Question d’actualité posée en séance plénière au ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre,
Voici quatre mois, nous débattions ici du statut des aidants proches. Je vous rappelle que vous étiez à deux doigts de supprimer le revenu de milliers d’aidants proches en Belgique.
Il est vrai que la situation n’était pas idéale, car un aidant proche ne devrait pas dépendre d’allocations de chômage. Convenons cependant que tout le monde s’en accommodait relativement bien, parce que, pour le coût modeste d’une allocation de chômage, l’État bénéficiait de personnes qui assurent, jour et nuit, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, l’accompagnement d’un proche lourdement dépendant.
L’association Aidants Proches a d’ailleurs chiffré l’économie réalisée grâce à cet engagement : elle l’estime à près de 12 milliards d’euros pour les finances publiques.
Vous aviez pourtant omis d’anticiper cette situation et vous vous apprêtiez à exclure purement et simplement ces personnes du chômage. Heureusement, une solution transitoire a été trouvée in extremis grâce au travail de terrain et à la mobilisation constante des associations qui n’ont cessé de vous alerter.
Mais je dis bien transitoire. Avec 760 euros par mois, même pour les aidants proches isolés, cette situation n’est pas tenable à long terme.
Monsieur le ministre, combien de personnes se sont déclarées dans le délai d’un mois que vous leur avez laissé pour être reconnues comme aidants proches ?
Par ailleurs, quelles démarches ont été entreprises pour informer les personnes concernées ? Je pense notamment à des courriers de l’ONEM, à une information adressée au médecin du proche aidé ou encore à une mobilisation des CPAS afin de garantir l’accès à une information correcte.
J’en viens à ma question principale : où en est le texte ?
Vous avez promis à ces personnes une solution pérenne, un véritable statut d’aidant proche inscrit dans la loi. Pourtant, excusez-moi, mais nous ne voyons toujours rien venir.
Vous avez mis les bouchées doubles pour faire adopter les textes sur les flexi-jobs, le malus pension ou encore les périodes d’essai. Mais pour les aidants proches, pour l’instant : niks, nada, que dalle.
Monsieur le ministre, où en est ce texte ?
Et, s’il vous plaît, ne me dites pas que vous avez simplement lancé un groupe de travail.
Réponse du ministre :
Chers collègues,
À l’approche de la Journée des aidants proches, je suis évidemment heureux de constater que leurs besoins demeurent également une préoccupation importante dans cette assemblée.
Cette forme de soins informels nous tient particulièrement à cœur. Aujourd’hui encore, les aidants proches se heurtent à de nombreux obstacles. En tant que pouvoirs publics, nous devons les soutenir autant que possible afin qu’ils puissent se concentrer sur l’essentiel : prendre soin de leurs proches ou amis vulnérables.
La véritable question, madame Schlitz, est donc de savoir comment nous pouvons améliorer concrètement la situation des milliers d’aidants proches dans le cadre légal actuel des reconnaissances existantes. Comme je l’ai déjà indiqué, nous n’avons pas besoin d’un tout nouveau statut.
Ces derniers mois, j’ai travaillé activement à l’élaboration d’un plan d’action consacré aux aidants proches. Ce plan part de leurs besoins réels et prévoit une série d’améliorations concrètes que nous pouvons mettre en œuvre rapidement.
Ce plan d’action est pratiquement finalisé et j’aimerais pouvoir le présenter dans les meilleurs délais.
Chers collègues,
Nos aidants proches sont précieux. Nous devons leur apporter le soutien dont ils ont besoin. Nous leur devons bien cela.
Ils peuvent compter sur moi.
Ma réplique :
Monsieur le ministre,
Je vous remercie pour cette réponse.
Vous avez parlé d’un plan d’action. Les Engagés ont-ils réellement accepté cela ? Car ce n’est absolument pas ce qui avait été convenu ici il y a quelques mois, lorsque nous avons pu éviter in extremis la suppression pure et simple du revenu de ces personnes.
Ce n’est pas du tout ce qui avait été annoncé.
Je suis d’ailleurs surprise, parce qu’un plan d’action est, par définition, un instrument non contraignant qui n’ouvre aucun droit. Un plan d’action ne remplit pas une assiette et ne permet pas de financer les soins d’un proche aidé.
Franchement, je ne comprends pas.
Par ailleurs, vous continuez systématiquement, dans l’ensemble de vos réformes, à oublier la situation particulière des aidants proches.
Nous en avons encore parlé hier avec le ministre Jambon. À législation inchangée, dans le cadre de la réforme des périodes assimilées pour les pensions — même si j’espère qu’un amendement permettra encore de corriger cette injustice —, les aidants proches informels, qui constituent pourtant la majorité des aidants proches, ne verront pas leur engagement reconnu.
C’est un véritable problème.
Des milliers de personnes consacrent une part considérable de leur temps à accompagner un proche en situation de dépendance. Elles assument des responsabilités qui, sans elles, incomberaient aux pouvoirs publics. Pourtant, lorsqu’il s’agit de reconnaître cet engagement dans les droits sociaux ou dans le calcul de la pension, elles disparaissent complètement des radars.
C’est précisément pour cette raison qu’un véritable statut était nécessaire : pour reconnaître leur rôle, leur donner des droits et leur apporter une sécurité minimale.
Aujourd’hui, vous nous annoncez un plan d’action. Mais la question reste entière : où est le texte qui devait apporter une solution structurelle et pérenne aux aidants proches ?
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