Question posée le 20 octobre 2026 en commission au ministre de l’Égalité des Chances, Rob Beenders. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Monsieur le ministre,
Cette question date de juin dernier. Il y a trois ans, l’Union Européenne a adopté la directive sur la transparence salariale. Cette directive représente une avancée majeure afin de renforcer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Cette directive prévoit :
- le droit d’accès des travailleurs et travailleuses à des informations sur la rémunération moyenne, ventilée par sexe, des travailleurs effectuant un travail identique ou équivalent dans leur entreprise.
- selon leur taille, les entreprises devront publier plus ou moins régulièrement des rapports sur l’évolution des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
- lorsque des différences de salaire de plus de 5% seront constatées sans justification objective de l’employeur, ce dernier sera tenu de prendre des mesures correctives.
- le droit à indemnisation pour les salariés victimes de discriminations salariales, ainsi qu’un accès facilité aux recours judiciaires.
- le renversement de la charge de la preuve : il incombera à l’employeur de démontrer que sa politique salariale est à la fois transparente et non sexiste.
Je déjà interrogé le ministre Clarinval à ce sujet en octobre 2025 et juin 2026 sur l’état d’avancement de la transposition de cette directive, vu que la date limite était fixée au 7 juin dernier. Il s’avère aujourd’hui que la Belgique ne l’a pas respectée, et demande un délai étendu de six mois pour mettre en œuvre cette directive.
Pourtant, certaines entreprises n’ont pas attendu le cadre légal : selon Acerta Consult, quatre entreprises flamandes sur dix, cinq wallonnes sur dix et six bruxelloises sur dix déclarent être déjà transparentes sur leur politique salariale. Certaines entreprises sont donc prêtes et proactives dans la matière. Mais c’est précisément pour les autres entreprises, celles qui refusent aujourd’hui de dévoiler leur politique salariale, que cette directive existe. Il est dès lors primordial de transposer rapidement cette directive.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que cette directive s’inscrit dans un contexte où l’écart salarial reste une réalité. Selon les données d’Eurostat en 2024, les femmes gagnent en moyenne 11% de moins par heure que les hommes.
Monsieur le ministre, voici mes questions:
- Qu’est-ce qui explique ce retard dans la transposition de la directive? Quels sont les blocages concrets ?
- Pour quand peut-on s’attendre à la transposition complète de cette directive ?
- Quels contacts avez-vous entretenus avec la FEB dans ce dossier?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Réponse du ministre :
Je vous remercie pour votre question. Bien que différents instruments juridiques existent déjà en Belgique – notamment la loi relative à l’écart salarial ainsi que la législation visant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes –, le cadre juridique actuel doit être adapté et de nouvelles mesures doivent être prises afin de se conformer pleinement aux exigences de la directive.
Ces modifications impliquent notamment d’adapter les définitions et les critères d’évaluation de la valeur du travail, de prévoir des structures de rémunération appropriées, d’organiser la communication de certaines données par les employeurs et de mettre en place un organisme de suivi. De nombreux éléments doivent donc être discutés à la lumière des mécanismes existants et des nouvelles règles, ce qui rend la transposition particulièrement complexe.
Des questions relatives à plusieurs aspects de la directive ont été adressées à la Commission européenne et un échange très fructueux a eu lieu au début du mois de juillet. Les réponses obtenues nous permettront d’avancer afin de transposer les exigences de cette directive en droit belge le plus rapidement possible et de poursuivre les efforts en faveur de l’égalité.
En ce qui concerne les contacts avec la FEB, dans ce dossier, en ma qualité de ministre chargé de l’Égalité des chances, je reste à l’écoute des préoccupations et des questions soulevées, tout en veillant à une transposition complète et correcte de la directive. Il est prioritaire, à mes yeux, que toutes les personnes concernées par cette directive puissent exercer leurs droits et assumer leurs obligations afin de renforcer la transparence salariale et de réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes.
