Question posée à la ministre de l’Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, vous avez décidé d’autoriser les CPAS à recourir à des détectives privés lorsqu’ils soupçonnent qu’un bénéficiaire du RIS dissimule des biens ou des revenus, notamment à l’étranger.
Ce choix politique interroge largement. Les CPAS sont déjà sous pression: manque de personnel, budgets locaux fragilisés, surcharges administratives, impact de la limitation des allocations de chômage qui se répercute sur les finances communales, etc. Plutôt que de renforcer les moyens structurels des CPAS pour qu’ils puissent faire leur travail dans de bonnes conditions ou de leur offrir un accès à des données publiques fiables via la Banque-Carrefour, par exemple, ou d’autres sources authentiques, vous ouvrez la porte à des détectives privés.
Je vous avoue que je trouve cette proposition assez farfelue. L’enquête sociale n’est pas une enquête policière, elle repose sur une relation de confiance, sur le secret professionnel et sur l’expertise des assistants sociaux, et elle a une finalité claire: garantir l’accès aux droits pour sortir des personnes de la pauvreté ou pour leur permettre de ne pas y tomber.
Une enquête privée peut coûter plusieurs milliers d’euros. L’avant-projet prévoit que ce coût serait à charge du CPAS. Autrement dit, le fédéral crée un outil, mais laisse potentiellement les pouvoirs locaux payer la facture, alors même qu’ils subissent déjà les effets financiers des réformes fédérales.
Pourquoi privilégier des bureaux privés plutôt que des flux publics d’informations accessibles aux CPAS? Confirmez-vous que le coût de ces enquêtes serait à la charge des CPAS? Quelles garanties concrètes prévoyez-vous en matière de secret professionnel, de protection des données et de proportionnalité des contrôles démocratiques?
Comment éviter qu’une aide sociale à deux vitesses ne se mette en place entre des CPAS qui utiliseraient cette pratique et les autres? Ne craignez-vous pas que cette mesure renforce la suspicion à l’égard des bénéficiaires de l’aide sociale?
Enfin, pourquoi votre gouvernement choisit-il spécifiquement d’envoyer des détectives privés sur les bénéficiaires des CPAS et non, par exemple, sur les fraudeurs ou les évadés fiscaux? Il me semble du reste qu’en termes de proportionnalité, cela rapporterait bien davantage.
Réponse de la ministre :
Mevrouw de voorzitster, collega’s, sta mij toe eerst enkele punten over de noodzakelijke hervorming toe te lichten. Het gaat om een wetsontwerp dat op 3 juli 2026 door de ministerraad in eerste lezing werd goedgekeurd.
In het regeerakkoord werd de bestrijding van sociale fraude opgenomen als een van de doelstellingen. Het inschakelen van een onderzoekskantoor gebeurt slechts in die landen waar geen of onvoldoende kadastergegevens voorhanden zijn. Voor heel veel landen hebben wij die data immers wel. Concreet gaat het om de controle op verzwegen onroerende goederen in het buitenland, zoals een woning of een grond, en de inkomsten die daaruit voortvloeien.
Vandaag kunnen Belgische woningen of huurinkomsten relatief eenvoudig worden nagegaan via bestaande databanken wanneer iemand een leefloon aanvraagt. Op buitenlandse woningen of inkomsten daaruit is dat echter veel moeilijker. Daardoor kan iemand met een huis, een appartement of grond in het buitenland of iemand die buitenlandse huurinkomsten ontvangt, vandaag moeilijker worden gecontroleerd. Ik geef dat hier allemaal in het enkelvoud hoewel ik van sommige OCMW’s al signalen heb gekregen dat sommige leefloontrekkers huurinkomsten uit meerdere huizen of appartementen zouden hebben. Die scheeftrekking wordt nu aangepakt. Ik heb trouwens al vanuit zowel Vlaamse als Waalse OCMW’s signalen ontvangen dat zij van de regeling gebruik zullen maken.
Wat is door de hervorming mogelijk? Het onderzoekskantoor kan gerichte informatie verzamelen, bijvoorbeeld via lokale registers, kadasters of officiële attesten. De maatschappelijk werker beoordeelt die informatie. Het OCMW neemt uiteindelijk de beslissing. Het gaat om gerichte controles bij concrete aanwijzingen, tegenstrijdige verklaringen of wanneer iemand geen betrouwbare documenten voorlegt. Als er aanwijzingen zijn dat iemand een eigendom of inkomsten daaruit verzwijgt, moeten de OCMW’s dat kunnen controleren.
Sociale fraude ondermijnt het draagvlak voor de sociale bijstand. Mensen aanvaarden solidariteit als zij weten dat ze terechtkomt bij wie daar echt nood aan heeft. Daarom versterken we de OCMW’s, teneinde fraude beter te kunnen opsporen als daarvoor aanwijzingen zijn. De regering maakt er een prioriteit van om steun toe te kennen aan wie ze echt nodig heeft.
Ik ga nu in op de meer specifieke vragen.
La législation n’est pas encore entrée en vigueur et aucun bureau d’enquête n’a encore été sollicité. Je ne peux donc logiquement pas encore vous communiquer de chiffres.
En ce qui concerne les garanties en matière de protection des données et les garanties procédurales, je peux vous indiquer que tous ces éléments sont pris en compte dans le projet de loi et dans l’exposé des motifs. Un avis a été demandé à l’Autorité de protection des données concernant le respect du droit à la protection de la vie privée et, bien entendu, le Conseil d’État examinera également le projet. Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel restent pleinement applicables, ce qui signifie que, lors de l’introduction de la demande d’aide, le CPAS doit toujours informer clairement l’intéressé qu’il se réserve la possibilité de faire appel à un bureau d’enquête privée. Cette obligation d’information est également explicitement mentionnée dans l’exposé des motifs de l’avant-projet.
