Question posée au ministre des Finances, Jan Jambon. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre,
Depuis plusieurs années, la Commission européenne invite les États membres à identifier et supprimer progressivement les « subsides néfastes pour l’environnement » (Environmentally Harmful Subsidies).
Concrètement, il s’agit de :
- recenser les aides publiques qui encouragent des activités polluantes ;
- évaluer leur coût budgétaire ;
- mesurer leurs effets climatiques et environnementaux ;
- proposer un calendrier de réforme ou de suppression progressive.
Par « subside néfaste », la Commission distingue des catégories telles que :
- les subsides aux combustibles fossiles ;
- certaines aides énergétiques incompatibles avec les objectifs climatiques ;
- des aides non énergétiques nuisibles à l’environnement et à la nature (transport, agriculture, fiscalité, etc.).
L’objectif de la Commission est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’éviter que l’argent public ne finance des activités contraires aux objectifs climatiques et environnementaux. Dans ce cadre, la Commission a développé, avec les administrations nationales, une méthodologie commune pour identifier ces aides, qui doivent dorénavant être cartographiées de façon transparente et harmonisée.
La Belgique est souvent considérée comme en retard sur ce sujet et les subventions fossiles restent importantes dans notre pays, notamment via des mécanismes fiscaux.
Conformément à la demande de l’Union européenne, le gouvernement fédéral a demandé au SPF Santé publique et Environnement d’établir un rapport sur les subsides néfastes.
À notre connaissance, ce rapport a été finalisé par l’administration, mais il n’a pas encore été rendu public.
Monsieur le ministre,
Pouvez-vous m’informer de l’état d’avancement de ce rapport ?
Quand sera-t-il rendu public ?
Quel suivi comptez-vous en faire ?
Réponse du ministre :
Madame Schlitz,
En ce qui concerne le rôle du SPF Finances, je peux vous informer que mon administration a transmis plusieurs mesures fiscales au SPF Santé publique dans le cadre de la préparation du rapport relatif aux subventions préjudiciables à l’environnement.
Cette contribution a toutefois été apportée à un stade où le cadre méthodologique permettant d’identifier et de qualifier de telles subventions n’avait pas encore été finalisé ni harmonisé au niveau interfédéral. Il va dès lors de soi qu’en l’absence d’un cadre d’évaluation clair et partagé, ces premières contributions ne reflètent pas nécessairement les attentes politiques et nécessitent un approfondissement ainsi qu’une validation complémentaire.
S’agissant de l’état d’avancement et de la méthodologie, le rapport ainsi que la méthodologie sous-jacente font actuellement l’objet de concertations au niveau interfédéral, en particulier dans le cadre des réunions compétentes entre les ministres de l’Environnement et du Climat.
Dans ce contexte, la méthodologie utilisée pour l’identification des prétendues subventions préjudiciables à l’environnement est encore en discussion, une attention particulière étant accordée à la cohérence, à la proportionnalité et à l’objectivation des critères retenus.
Étant donné que ces discussions méthodologiques sont toujours en cours et que le cadre n’a pas encore été définitivement arrêté, il n’est pas opportun à ce stade d’anticiper les qualifications ou les conclusions de fond du rapport.
Ma réplique :
Monsieur le ministre,
Merci pour ces précisions. Comment peut-on en être là ?
On est en 2026, on prend des engagements chaque année à toutes les COP où l’on se rend. En 2015, on a pris des engagements ambitieux pour limiter l’augmentation de la température de la Terre à 1,5 degré.
Aujourd’hui, les scientifiques nous disent que dans quatre ans, cet objectif sera malheureusement dépassé, complètement hors des clous. Et chaque été que l’on vit est le plus chaud que l’on ait jamais connu, mais le plus frais que l’on connaîtra. Le dérèglement climatique devient la norme. On subit des vagues de chaleur, des périodes de sécheresse, des périodes d’inondations, qui détruisent par là même nos cultures et rendent nos modes de vie compliqués.
Il est quand même grand temps de se secouer un peu les puces pour faire en sorte qu’à minima, l’État ne soit pas en train de subsidier le dérèglement climatique à coup d’argent public. J’espère que vous me rejoignez sur ce sujet.
Qu’il y ait des discussions est une bonne chose, mais il faut passer à l’action. En effet, d’une part, c’est un enjeu budgétaire. Vous cherchez des milliards. Manifestement, il y a là de l’argent à aller rechercher. Et d’autre part, nous avons des objectifs climatiques que nous devons atteindre à la fois pour les populations qui subissent les effets aujourd’hui, ici et maintenant, mais aussi pour les générations futures.
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