Alors que le gouvernement fédéral traverse une crise budgétaire, rien n’est fait pour récupérer les 30 milliards d’euros que la Belgique perd chaque année à cause de la fraude fiscale. Pourtant, au début de la législature, la majorité Arizona avait promis de renforcer cette lutte, notamment en recrutant 300 agents supplémentaires. Mais les faits parlent d’eux-mêmes : aucun calendrier, aucun plan, aucune embauche.
Pire, le bilan de l’Arizona relève pour l’heure d’une série de cadeaux faits aux fraudeurs et à ceux qui peuvent se permettre des montages fiscaux avantageux, notamment :
– le golden pass de la régularisation fiscale permanente, qui incite évidemment à la fraude puisqu’il suffira de s’auto-déclarer plus tard pour éviter d’encourir de véritable sanction.
– la présomption de bonne foi, dorénavant accordée d’office à tout qui commet une première infraction en matière fiscale. Et ce compteur est remis à zéro tous les cinq ans !
Pendant ce temps, le déficit public continue de se creuser, frôlant les 42 milliards d’euros. Chaque euro perdu à cause de la fraude est un euro en moins pour nos services publics : l’éducation, la santé, la sécurité, la justice et la transition climatique.
Face à cette inaction, j’ai déposé une proposition de loi demandant au Gouvernement d’activer différents leviers pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale :
- Embaucher 300 agents supplémentaires spécialisés dans l’identification, la poursuite et le recouvrement de la fraude fiscale.
- Créer, au sein du parquet fédéral, une section spécialisée exclusivement chargée de la poursuite des infractions économiques et financières.
- Renforcer la digitalisation des services de lutte contre la fraude. Nous demandons au Gouvernement d’augmenter les moyens afin de former les agents et investir dans les outils informatiques performants.
- Une transparence sur le calendrier des recrutements et la publication d’un plan d’action doté d’objectifs évaluables en matière de lutte contre la fraude. Soyons clairs, se contenter d’inscrire un montant dans un tableau excel lors de l’élaboration du budget est insuffisant pour réaliser effectivement ces recettes, il faut des actes concrets.
- Renforcer la coopération internationale et jouer un rôle moteur au sein de l’Union et de l’OCDE afin de lutter contre les montages transfrontaliers et les paradis fiscaux.
- Charger la Cour des comptes et le Conseil supérieur de la justice de réaliser un audit et de formuler des recommandations en vue de rendre la chaîne pénale plus efficace et plus efficiente et d’identifier les besoins supplémentaires nécessaires pour lutter efficacement contre la criminalité économique et financière.
- Enfin, nous invitons l’Arizona à réaliser une véritable réforme fiscale, car la lutte contre la fraude fiscale passe aussi par un cadre législatif stable, non équivoque et juste.
En tant qu’élus, nous avons la responsabilité de garantir que les politiques publiques servent le bien commun, et non des intérêts particuliers. J’ai rappelé aux députés de la majorité que leur crédibilité est en jeu : il s’agit de prouver que l’État veut, et peut, agir pour plus d’équité fiscale.
Vous pouvez lire la Résolution en entier ici.
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