Question écrite posée au ministre des Affaires sociales, David Clarinval. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre,
Les vagues de chaleur deviennent la nouvelle norme dans notre pays. Nous sommes le 15 juillet et nous sommes dans la 3ème vague de chaleur. Elles ont des impacts très concrets sur le monde du travail, avec des effets directs sur la santé : fatigue, déshydratation, malaises, perte de concentration et hausse du risque d’accident (20% selon le SPF), en particulier dans les métiers physiques, en extérieur ou dans des locaux mal adaptés.
Le Code du bien-être au travail prévoit déjà des mesures lorsque certains seuils sont dépassés. Mais, sur le terrain, une bouteille d’eau, un chapeau ou quelques pauses ne suffisent pas toujours. Surtout, l’application concrète des règles dépend encore largement de l’employeur, alors que les travailleurs les plus exposés sont souvent ceux qui ont le moins de marge pour refuser une tâche ou interrompre leur travail.
C’est notamment le cas des aides ménagères, qui travaillent seules au domicile de particuliers, sans collectif de travail sur place et avec peu de possibilités de faire constater des conditions dangereuses.
Monsieur le ministre,
- Considérez-vous que le cadre actuel est encore adapté à des épisodes climatiques devenus structurels ?
- Entendez-vous prévoir des mesures qui se déclenchent automatiquement sur la base de critères objectifs, afin que l’adaptation des horaires, des tâches ou l’arrêt du travail ne dépende pas uniquement de l’initiative de l’employeur ?
- Comment comptez-vous éviter que le coût de ces interruptions repose soit sur le travailleur, par une perte de revenu, soit sur l’employeur seul, alors qu’il s’agit d’un risque collectif ?
- Enfin, combien de contrôles ont été menés lors des derniers épisodes de forte chaleur et combien d’infractions ont été constatées ? Comptez-vous renforcer les moyens de l’inspection et organiser des contrôles ciblés dans les secteurs les plus exposés, notamment les titres-services, l’horeca, la construction ?
Je vous remercie.
Réponse du ministre :
La réglementation belge relative à la protection des travailleurs au travail offre, dans le code du bien-être au travail, un cadre clair qui repose avant tout sur la prévention.
Les employeurs sont tenus de réaliser une analyse complète des risques, en tenant compte de tous les facteurs pertinents tels que la température, l’intensité du travail, l’environnement de travail, les équipements de travail et l’organisation des tâches.
Le code contient également des valeurs d’action d’exposition fixées sur la base de l’indice WBGT (indice de stress thermique) en fonction de l’effort physique requis par le travail.
Sur cette base, et a fortiori lorsque les valeurs d’action sont dépassées, les employeurs doivent prendre des mesures concrètes et adaptées : adapter les horaires de travail, prévoir des pauses suffisantes, garantir l’accès à des boissons, assurer une ventilation ou une climatisation, ou limiter l’exposition directe au soleil.
Au-delà de la législation, le dialogue social reste d’une grande importance dans ce domaine. Ce sont les partenaires sociaux qui veillent à ce que ces principes se traduisent par des solutions concrètes et flexibles, adaptées à la pratique – qu’il s’agisse d’adapter les horaires de travail ou l’organisation du travail.
Lorsque la chaleur devient vraiment extrême, il existe par ailleurs un mécanisme important, à savoir le chômage temporaire pour cause de mauvaises conditions météorologiques, lorsque le travail ne peut plus être effectué dans des conditions acceptables.
Je confirme que mon cabinet a participé à la table ronde organisée par le ministre Crucke.
De plus, j’ai communiqué de manière proactive à ce sujet dès la fin du mois de juin afin, d’une part, de rappeler que lorsqu’il fait trop chaud au travail, les travailleurs ont droit à un certain nombre de mesures de protection, et, d’autre part, de souligner l’importance de l’anticipation et donc de la réalisation préalable d’analyses de risques en cas d’exposition à une chaleur extrême.
Le SPF Emploi a également communiqué sur ce sujet.
En ce qui concerne les demandes d’adaptation de la législation existante, je tiens à préciser que j’ai demandé au Conseil supérieur de la prévention et de la protection au travail d’analyser la réglementation en vigueur.
En tant qu’organe de concertation réunissant les représentants des employeurs, des travailleurs et des experts compétents, le Conseil supérieur est le mieux placé pour mener à bien cet exercice. J’ai demandé au Conseil de prêter notamment attention à l’efficacité et à l’applicabilité des dispositions existantes, à la nécessité éventuelle d’adaptations et aux mesures de prévention les plus appropriées, en tenant compte des spécificités des différents secteurs et des conditions de travail.
