez sur la structure de financement. J’en comprends la complexité, mais, à ce stade, je n’entends pas que le SSADA figure bien parmi les projets financés pour 2026.
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