Question posée en commission au ministre de l’Énergie, Mathieu Bihet. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, le gouvernement fédéral a récemment annoncé l’ouverture de négociations avec ENGIE en vue de nationaliser les activités nucléaires en Belgique. Concrètement, vous projetez de racheter sept vieilles centrales, dont cinq sont à l’arrêt définitif et dont le démantèlement a déjà commencé.
Selon notre groupe, c’est une très mauvaise nouvelle, une opération qui s’annonce particulièrement coûteuse et surtout particulièrement risquée. Le secteur privé n’en veut plus. ENGIE a redit que le nucléaire ne fait plus partie de sa stratégie, et l’entreprise canadienne OPG a explicitement refusé de reprendre nos vieilles centrales.
Monsieur le ministre, quand tous les acteurs privés disent « non merci », c’est rarement parce que l’opération est rentable ou intéressante; et ce sont les contribuables belges présents et futurs qui paieront la facture pendant des décennies. Privatiser les profits pendant 50 ans et socialiser les pertes au moment où elles deviennent les plus lourdes, ce n’est pas du pragmatisme, c’est juste un mauvais calcul.
Tout cela après avoir interrompu l’appel d’offres pour le projet éolien en mer, dont nous sommes toujours sans nouvelles à ce stade.
Au-delà de la question de l’opportunité ou non d’un tel accord se pose la question de son impact sur les finances locales. Je suis interpellée par la ville de Huy, sur le territoire de laquelle est établie la centrale nucléaire de Tihange, qui perçoit des recettes fiscales importantes en lien avec l’activité nucléaire, via principalement le précompte immobilier, qui rapporte entre 12 et 15 millions par an, via une taxe sur la force motrice d’environ 3 millions par an quand l’activité fonctionne au maximum, et jusqu’il y a deux ans, via une convention négociée avec ENGIE pour environ 3 millions par an.
Compte tenu de la fin de l’activité et des perspectives de démantèlement pour une longue période, la commune a récemment mis en place une taxe sur les déchets nucléaires entreposés à Tihange, qui prend le relais des taxes appelées à s’éteindre et doit rapporter environ 5 millions par an.
Avec la nationalisation de l’activité nucléaire et le changement potentiel de propriétaire, la capacité de la commune à continuer à percevoir les différentes taxes est donc interrogée, que l’activité continue, soit partiellement relancée ou s’arrête en tout ou en partie.
Les pouvoirs publics ne sont pas taxés de la même manière que le secteur privé, comme vous le savez. Ils sont exonérés en principe, sauf exception. Dans l’hypothèse d’une nationalisation et en fonction du modèle d’exploitation qui sera retenu, cela pourrait éventuellement compromettre les capacités fiscales et donc budgétaires de la ville de Huy.
Monsieur le ministre, quelle est votre analyse de la possibilité pour les communes concernées de pouvoir continuer à percevoir les différentes taxes, tant en matière d’additionnels au précompte immobilier que de force motrice et de taxe sur les déchets nucléaires? Je vous remercie.
Réponse du ministre :
Je vous remercie toutes et tous pour vos nombreuses questions. Au total, il y en a 14. Cela va me permettre d’y répondre en détail. Comme d’habitude, j’ai regroupé les réponses par thème plutôt que par intervenant.
Je suis évidemment heureux qu’Ecolo-Groen reconnaisse désormais le lien entre une activité économique florissante et sa capacité à réaliser un retour financier pour la collectivité, même si je ne partage pas totalement votre volonté de taxation excessive, surtout lorsqu’il s’agit d’activités aussi favorables à la fois au climat et à l’emploi.
Compte tenu des négociations en cours, je ne peux actuellement pas me prononcer sur un éventuel changement dans la nature du propriétaire de la centrale nucléaire de Tihange, qui pourrait avoir lieu au terme de la reprise des activités nucléaires d’Electrabel sur ce site. Il est sans doute encore un peu tôt pour cela.
Sans préjudice des dispositions de la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux, je dois préciser que ce n’est pas l’éventuel changement de la nature du propriétaire qui détermine la capacité de la commune à continuer à percevoir des taxes, mais plutôt la forme juridique de l’entité qui exercera les activités sur le site.
Je vous rappelle que la tutelle sur les communes n’est pas exercée par l’autorité fédérale, mais par l’autorité régionale. Je vous renvoie donc à celle-ci pour toute question relative à la tutelle.
Monsieur D’Amico, en ce qui concerne la désignation de Westinghouse et de Framatome, une série d’experts ont en effet été désignés pour assister le gouvernement dans ce projet. Il était nécessaire de disposer de compétences et d’expertises particulières en matières juridique, stratégique, économique et financière, mais également sur les aspects techniques. Nous organisons des due diligences dans l’ensemble de ces domaines, avec différents work packages pour chacun des consultants. Comme je l’ai dit, nous n’achèterons pas un chat dans un sac.
