Question posée à la ministre de l’Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Les fédérations de CPAS contestent vos chiffres d’un tiers des exclus du chômage demandant le RIS. Votre administration ne publie que les chiffres des dossiers encodés sans tenir compte du délai. Or, nous avons eu les chiffres stabilisés de janvier à la fin mars. Confirmez-vous que les chiffres d’avril que vous nous présentez sont donc incomplets et diminuent la moyenne ?
Confirmez-vous que votre suivi ne porte que sur le RIS, sans comptabiliser l’aide sociale complémentaire, les droits dérivés à la suite de l’exclusion d’un conjoint ou les enquêtes sociales générées par chaque demande ? Allez-vous intégrer ces flux pour mesurer les charges réelles des CPAS, estimées par leurs fédérations à 40-45 % en Wallonie et à 60 % dans les grandes villes ?
La compensation financière fédérale est dégressive pour les personnes exclues avant le 1er juillet 2026 : 100 % la première année, puis 90 %, 80 % et 75 % les années suivantes, avec des frais de dossier doublés pendant deux ans. À partir du 1er juillet, il n’y a plus de remboursement à 100 % : il sera majoré de 15 %. Comment justifiez-vous cette réduction au moment où l’on prévoit un nombre d’exclusions trois fois supérieur aux précédents ?
Réponse de la ministre :
Les chiffres du SPP Intégration sociale sont basés sur les RIS remboursés par le fédéral. Mes services ne disposent des données qu’après ce remboursement, ce qui entraîne un certain décalage. Ils ne disposent donc, pour la période de janvier à avril inclus, que de données provisoires et partielles.
Nous avons toutefois une vue quasi complète du transfert concernant les personnes ayant perdu leur droit aux allocations au 1er janvier. En Belgique, le taux de transfert vers le CPAS s’élève à 30,4 %, soit un niveau inférieur à l’estimation initiale de 33 %. Les disparités régionales sont importantes : 28,1 % à Bruxelles, 22,5 % en Flandre, 36 % en Wallonie et 46,4 % en Communauté germanophone.
Ce premier groupe comprend également des personnes au chômage depuis plus de vingt ans, particulièrement éloignées du marché du travail. Les personnes concernées par les vagues du 1er mars et du 1er avril en sont, elles, moins éloignées et présentent de meilleures perspectives de réinsertion. Une étude de KU Leuven confirme cette analyse et estime que, sur l’ensemble des personnes quittant ce régime entre le 1er janvier 2026 et le 31 juillet 2027, 34 % seront orientées vers un CPAS.
Nous ne sommes qu’au début de la réforme. De nombreuses personnes suivent actuellement un accompagnement, développent leurs compétences ou entament des formations. Les transitions vers d’autres allocations ainsi que les démarches de recherche d’emploi demandent du temps. Les chiffres continueront donc d’évoluer et il est encore trop tôt pour tirer des conclusions fiables quant aux profils concernés ou à l’impact budgétaire. Des données plus stables concernant les premières vagues devraient être disponibles durant l’été. Pour les statistiques plus détaillées, je vous invite à déposer des questions écrites.
Je reconnais que l’accumulation des réformes exerce une forte pression sur les CPAS. Des concertations régulières sont organisées et plusieurs mesures de compensation ont été mises en place. Les coûts liés aux bénéficiaires du RIS ont été remboursés à 100 % durant le premier semestre 2026. Pour la suite, le taux de remboursement ordinaire est majoré de 15 % pour ce groupe, tandis que l’intervention dans les frais de personnel sera doublée pendant deux ans. Des incitants sont également prévus pour les CPAS qui remettent ces personnes à l’emploi.
Les moyens prévus s’élèvent à 300 millions d’euros pour 2026 et 2027, à 302,3 millions en 2028 et à 342,6 millions en 2029. Il ne s’agit pas d’un plafond : si le nombre de demandes augmente, le financement sera adapté en conséquence.
Depuis un an, une task force assure le suivi des sorties du chômage. À la demande des fédérations de CPAS, la loi du 30 avril a maintenu le financement renforcé pour les personnes qui quittent temporairement le CPAS parce qu’elles retrouvent un emploi, avant d’y revenir ultérieurement.
Cette task force a également réclamé davantage de souplesse pour les visites domiciliaires. Il a ainsi été décidé qu’elles pourraient être effectuées après l’octroi du revenu d’intégration, à condition qu’elles aient lieu dans le mois suivant la décision. Cette mesure transitoire s’appliquera pendant toute l’année 2026.
Lors de la réunion du 28 avril, mon cabinet s’est engagé à étaler les réformes dans le temps et à prévoir des périodes de transition afin que les CPAS puissent s’y préparer correctement. J’ai également modifié l’arrêté royal relatif aux conditions de diplôme des assistants sociaux : les Régions peuvent désormais élargir la liste des diplômes admissibles afin de faciliter le recrutement.
La question des avances constitue désormais le chantier prioritaire. Je travaille avec mes collègues David Clarinval et Frank Vandenbroucke à une simplification du système. Il est inacceptable que les CPAS doivent attendre plusieurs mois une réponse alors qu’ils sont légalement tenus de statuer dans un délai d’un mois. Je souhaite aboutir rapidement à des solutions concrètes.
Afin de soutenir les CPAS, un flux de données spécifique, l’« Unemployment Data Service », a été créé via Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour permettre la consultation du statut des personnes auprès de l’ONEM.
Les réformes engagées sont, selon le gouvernement, nécessaires pour assurer la pérennité du système social, mais elles doivent rester applicables sur le terrain. C’est pourquoi les prochaines mesures n’entreront en vigueur qu’à partir de 2027 ou ultérieurement.
Enfin, pour les nouveaux dossiers ouverts à partir du 1er juillet, la majoration de 15 % de la compensation sera directement appliquée. Les CPAS disposent déjà de l’expertise nécessaire pour accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi et aucune catégorie spécifique supplémentaire ne sera créée à cet égard.
Ma réplique :
Vous n’avez pas répondu à ma question sur le délai de publication des chiffres. Ceux-ci ne correspondent d’ailleurs pas du tout aux estimations annoncées initialement. Certaines communes urbaines rencontrent déjà d’importantes difficultés, dans un contexte où les opportunités d’emploi demeurent limitées.
Vous affirmiez que cette réforme permettrait d’améliorer le taux d’emploi. Pourtant, les chiffres du Forem montrent qu’il y a aujourd’hui, en Wallonie, 10 % de demandeurs d’emploi de plus qu’il y a un an et 20 % de plus qu’il y a deux ans, tandis que le nombre d’offres d’emploi a diminué de 42 %. Cette situation est notamment la conséquence de mesures telles que la généralisation des flexi-jobs et l’extension du travail étudiant.
Les entités fédérées ne parviennent pas davantage à répondre à ce défi. Les finances communales sont sous pression, les services rendus à la population se réduisent et la situation risque encore de s’aggraver dans les années à venir.
Au final, c’est l’ensemble de la population qui supporte le coût de ce que nous considérons comme une réforme idéologique, assimilable à une régionalisation déguisée par un désengagement financier du niveau fédéral.
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