S’agissant de la transposition dans le secteur privé, il convient toutefois de s’adresser à mon collègue compétent pour l’Emploi. Vous l’avez d’ailleurs déjà interrogé sur ce sujet. Nous restons néanmoins en contact sur ce dossier et j’espère sincèrement que nous pourrons soumettre au Parlement, dans les prochains mois, un texte assurant la transposition de cette directive.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, cela fait un an et demi que vous êtes en poste. Ce dossier est l’un des premiers que vous avez reçus de la part de votre prédécesseuse.
Force est de constater que rien n’avance. Tous les pays de l’Union Européenne sont soumis à cette même obligation. Pourquoi que la Belgique n’y arrive-t-elle pas? C’est incompréhensible!
Vous dites que ce n’est pas vrai, mais il s’agit bien d’une directive européenne, ce qui signifie qu’elle s’applique dans tous les pays de l’Union. C’est quand même le principe! Aujourd’hui, on vous demande de mettre en œuvre une obligation européenne, pas d’interroger la FEB. D’ailleurs, vous n’avez répondu que partiellement à ma question, puisque je veux savoir précisément quels contacts directs vous avez eu avec la FEB, qui met une pression énorme sur ce dossier, au détriment des droits des femmes et de leur autonomie économique. Vous n’êtes pas ministre de l’Emploi et n’êtes pas l’interlocuteur principal de la FEB. Vous devez être celui qui défend l’égalité et les droits des femmes dans ce gouvernement, face à ceux qui ne veulent pas le faire.
Je vais quand même rappeler quelques chiffres. Aujourd’hui déjà, certaines entreprises vertueuses appliquent spontanément cette transparence. Ainsi, quatre entreprises flamandes sur dix, cinq entreprises wallonnes sur dix et six entreprises bruxelloises sur dix déclarent être déjà transparentes sur leur politique salariale. Cela signifie qu’aujourd’hui, certaines entreprises n’ont tout simplement pas envie de faire preuve de transparence sur leur politique salariale, parce qu’elles ne veulent pas pouvoir être amenées à payer les femmes à égalité avec les hommes lorsqu’elles effectuent les mêmes missions dans leur entreprise. Et ça, c’est inacceptable en Belgique en 2026!
Je pense donc que vous devez être là pour le rappeler chaque jour et affirmer que cette transposition aura lieu. Elle aura lieu parce que c’est une obligation européenne et parce que c’est une manière de respecter les femmes dans ce pays. Je vous remercie.
Intervention du ministre Beenders:
Vous êtes un peu fâchée, mais votre position est pour le moins hypocrite, parce qu’il y a trois ans, qui était responsable de cette matière au sein du gouvernement précédent? C’était vous! C’était votre parti! Et vous n’avez pas réussi à transposer cette directive en droit belge. C’est moi qui dois le faire maintenant. C’est un dossier très complexe, vous le savez. Mais si vous aviez fait votre travail sous la législature précédente, je ne serais pas ici aujourd’hui avec ce dossier. Alors ne soyez pas hypocrite!
Ma réplique:
Monsieur le ministre, j’ai œuvré au niveau européen pour l’adoption de cette directive.
Le relais que je vous ai transmis, c’est de faire en sorte qu’elle soit transposée dans les délais. Vous aviez le temps: plus d’un an! Mais force est de constater qu’il y a des blocages au sein de votre gouvernement. Il y a des personnes qui, d’un côté, nous disent qu’il faut investir 5 % du PIB dans la défense parce que Donald Trump le veut, que c’est une obligation et qu’on doit s’y tenir, mais qui, de l’autre, lorsqu’il s’agit de transposer une simple directive sur la transparence salariale, se permettent de mettre la Belgique hors-la-loi en la plaçant en défaut de transposition. Et cela parce qu’elles ne veulent pas que certaines entreprises – pas toutes, car certaines font le job – soient contraintes de mettre en œuvre cette directive. C’est inacceptable!
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