Zoals u weet, vereist nucleaire engineering een bijzondere expertise die niet gemakkelijk te vinden is, zeker als die onafhankelijk moet zijn van het gerenommeerde studiebureau dat deel uitmaakt van de energiegroep ENGIE.
C’est la raison pour laquelle, au terme d’une procédure négociée sans publicité organisée par la SFPIM, nous nous sommes tournés vers Framatome et Westinghouse, qui dispose d’une base importante à Nivelles, et vers le bureau de The Binding Energy, qui dispose d’une expertise nationale.
S’agissant d’échéances, avec la signature de la lettre d’intention le 30 avril, nous nous sommes engagés dans un processus structurant pour notre énergie, pour notre économie, pour notre climat, pour les travailleurs de ce pays également. Lorsque nous arriverons à un accord ou à l’étape, je viendrai évidemment les défendre devant vous. Mais, comme je l’ai déjà dit, je n’entends nullement brader la qualité pour la rapidité. Ne confondons pas vitesse et précipitation.
Wat de provisies betreft, worden er geen toegevingen gedaan aan de exploitant. Als er geen akkoord komt, hervat de Commissie voor nucleaire voorzieningen in alle onafhankelijkheid de werkzaamheden die werden opgeschort. Als er wel een akkoord komt, worden de onderliggende hypotheses van provisies uiteraard volledig gewijzigd.
S’agissant des montants – et je réponds ici à M. De Smet, qui nous écoutera sans doute ultérieurement –, le montant des provisions nucléaires de Synatom a été fixé par l’article 15, § 5 de la loi du 26 avril 2024 portant la garantie de sécurité d’approvisionnement dans le domaine de l’énergie et la réforme du secteur de l’énergie nucléaire.
Ce projet était porté par la ministre précédente et précise qu’ à la date du closing précédent et sans préjudice de l’article 11 de la loi du 12 juillet 2022, les provisions nucléaires exprimées en valeur du 31 décembre 2022 sont réparties de la manière suivante.
Premièrement, 6,727 milliards d’euros au titre de provisions pour le démantèlement, excluant les obligations transférées relatives à la gestion des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé. Ce montant est ajusté au 1er janvier 2023, à la date du closing de la désactualisation conformément à l’avis de la Commission des provisions nucléaires du 7 juillet 2023 et des dépenses éligibles réalisées conformément à l’article 11 de la loi du 12 juillet 2022.
Deuxièmement, 1,683 milliards d’euros au titre de provisions pour l’aval du cycle du combustible excluant les obligations transférées relatives à la gestion des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé. Ce montant est ajusté du 1er janvier 2023, à la date du closing de la désactualisation conformément à l’avis de la Commission des provisions nucléaires du 7 juillet 2023, des dépenses éligibles réalisées conformément à l’article 11 de la loi du 12 juillet 2022.
Voilà pour les données légales.
Par ailleurs, selon les comptes de Synatom publiés à la Banque nationale, ses provisions au 31 décembre 2025 sont de 8 631 152 985 euros très précisément. Vous retrouverez les chiffres dans la loi et dans les comptes publiés à la Banque nationale.
Ainsi, selon l’article 12 de la loi sur les provisions, il appartient à la société de provisionnement – Synatom – et à l’exploitant nucléaire – à ce stade, Electrabel – de proposer une révision de la méthode de constitution des provisions comprenant un scénario technique, une estimation des coûts et une méthode de calcul selon des taux d’actualisation et de capitalisation.
Cette proposition de méthodologie est soumise à l’approbation de la CPN, organe prudentiel indépendant de Synatom – et auquel Synatom doit évidemment se conformer – mais également indépendant de l’État belge. Le gouvernement n’a donc pas son mot à dire.
La CPN peut dès lors recueillir différents avis, dont celui de l’ONDRAF dont vous avez parlé. Dans ce cadre légal, il n’appartient ni au ministre de l’Énergie ni à l’ONDRAF de revoir les coûts de démantèlement ou les différents taux sous-jacents.
Meer in het algemeen is het daarentegen duidelijk dat in het kader van een nucleaire renaissance, die onder meer voorziet in nieuwe nucleaire capaciteit, een potentiële ontwikkelaar eerst zal vragen naar de methodologische voorspelbaarheid van de financiële parameters die aan de nucleaire provisies ten grondslag liggen. Wanneer investeringen over 40, 60 of 80 jaar worden overwogen, is het belangrijk om investeerders, ontwikkelaars en exploitanten voorspelbaarheid en transparantie te bieden.
