Question posée le 20 octobre 2026 en commission au ministre de l’Égalité des Chances, Rob Beenders. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre,
En travailleur indépendant alerte sur une situation grave et interpellante : il s’est fait refuser sa demande d’assurance parce qu’il avait le VIH. Alors qu’aujourd’hui, un traitement efficace peut rendre indétectable et intransmissible cette maladie, et qu’une personne ayant le VIH sous traitement a une espérance de vie comparable à celle du reste de la population, l’assureur n’a fait aucune démarche pour connaître son état de santé, le statut de son traitement ou sa charge virale.
Je rappelle que les enjeux pour les personnes concernées sont majeurs. Les conséquences d’un refus ou de conditions disproportionnées dépassent largement la seule relation contractuelle entre un assureur et un client. C’est parfois l’accès à un logement, à un projet familial ou à une activité professionnelle qui est compromis.
Unia s’est chargée de ce dossier et demande au gouvernement fédéral d’interdire les surprimes, exclusions et refus liés au VIH quand rien ne les justifie médicalement ; renforcer la transparence et la motivation des décisions ; et imposer aux assureurs de transmettre les données et études sur lesquelles ils se basent.
Monsieur le ministre,
- Avez-vous une idée de l’ampleur de cette problématique en Belgique ? Allez-vous étudier ce fait ?
- Allez-vous prendre les mesures demandées par Unia ?
Je vous remercie.
La réponse du ministre :
Madame Schlitz, j’ai pris connaissance des recommandations d’Unia concernant l’accès aux assurances pour les personnes vivant avec le VIH. En ce qui concerne l’ampleur de la problématique, Unia a reçu une vingtaine de signalements au cours des cinq dernières années. Sur la même période, Sensoa a reçu 75 questions relatives aux assurances, portant principalement sur des surprimes pour des assurances solde restant dû et sur des exclusions dans des assurances hospitalisation. Unia souligne toutefois que ces chiffres sous-estiment probablement l’ampleur réelle du phénomène.
Dès réception des recommandations, nous nous sommes mis au travail. Une concertation a déjà eu lieu avec les acteurs concernés : mon cabinet, les cabinets des ministres Clarinval et Vandenbroucke, le secteur des assurances et Unia elle-même. Tous reconnaissent l’importance sociétale de ce dossier. Nous examinons actuellement ensemble les différentes possibilités, notamment s’il est envisageable d’adapter la grille de référence des maladies chroniques et à quelle échéance.
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