Je tenais à vous présenter le pas en avant réalisé par ce Gouvernement pour les droits des femmes face à la Justice belge. Ce travail est un progrès à plus d’un titre dans la défense de nos droits et le fruit d’une étroite collaboration entre mon cabinet et celui de la Justice.

Je me réjouis que la Belgique décide de regarder en face la réalité des violences sexuelles. Cette réforme a pu aboutir notamment grâce aux récents mouvements de libération et d’écoute de la parole des femmes, tels que #MeToo, et au travail des associations de terrain. Elle permet de dépoussiérer le Code pénal de son héritage patriarcal et d’imposer une meilleure prise en compte du vécu des victimes tout en envoyant un signal clair aux auteurs de violences sexuelles.

 

Réforme du Code pénal en matière de violences sexuelles

En effet, l’avant-projet de loi visant à réformer le Code pénal en matière de violences sexuelles a été approuvé ce matin en Conseil des Ministres.

Cette réforme répond à une nécessité de moderniser le droit pénal sexuel, que ce soit en termes de terminologie, de comportements visés, et de mesures à la disposition des juges.

 

Quant aux définitions

La notion de consentement sera désormais nommément inscrite dans le Code Pénal, en précisant bien que celui-ci ne peut être déduit de la simple « absence de résistance de la victime ».

L’inceste fait son entrée dans le Code pénal et devient un délit punissable en tant que tel.

On crée également une nouvelle catégorie dite d’atteinte à l’intégrité sexuelle, de sorte que ce type d’atteinte soit répréhensible en soi sans circonstances spécifiques telles que la surprise, la contrainte ou la menace. Cela envoie un signal fort qui rappelle que tout acte sexuel non consenti est inacceptable.

La définition du viol est élargie pour comprendre aussi le viol à distance, c’est-à-dire le fait de forcer quelqu’un à se pénétrer ou à pénétrer quelqu’un d’autre.

 

Quant aux auteurs

L’individualisation de la peine reste un principe primordial, son efficacité étant démontrée par de nombreux rapports. Le traitement et/ou l’accompagnement des auteurs sont les options les plus efficaces pour prévenir la récidive et doivent rester dans l’arsenal des mesures à disposition des juges.

Les peines alternatives telles que la probation ou la surveillance électronique seront désormais possibles pour les délits sexuels et non plus exclues par principe.

Une sanction n’a de sens que si l’auteur ne commet plus de violences sexuelles par la suite. De cette manière, non seulement nous rendons justice à la victime, mais nous veillons également à prévenir des récidives. Les peines alternatives constituent donc un élément important de l’arsenal de lutte contre les violences sexuelles.

En plus des mesures d’éloignement du domicile déjà existantes[1], les juges pourront désormais imposer aux auteurs l’interdiction d’entrer en contact avec la victime.

 

Quant aux circonstances aggravantes

L’on procède également à l’élargissement et à l’ajout de circonstances aggravantes.

D’abord d’un point du vue du mobile discriminatoire, c’est-à-dire des « motivations » de l’agresseur dans un cas de violence sexuelle[2], les critères d’accouchement, de parentalité, de changement de genre, d’identité de genre et d’expression de genre seront désormais protégés[3].

Le champ d’application de ces circonstances aggravantes sera également élargi aux « discriminations par association », c’est-à-dire au fait que l’un des mobiles de l’auteur est le fait que la victime ait un lien réel ou supposé avec une autre personne pour laquelle il nourrit de la haine, du mépris ou de l’hostilité en raison d’un ou plusieurs des critères protégés contre les discriminations.

Ensuite, de nouvelles circonstances aggravantes font leur apparition comme l’administration de substances inhibitives[4] ou le cas où l’acte délictueux provoque une interruption de grossesse.

Enfin l’impact d’un acte sexuel non-consenti sur la santé mentale est explicitement pris en compte pour les incapacités de travail.

 

 

De nouveaux moyens pour la Justice en matière de violences sexuelles

En tant que Secrétaire d’État en charge de l’élaboration du Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre (PAN) 2021-2025, je me réjouis également des nouveaux moyens qui ont été octroyés à la Justice afin de remplir ses missions en matière de lutte contre les violences à l’égard des femmes.

La société civile alerte très régulièrement sur l’insuffisances des ressources financières de la Justice à cet égard, ce manque de ressources empêchant notamment de prendre en charge de manière appropriée toutes les victimes et toutes les formes de violences. Il en résulte aussi de nombreux classements sans suite et un préjudiciable sentiment d’impunité pour les auteurs.

Les parquets belges reçoivent 50.000 nouveaux dossiers de violence intrafamiliale par an. L’engagement de 30 nouveaux criminologues – dont 15 dès octobre 2021 – leur permettra de mieux faire face aux besoins croissants auxquels ils doivent faire face.

Je poursuis par ailleurs mon travail d’élaboration du PAN 2021-2025 avec la détermination qu’il soit assorti de moyens suffisants pour mettre en œuvre les mesures en matière de prévention, de protection et de poursuite.

 

Vous l’aurez compris, je me réjouis de cette réforme qui constitue une étape importante dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle devra nécessairement s’inscrire dans un dispositif plus large en terme de prévention mais aussi d’accompagnement des victimes qui passera notamment par la création de nouveaux centres de prise en charge des violences sexuelles. Déjà au nombre de 3, il y en aura 10 répartis sur l’ensemble du territoire d’ici 2024.

 

 

 

 

[1] L’interdiction pour l’auteur d’habiter, de résider ou de se tenir dans la zone déterminée par le.la juge pour l’éloigner de la victime.

[2] Le critère constituant une circonstance aggravante ne doit donc pas nécessairement être réellement dans le chef de la victime. Le fait que l’auteur estime qu’une victime présentait un ou plusieurs des critères protégés et qu’il(s) soi(en)t, à l’origine de sa haine, de son mépris ou de son hostilité est suffisant.

[3] Les critères déjà existants étaient : prétendue race, sa couleur de peau, ascendance, origine nationale ou ethnique, nationalité, sexe, grossesse, orientation sexuelle, état civil, naissance, âge, patrimoine, conviction religieuse ou philosophique, état de santé, handicap, langue, conviction politique ou syndicale, caractéristique physique ou génétique et conditions sociales.

[4] La disposition vise seulement l’hypothèse de l’auteur qui administre/ laisse administrer la substance inhibitive et non l’hypothèse de la victime qui, en connaissance de cause, a pris la substance inhibitive. Cela n’enlève rien au fait que, dans cette hypothèse, la victime peut éventuellement être considérée comme une victime en situation de vulnérabilité.

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