À cet égard, et même pour en garantir la robustesse juridique et son caractère incontestable, il apparaît utile que la méthodologie de fixation des taux puisse être arrêtée en prenant en compte notamment le risque spécifique représenté par la qualité du débiteur, l’horizon de temps avant l’utilisation de la provision, un rendement attendu d’un portefeuille d’actifs diversifiés, des travaux scientifiques ou académiques appropriés, les bonnes pratiques et les recommandations internationales. Il est évident qu’une telle méthodologie ou sa modification fasse l’objet d’une proposition ou d’un avis de l’organe prudentiel, à savoir la Commission des provisions nucléaires (CPN). Il convient en effet d’utiliser au maximum son expertise dans ce domaine, comme nous le faisons déjà avec les autres régulateurs.
Monsieur Thiébaut, j’entends évidemment ne rien céder à ENGIE. Ni le chat ni le sac ne seront achetés sans une analyse poussée avec l’aide des meilleurs experts qui peuvent conseiller l’État. Ce que je cherche à faire, c’est relancer l’activité nucléaire dans ce pays, une bonne source d’énergie dont on a tant besoin pour notre économie, nos emplois, nos travailleurs, pour les consommateurs – les entreprises comme les ménage – et surtout pour le climat.
Je l’ai indiqué, selon la loi, ces paramètres relèvent de la CPN. Cependant, il est légitime que de la transparence et de la prévisibilité puissent être données aux investisseurs et développeurs et je compte profiter au maximum de l’expertise de la CPN dans ce domaine. Je n’entends ni diminuer le rôle prudentiel de la CPN ni faire payer quoi que ce soit aux Belges.
Wat de onderhandelingen betreft, heb ik al aangegeven dat ik begrip heb voor uw ongeduld. De intentieverklaring van 30 april voorziet in een volgende afspraak op 1 oktober.
Nous sommes au début d’un long processus. Pour rappel, concernant les accords Phoenix, les premières décisions ont débuté entre avril et juillet 2022, le closing est intervenu en mars 2025, et les derniers montants ont été transférés à l’État belge, au sein de l’organisme Hedera, en octobre 2025.
Zowel de verscheidene experts en adviseurs die voor de verschillende duediligencetrajecten werden aangesteld als de medewerkers van de betrokken kabinetten werken hier bijzonder hard aan en ik wil hen daarvoor danken.
Si tout était facile et devait aller vite, il suffirait qu’ENGIE accepte évidemment toutes nos conditions sans discuter ou vice versa, d’ailleurs. Mais vous savez que le monde n’est pas comme cela et je ne compte pas privilégier la rapidité au détriment de la qualité, en particulier dans une opération structurante aussi complexe.
Wat de adviesraad betreft, heeft een kick-offvergadering plaatsgevonden. De verschillende organisaties, zoals het FANC en de CREG, worden betrokken of geraadpleegd naargelang de vragen die rijzen.
Les différentes due diligences sont mises en place pour évaluer et chiffrer les différents coûts et poser les questions adéquates à ENGIE. Ces travaux ne sont pas encore terminés.
La reprise du segment des activités nucléaires d’ENGIE doit évidemment s’envisager comme une pièce du puzzle de la renaissance du nucléaire en Belgique, qui doit permettre des prolongations supplémentaires et de nouvelles constructions de centrales dans notre pays. C’est bien évidemment cet effet global, bénéfique à l’ensemble de la société belge et au système énergétique, qui doit être démontré. Nous nous basons sur des faits, pas sur une approche dogmatique.
Monsieur Thiébaut, l’indemnisation en lien avec l’arrêt du démantèlement sera neutralisée dans l’opération de vente si le deal devait se finaliser. Par ailleurs, ces coûts sont amenés à évoluer dans la finalisation du heads of terms. Je serai donc plus en mesure de vous donner davantage de détails lors des futurs débats budgétaires.
Concernant les très attendues déclarations de l’ambassadeur américain en Belgique, je me réjouis de l’engouement international que provoque la renaissance du nucléaire en Belgique. Toutes les marques d’intérêt que je reçois confortent bien évidemment notre approche. J’ai encore vu la semaine dernière – non pas Bill White – l’intérêt qu’il y a. Je l’ai encore vu la semaine dernière à la Conférence générale de l’AIEA, durant laquelle son directeur général a félicité la Belgique, ou encore à l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) à Paris. Plusieurs pays s’intéressent à ce qui se passe en Belgique et à la rapidité avec laquelle nous travaillons, comme la Suisse par exemple.
