Question écrite posée au Ministre de l’Emploi, David Clarinval. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le Ministre,
Selon un rapport de Statbel, près d’un tiers des salarié·es en Belgique travaillaient à temps partiel en 2025, une proportion en augmentation constante au fil des années.
Ce régime de travail concerne particulièrement les femmes (41 %, contre 15 % des hommes). Celles-ci sont en effet plus souvent contraintes de concilier leur activité professionnelle avec la prise en charge des enfants, d’un proche en perte d’autonomie. Le rapport souligne à cet égard la dimension fortement genrée du phénomène : plus d’une femme sur trois travaille à temps partiel pour s’occuper d’un proche, contre un homme sur sept. Dans ces situations, le temps partiel n’apparaît dès lors pas comme un choix mais plutôt une contrainte subie.
Ces constats confirment la nécessité de structurer davantage le marché du travail afin de corriger des inégalités persistantes. Or, à la lumière des réformes menées par votre gouvernement, tant en matière d’emploi que de pensions, il apparaît que l’écart se creuse entre les carrières dites « idéales » (continues, complètes et linéaires) et celles que la réalité impose à de nombreuses travailleuses, au détriment de ces dernières.
Dès lors, Monsieur le ministre :
- Quelles mesures entendez-vous prendre afin de soutenir les femmes contraintes de recourir au travail à temps partiel ?
- Veillez-vous à l’impact des politiques que vous mettez en place sur les carrières des femmes, souvent morcelées et moins linéaires ?
- Quels sujet sont sur la table de la CIM emploi en ce moment? Une réflexion sur les places en crèche, en institution ou les infirmières à domicile est elle en route?
- Ne craignez-vous pas que les politiques d’austérité en FWB prévoyant le gel de l’indexation des subsides ONE, qui permettent notamment de payer les gardiennes ONE, ne renforce ce problème?
- Une réflexion sur le temps de travail des travailleuses dans les titres-services et autres secteurs ou les temps partiels sont structurels, est-elle en cours?
- Une législation prévoit qu’un travailleur à temps partiel est prioritaire pour bénéficier d’heures de travail qui se libèrent ou se créent dans l’entreprise, comment veillez-vous à son application?
- Enfin, votre collègue, le ministre des Pensions, M. Jambon, a engagé une réforme valorisant les carrières stables, complètes et continues. Au regard des constats dressés par ce rapport, qui montre un risque accru de pénalisation des travailleuses, avez-vous envisagé des ajustements visant à garantir une meilleure équité dans les pensions présentes et futures des femmes ?
Je vous remercie.
Réponse du ministre :
Selon l’analyse de Statbel que vous citez, en 2025, 28,1% des salariés en Belgique travaillaient à temps partiel. Si l’on observe une progression récente du temps partiel, celle-ci est principalement portée par les hommes, tandis que la situation des femmes tend plutôt à se stabiliser.
Le travail à temps partiel s’est fortement développé en Belgique au cours des dernières décennies, ce qui en fait aujourd’hui une composante structurelle du marché du travail. Mais il faut aussi rappeler que le travail à temps partiel constitue, pour beaucoup de travailleurs et d’entreprises, une forme d’emploi indispensable qui permet précisément une participation accrue au marché du travail.
La proportion de temps partiels plus élevée chez les femmes reste liée à des réalités sociales relevant de la sphère privée.
C’est dans cet équilibre que nous agissons. Ce gouvernement met plusieurs leviers importants en place favorisant une participation accrue sur le marché du travail, sans distinction de genre.
Comme vous le soulignez, il y a très certainement un besoin de renforcer l’offre de l’acceuil de la petite enfance et de l’extrascolaire. Pour ces mesures, je vous renvoie vers les entités fédérées qui sont compétentes. Elles sont également compétentes pour les titres-services, les subsides ONE, etc. Il ne m’appartient donc pas de me prononcer sur ces choix.
En matière d’emploi, je peux souligner les mesures suivantes:
· Temps partiel
Concernant le droit de priorité des travailleurs à temps partiel pour accéder à des heures complémentaires ou à un temps plein, celui-ci est clairement prévu par la loi. Le travailleur à temps partiel doit demander par écrit à l’employeur de bénéficier en priorité d’un emploi à temps plein ou d’un emploi à temps partiel comportant davantage d’heures. Cette priorité s’applique lorsqu’il existe un poste vacant dans l’entreprise correspondant aux compétences du travailleur. Les employeurs sont également tenus d’informer les travailleurs à temps partiel des postes vacants à temps partiel ou à temps plein qui se libèrent dans l’entreprise. Et il ne s’agit pas d’un droit théorique : son respect est effectivement contrôlé par mes services d’inspection.
· Allocation de garantie de revenus (AGR)
Un mécanisme structuré existe, notamment pour les travailleurs bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus. L’ONEM, l’ONSS et les services d’inspection collaborent étroitement : déclaration des demandes de temps plein, suivi des refus d’offres, contrôle de l’évolution du volume de travail chez les employeurs et, le cas échéant, application de sanctions, y compris une cotisation de responsabilisation.
Je souligne, dans ce cadre, que la nouvelle réglementation du chômage prévoit une exception à la limitation dans le temps pour les bénéficiaires de l’allocation de garantie de revenus qui travaillent au moins à mi-temps. Les chiffres de l’ONEM montrent que cette mesure bénéficie principalement aux femmes.
La CIM Emploi examine actuellement plusieurs dossiers de coordination interfédérale liés à l’activation, à la disponibilité des demandeurs d’emploi, aux publics éloignés du marché du travail, à la formation et à l’échange de données. La question de la capacité d’accueil dans les crèches ou les institutions, ainsi que l’organisation des soins infirmiers à domicile, ne relève pas directement de la CIM Emploi. Elle peut toutefois être abordée sous l’angle des pénuries de personnel et de la mobilisation de la main-d’œuvre, en concertation avec les conférences interministérielles et les ministres matériellement compétents.
Enfin, en ce qui concerne la réforme des pensions, je vous invite à interroger directement mon collègue compétent en la matière.
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