Question orale posée au Ministre de la Santé et des Affaires sociales Vandenbroucke. Lien vers le compte rendu complet de la Commission.
Ma question :
Monsieur le Ministre,
Malgré l’existence de soins transspécifiques en Belgique et leur remboursement partiel par l’assurance obligatoire, l’accès effectif à ces soins pour les personnes transgenres reste profondément entravé.
Plusieurs facteurs expliquent ce non-recours : les pratiques médicales en dehors de ces structures sont souvent inadéquates, voire inaccessibles, en raison du refus de certains médecins de poser un diagnostic nécessaire au remboursement. De plus, de nombreux soins essentiels dans le cadre d’une transition sont considérés comme « esthétiques » (épilations, chirurgies faciales, etc.) et ne bénéficient d’aucun remboursement.
Par ailleurs, certaines interventions (vaginoplastie, phalloplastie, etc.) ne sont que partiellement remboursées, une seule fois, malgré la nécessité parfois médicale de les répéter. À cela s’ajoute une grande opacité administrative : l’absence de nomenclature dédiée et le manque de formation des professionnels rendent les parcours de soins incertains et fragmentés.
Mes questions sont les suivantes :
- Quelles mesures concrètes prévoyez-vous d’adopter au cours de cette législature pour garantir un accès équitable aux soins transspécifiques ?
- Comptez-vous élargir le champ des soins remboursés (épilations, logopédie, cryopréservation, chirurgies non prises en charge aujourd’hui) et supprimer l’exigence d’attestations psychiatriques non désirées ?
Je vous remercie.
La réponse du ministre :
Chère collègue,
L’accès aux soins adéquats pour les personnes souffrant de dysphorie de genre est effectivement une préoccupation importante.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons indiqué dans l’accord de gouvernement que nous renforcerons la prise en charge des personnes transgenres après une évaluation des programmes de soins et un recensement des besoins. En 2025, le nombre de centres conventionnés par l’INAMI pour l’accompagnement de la transidentité est passé de deux à six. La convention qui encadre cet accompagnement
a également été adaptée pour mieux répondre aux attentes et aux besoins du terrain. À travers cette augmentation, le but premier est de permettre de répondre à la demande importante et de diminuer la longueur des listes d’attente actuelles, certaines pouvant s’étaler sur plusieurs années.
Ces centres doivent aussi assurer une prise en charge adaptée et complète pour chaque personne qui s’y présente. Il n’en reste pas moins qu’il est nécessaire de poursuivre la formation continue des médecins et de l’ensemble des professionnels de santé pour toujours plus de sensibilisation et une amélioration du suivi des personnes transgenres. Concernant la nomenclature, il n’existe effectivement pas de nomenclature dédiée spécifiquement à la prise en charge chirurgicale de la dysphorie de genre.
Par ailleurs, certains traitements ne pourront a priori jamais faire l’objet d’un remboursement, car ils sont considérés comme des traitements esthétiques.
Ma réplique :
Merci, monsieur le ministre pour vos réponses.
Précision sémantique, on ne dit plus souffrir de dysphorie de genre, ce sont des personnes transgenres qui ont une identité de genre différente de celle dans laquelle la société les a assignées à la naissance
et elles doivent donc être respectées comme telles. Il s’agit ni plus ni moins de la défense des droits fondamentaux de ces personnes.
Il ne faut jamais dire jamais. Au niveau communal par exemple, un changement de nom pour des questions de changement de genre est moins cher lorsqu’il s’agit de cette situation par rapport à un changement de prénom qui serait effectué pour d’autres raisons. Je pense donc qu’une distinction pourrait tout à fait être effectuée et ne plus être considérée comme des chirurgies esthétiques. Je pense que
vous avez compris que ce n’en sont pas, c’est une question de respect de l’intégrité physique de ces personnes qui, en fait, ont besoin de ces opérations pour pouvoir se sentir pleinement elles-mêmes et bien dans leur corps. Je pense donc que la société doit pouvoir prendre en charge ces opérations.
D’autre part, les personnes transgenres sont régulièrement victimes de discrimination et ont des difficultés à accéder à un emploi stable et de qualité qui leur permet de financer ces opérations, c’est véritablement la double peine.
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