Par ailleurs, l’avant-projet de loi prévoit plusieurs garanties pour le demandeur ou le bénéficiaire de l’aide.
Premièrement, le centre ne peut faire appel à un bureau d’enquête privée afin de rechercher des biens immobiliers et les revenus qui en découlent que si le travailleur social a préalablement recueilli des informations au moyen d’un entretien avec l’intéressé, d’une visite domiciliaire et de la consultation des flux de données électroniques transitant par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
Deuxièmement, au sein du centre, seul le travailleur social chargé du dossier de l’intéressé aura accès aux données à caractère personnel figurant dans le rapport d’enquête transmis au centre par le bureau d’enquête privée. Sur la base de l’ensemble des éléments qu’il aura recueillis dans le cadre de son enquête sociale, le travailleur social soumettra une proposition de décision au conseil.
Troisièmement, il est prévu que les enquêteurs privés sont tenus au secret professionnel lorsqu’ils exécutent une mission d’enquête pour le compte du CPAS.
Enfin, il est prévu que les honoraires du bureau d’enquête privée ayant exécuté la mission d’enquête sont entièrement pris en charge par le centre. En aucun cas, une contribution financière ne pourra être demandée ou facturée à l’intéressé, quel que soit le résultat de la mission d’enquête.
Verder zal er een omzendbrief worden gepubliceerd die het beroepsgeheim van de maatschappelijk werkers beter omkadert om duidelijkheid te scheppen over de omstandigheden waarin de OCMW’s informatie kunnen delen met andere professionals, waaronder Justitie, met inachtneming van de regels inzake het beroepsgeheim en de bescherming van persoonsgegevens. Het is voorzien dat die omzendbrief samen wordt gepubliceerd met de omzendbrief inzake de verduidelijking van de inschakeling van de onderzoekskantoren, zodra de wet is goedgekeurd. In maart heb ik een ontmoeting gehad met het College van procureurs-generaal en de Raad van arbeidsauditeurs. Zij zijn ook vragende partij voor een duidelijkere omschrijving inzake het beroepsgeheim.
Wat betreft de uniforme toepassing door de OCMW’s onderzoeken we momenteel of het mogelijk en wenselijk is dat OCMW’s door de federale overheid worden terugbetaald voor de onderzoekskosten.
Les fédérations de CPAS ont été sollicitées pour avis. Nous analyserons bien entendu attentivement leurs avis et les mettrons en œuvre dans la mesure du possible.
Wat de timing betreft, het dossier moet nu nog een tweede keer aan de ministerraad worden voorgelegd en vervolgens de parlementaire procedure doorlopen. Daarom is het op dit moment niet mogelijk om precies in te schatten wanneer de wetgevende procedure zal zijn afgerond.
Ma réplique :
Merci pour votre réponse. Nous ne sommes bien entendu pas favorables au fait que des multipropriétaires ou des personnes dotées d’un gros patrimoine puissent le cacher et bénéficier d’une aide au CPAS. C’est évident.
Ce qui me pose problème, par contre, c’est qu’on envisage d’utiliser de l’argent public pour financer des bureaux de détectives privés, qui risquent fort de facturer au CPAS des notes incontrôlables. J’ai déjà eu des retours de certaines assurances recourant à des bureaux privés qui facturaient, facturaient et facturaient encore, sans qu’on ait beaucoup de vue sur leurs prestations. Ce seront donc des montants incontrôlés qui risquent de retomber sur les CPAS, et je trouve cela un peu inquiétant.
Par ailleurs, nous risquons de créer un précédent interpellant. En effet, une multiplication du recours à ce type de services privés pour d’autres éléments et d’autres facettes de l’État serait une mauvaise utilisation de l’argent public. Je pense, comme Mme Meunier, qu’on doit pouvoir plutôt faire en sorte que les agents des CPAS aient les moyens de mener leurs enquêtes et qu’ils aient accès à toutes les informations publiques nécessaires pour pouvoir élucider les questions qu’ils se posent.
Ce dont nous avons besoin dans cette affaire, c’est une transparence sur les patrimoines, voire sur la globalisation des revenus. Dans les politiques mises en place par ce gouvernement, c’est toujours chez les plus précaires qu’on va intégrer dans le calcul des aides la détention de patrimoine, de biens immobiliers, etc. Mais par contre, on se préoccupe beaucoup moins de tous ces éléments s’agissant, par exemple, de personnes qui prennent le statut d’indépendant, qui se payent 1800 euros de salaire et donc ont des tout petits salaires déclarés mais qui, en fait, jouissent d’un très gros patrimoine derrière. Je pense qu’on doit traiter chaque citoyen, chaque citoyenne de la même manière.
Plus globalement, vu que votre gouvernement cherche de l’argent, si l’idée est de faire rentrer de l’argent public dans les caisses et, par ailleurs, de faire en sorte que chacun contribue à la hauteur de ses moyens, sachant qu’un seul contrôleur fiscal rapporte environ 10 fois son salaire, il serait tout de même plus intéressant, stratégiquement, de miser sur le renforcement du service des impôts.
Mais nous connaissons les visions idéologiques de l’Arizona, et notamment ce penchant à vouloir jeter le discrédit sur les CPAS, à associer allocations sociales et fraude. C’est pourquoi, à mon avis, ce dossier relève plus d’une volonté de stigmatiser à nouveau les allocataires sociaux que de véritablement soutenir les CPAS dans leur mission.
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