J’ai également demandé au Conseil supérieur d’examiner s’il serait utile, dans le cadre de la concertation sociale, d’élaborer un guide générique reprenant les bonnes pratiques et des recommandations pratiques à l’intention des employeurs et des travailleurs, tant pour les périodes de chaleur extrême que pour celles de froid extrême.
Je souhaite attendre les résultats de cette analyse et les avis des partenaires sociaux avant de me prononcer sur d’éventuelles adaptations de la réglementation. S’il ressortait de ces travaux que des mesures supplémentaires sont souhaitables, celles-ci seront examinées avec soin en concertation avec les acteurs concernés.
En ce qui concerne les questions relatives aux inspections, je peux vous fournir les informations suivantes.
Au cours de la dernière vague de chaleur, du 18 au 25 juin 2026, la Direction générale de la surveillance du bien-être au travail (AD TWW) a reçu au total 108 plaintes concernant l’exposition des salariés à une chaleur excessive. Dans 45 cas, une visite d’inspection a été effectuée sur le lieu de travail et, dans 17 cas, l’inspection a en outre procédé à des mesures à l’aide d’un appareil WBGT étalonné afin de vérifier que la valeur d’action relative à l’exposition à une chaleur excessive n’était pas dépassée. Sur la base des chiffres provisoires – certaines de ces plaintes étant encore en cours de traitement –, on constate que 25 avertissements écrits ont été émis. Dans 2 cas, l’inspection a imposé des mesures coercitives et, dans 1 cas, les travaux ont été suspendus.
Par ailleurs, lors de la récente opération de contrôle éclair menée dans le secteur de la construction les jeudi 25 et vendredi 26 juin, les inspecteurs du travail de la direction régionale de l’Inspection de l’AD TWW ont systématiquement vérifié si l’employeur mettait suffisamment d’eau potable à disposition et s’il avait pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les travailleurs contre les risques liés à l’exposition à une chaleur excessive. Le traitement des résultats de cette campagne d’inspection bat encore son plein et sera rendu public par le biais d’un communiqué de presse. Au cours de cette opération de contrôle éclair, 116 employeurs effectuant des travaux de construction ont été contrôlés. À cette occasion, 21 infractions ont été constatées concernant l’exposition des travailleurs à une chaleur excessive d’origine climatique. Ces infractions se répartissaient comme suit :
Absence de mesures techniques ou organisationnelles visant à prévenir l’exposition à la chaleur et les risques qui en découlent : 8 infractions.
Absence d’eau potable à disposition : 6 infractions.
Absence d’équipements de protection collective ou individuelle pour protéger les travailleurs exposés au rayonnement solaire direct : 7 infractions.
Ces infractions ont donné lieu à 16 avertissements écrits et, dans trois cas, les travaux ont été suspendus par l’AD TWW.
Lorsque les températures ambiantes dépassent les valeurs d’action relatives à l’exposition à la chaleur, mentionnées à l’article V.1-3, § 2 du Codex, qu’elles soient mesurées à l’aide de l’indice WBGT ou calculées sur la base de mesures des paramètres climatiques, les méthodes de mesure et de calcul utilisées étant déterminées sur avis du conseiller en prévention -médecin du travail ou du conseiller en prévention en matière d’hygiène du travail, et après accord du Comité de prévention et de protection au travail, l’employeur doit établir au préalable, sur la base de l’analyse des risques, un programme de mesures techniques et organisationnelles visant à prévenir ou à réduire au minimum l’exposition des travailleurs à une chaleur excessive et les risques qui en découlent.
La mise en œuvre correcte d’un tel programme, qui comprend un ensemble de mesures techniques et organisationnelles et qui est soumis pour avis au conseiller en prévention compétent et au Comité de prévention et de protection au travail, ou, à défaut, à la délégation syndicale, et, en l’absence de délégation syndicale, aux travailleurs eux-mêmes, offre des garanties suffisantes pour protéger les travailleurs contre les risques liés à l’exposition à une chaleur excessive d’origine climatique.
Je renvoie également à la page d’actualités du site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, où de plus amples informations sont fournies sur les températures élevées au travail.
Il va de soi que les services d’inspection de l’AD TWW resteront vigilants à l’avenir et prendront les mesures appropriées en cas de non-respect de la réglementation.
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