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1 Jul 2025 | Droits des femmes, Fiscalité, Questions Parlementaires, Travail parlementaire
Question posée au Ministre Jambon le mardi 1er juillet 2025 Monsieur le Ministre, Le droit fiscal belge n’offre actuellement pas de solution satisfaisante aux personnes co-titulaires d’un compte bancaire visé par une saisie fiscale, lorsque celles-ci ne sont ni...