Deze internationale belangstelling heeft ertoe geleid dat we talrijke ontwikkelaars, ondernemingen, fabrikanten en industriële spelers hebben ontmoet en blijken van interesse hebben ontvangen uit onder meer de Verenigde Staten, Frankrijk, Nederland, het Verenigd Koninkrijk, Zweden en Canada. Ik kan hen onmogelijk allemaal opsommen.
La marque d’intérêt américaine est évidente. Je pense que tout le monde l’a compris. Bien que ses actionnaires soient principalement canadiens, Westinghouse est l’un des fabricants de grandes centrales nucléaires. Cette entreprise dispose d’une implantation importante à Nivelles, en Brabant wallon.
Les États-Unis sont à la pointe du développement et de l’innovation dans les Small Modular Reactors (SMR) et les Advanced Modular Reactors (AMR).
Monsieur D’Amico, pour répondre à votre question, la seule prestation que nous avons conclue aujourd’hui avec l’entreprise Westinghouse est celle relative à la due diligence précitée. Elle est soumise aux accords de confidentialité adéquats.
Nous n’avons pas conclu de protocole ou de memorandum of understanding (MOU) spécifique avec les États-Unis. Les échanges en matière d’énergie et de technologie nucléaires doivent donc se réaliser dans le cadre de l’accord Euratom-États-Unis et respecter notamment l’article 123 de l’Atomic Energy Act américain.
S’agissant des propositions de financement, j’ai lu les informations qui ont été relayées dans la presse. Je note d’ailleurs l’inflation croissante des montants qui y sont relatés.
Un financement doit être considéré au regard d’un projet concret et dans un cadre respectant les règles de concurrence. Quelle est la nature exacte de ce financement? Quelles en sont les caractéristiques, le taux ou encore la durée? À ce stade, nous n’en sommes pas encore au niveau d’un projet.
J’ai également lu les executive orders de mai 2025 du président américain. Les États-Unis ont remis l’énergie nucléaire au premier plan, comme nous. Je ne suis donc pas étonné par une certaine effervescence, qui démontre la crédibilité de notre approche.
Midden juni 2026 werden we geïnformeerd over de details van de staalnames uit de reactorvaten van Doel 3 en Tihange 2, in het kader van de vragen en antwoorden die werden opgezet voor de technische due diligence van de verschillende eenheden. Volgens de verkregen informatie werden deze staalnames uitgevoerd in het kader van de radiologische, chemische en fysieke karakterisering, ter voorbereiding van de ontmantelingsactiviteit.
Donc, messieurs Thiébaut et De Smet, je ne suis pas au courant de conclusions selon lesquelles ces échantillonnages sur les cuves de Doel 3 et Tihange 2 rendraient ces dernières inopérables. À ma connaissance, aucune démonstration du caractère irrémédiable ou non de ces échantillonnages ni aucun calcul ou démonstration de sûreté ne m’ont été transmis. Il en va de même pour un éventuel remplacement de cuve. À ce stade, personne ne m’a apporté la démonstration qu’une telle opération serait impossible.
Vous me dites simplement qu’elle n’a jamais été réalisée dans le monde. Cela ne démontre toutefois pas son impossibilité. Si cela n’a jamais été réalisé dans le monde, je ne peux que supposer qu’il s’agit d’une opération complexe et que cette hypothèse doit être examinée parmi les différentes options ouvertes au gouvernement.
We baseren ons op feiten en rationele elementen. Vooraleer we kunnen bepalen of bepaalde zaken al dan niet definitief onomkeerbaar zijn of niet, moet de technische due diligence worden uitgevoerd om de verschillende mogelijke opties en de daaraan verbonden risico’s en opportuniteiten te beoordelen. De technische due diligence, die onmiddellijk na de ondertekening van de intentieverklaring werd opgestart, loopt nog steeds.
En conclusion – désolé pour le temps de parole –, le projet Aurora, s’il aboutit positivement, doit nous permettre de reprendre notre avenir énergétique en main après plus de 20 ans de faux espoirs. Cette possible reprise des actifs, du know-how et de notre expertise nucléaire constitue un avantage indéniable pour la prolongation des capacités nucléaires qui peuvent l’être et pour la construction de nouvelles capacités. Évidemment, les deux sont liées. Ceci permettra de concrétiser la stratégie du gouvernement consistant à disposer à long terme d’un socle d’énergie nucléaire d’au moins 4 gigawatts, voire davantage. Le passé nous a démontré que cela était faisable.
Cela est indispensable pour viser notre autonomie stratégique, garantir la sécurité d’approvisionnement, répondre aux enjeux énergétiques de nos entreprises et de nos ménages et, évidemment – pour faire plaisir à monsieur Van Lysebettens –, répondre aux défis climatiques de notre continent.
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