Question posée au ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre,
L’Hôpital universitaire de Bruxelles a supprimé la rémunération forfaitaire des étudiants en médecine qui assurent des gardes durant leur stage. L’hôpital se défend en disant que la décision a été prise à la suite d’un contrôle de l’ONSS. De son côté, l’ONSS affirme ne pas avoir demandé la suppression des défraiements.
La décision suscite l’indignation de ces jeunes qui effectuent une mission essentielle au sein des hopitaux déjà dans des conditions extrêmement précaires. En effet, ces défraiements vont d’une trentaine à une cinquantaine d’euros en fonction d’une garde de week-end ou une garde de semaine. L’ensemble des frais liés au stage sont à la charge des étudiants : déplacements, logement, dépenses quotidiennes liées aux heures passées à l’hôpital, … Le CIUM (Comité Inter-Universitaire des Étudiants en Médecine) indique qu’environ 150 étudiants sont touchés au sein des trois structures du réseau HUB.
Qui a finalement pris cette décision? Pour quelles raisons?
Quelles actions allez-vous entreprendre pour permettre à ces étudiants d’être à nouveau défrayés pour ces heures prestées?
Réponse du ministre :
Tout d’abord, il me paraît important de préciser, madame Schlitz, quel est exactement le rôle de l’ONSS dans le contexte que vous esquissez. L’inspection de l’ONSS procède à des contrôles de l’application correcte de la législation en matière de sécurité sociale, mais ne prend pas en soi des décisions quant à l’octroi ou non de défraiements.
Sans entrer dans le détail d’une enquête en cours, selon les communiqués de presse, il faut en premier lieu examiner de quel type de stage il s’agit, s’il est rémunéré ou non, et quelles règles statutaires s’appliquent. En fonction du statut, il peut en découler des obligations administratives qui ne sont toutefois pas sans importance, par exemple en cas d’accident du travail. Si une indemnité est accordée pour le stage, on vérifie si celle-ci relève d’une exclusion légale de cotisation, si elle est dispensée parce qu’il s’agit purement d’un traitement justifié ou si elle doit effectivement être soumise aux cotisations sociales en tant que salaire.
Même dans ce dernier cas, l’inspection de l’ONSS n’interdira pas ces indemnités, mais réclamera les cotisations légalement dues. Il appartiendra alors à l’employeur concerné d’octroyer correctement cette indemnité ou, éventuellement, de la supprimer. Je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas ici de médecins spécialistes en formation, mais d’étudiants en médecine qui effectuent un stage dans le cadre de leur formation. Les médecins spécialistes en formation sont déjà titulaires d’un diplôme de médecine et se trouvent donc dans une situation juridique fondamentalement différente de celle des étudiants qui doivent encore satisfaire aux exigences de formation pour obtenir leur diplôme de base.
Les étudiants font donc sans aucun doute partie du système d’enseignement. Leur stage fait partie intégrante du programme de formation et présente un caractère pédagogique manifeste. Ils acquièrent des compétences en étant encadrés et en fonction d’objectifs d’apprentissage; ce qui est fondamentalement différent du fait d’exercer des activités professionnelles. Cet aspect concerne donc une compétence en matière d’enseignement qui relève des entités fédérées. Les bourses d’études, les allocations d’études et les autres formes de financement des études relèvent également de ces matières d’enseignement. Dans ce cadre, les entités fédérées disposent de larges compétences pour prendre des mesures liées aux formations et aux éventuelles indemnités qui y sont associées. Voilà ma réponse.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, en ce qui concerne les étudiants en médecine, ne soyons pas hypocrites. Nous savons à quel point le système des soins de santé, en particulier hospitalier, repose sur le travail gratuit des étudiants en médecine. Ce sont eux qui effectuent les gardes, et c’est sur eux que tout le système compte pour pouvoir à la fois faire des économies et maintenir l’hôpital à flot. Il est donc inconcevable que ces étudiants ne puissent pas avoir accès à un défraiement pour leurs déplacements.
Certes, ces périodes de stage relèvent de l’apprentissage, mais il n’en reste pas moins qu’il leur est difficile, voire impossible, de les combiner avec un travail étudiant sur le côté. Les stages génèrent donc des coûts auxquels les étudiants ne peuvent pas faire face s’ils sont dans une situation difficile ou n’ont pas le soutien de leurs parents.
De très nombreux stages en Belgique prévoient un défraiement pour les trajets. Certains pays prévoient même une rémunération, certes inférieure à un salaire. En Belgique, nous sommes déjà à la limite de l’acceptable à cet égard, étant donné que les stages ne sont pas rémunérés. La Fédération des Étudiants Francophones (FEF) a émis une revendication pour que les stages, qui constituent tout de même un soutien structurel à des organisations, soient rémunérés. Je pense que ce serait une bonne chose d’y réfléchir, mais soit.
Il me semble que le défraiement des étudiants pour leurs déplacements relève du simple bon sens. Je souhaite que vous plaidiez en faveur de cet aspect-là.
Je ne parle même pas des diplômés en médecine, qui sont eux aussi dans une situation d’injustice terrible en termes de rémunération, surtout quand on voit les montants astronomiques que perçoivent certains médecins spécialistes. Je vous remercie.
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