17 Mar 2025 | Justice, Questions Parlementaires, Travail parlementaire
Question Parlementaire adressée à la Ministre de la Justice en commission Justice du 26 février 2025. Madame la Ministre, A l’occasion de la visite des prisons par l’ensemble des bâtonniers du Royaume, le 10 décembre dernier, le conseil de l’Ordre français des avocats...
8 Jan 2025 | Justice, Questions Parlementaires, Travail parlementaire
Entrée en vigueur en juin 2022, la réforme du droit pénal sexuel a modifié la définition du viol. La circulaire 5/2022 adoptée dans ce cadre devait être évaluée tous les deux ans. Les procureurs généraux étaient chargés de rassembler les décisions intéressantes...
5 Dec 2024 | Justice, Questions Parlementaires, Travail parlementaire
Monsieur le Ministre, Depuis le 6 mars 2024, l’administration pénitentiaire applique une mesure de « congé pénitentiaire prolongé » pour certaines catégories de condamnés, en dehors de tout cadre légal. Cette mesure, visant à pallier la surpopulation carcérale, permet...
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