Rapport d’évaluation des lois anti-discrimination

Les recommandations principales

Le rapport d’évaluation des lois anti-discrimination est aujourd’hui sur la table du Gouvernement et du Parlement. Ce travail de plusieurs années a été réalisé par une commission d’experts, composée de représentants du monde académique, syndical, patronal, de la société civile, d’avocats et de magistrats. De nombreuses auditions, questionnaires et visites de terrain, par secteur et par thème, ont été réalisés pour parvenir à un consensus et à la formulation de recommandations qui permettront au législateur d’améliorer considérablement les 3 lois anti-discriminations belges.

Le rapport est disponible ici sur le site de equal.belgium

 

Dans la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, la Belgique est dotée de 3 lois importantes

La Loi Moureau contre le racisme (1981), la Loi anti-discrimination (2007) et la Loi genre (2007). Ces lois fournissent une base solide pour contrer et condamner la discrimination en raison de l’un des 20 critères protégés en Belgique.

• La loi contre le racisme du 10 juillet 1981 protège contre la discrimination fondée sur la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.
• La loi anti-discrimination du 10 mai 2007 protège contre la discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la propriété, la religion ou les convictions, les opinions politiques, l’appartenance syndicale, la langue, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques ou l’origine sociale.
• Enfin, la loi sur le genre du 10 mai 2007 protège contre la discrimination fondée sur le sexe. Cela inclut la discrimination fondée sur la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, l’adoption ou la reproduction médicalement assistée, le changement de sexe, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles.

 

L’intérêt de ces lois est démontré quotidiennement

Le nombre de signalements concernant les critères raciaux chez Unia a augmenté de 20,8% au cours des 5 dernières années (entre 2015 et 2020). Le nombre total de crimes de haine enregistrés par la police a même augmenté de 107 % au cours de cette période.

 

À l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes (IEFH) les signalements relatifs à la discrimination au travail ou à l’accès au travail constituent la catégorie la plus importante. Près d’un quart des signalements dans cette catégorie concernaient des problèmes de demande et de prise de congés (congé de maternité, congé parental) (chiffres 2020).

 

Omniprésence des discriminations

Ces chiffres démontrent aussi l’omniprésence des discriminations dans notre société et donc la nécessité d’encore renforcer nos instruments pour les contrer.

 

Le rapport contient 73 recommandations pour rendre ces lois plus efficaces. Les recommandations portent notamment sur l’amélioration de l’accès à l’emploi, la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail et dans le reste de la société et la garantie d’un accès effectif des victimes de discrimination aux services de police et de justice.

 

La commission d’évaluation recommande notamment d’abaisser les indemnités de procédure pour les victimes de discrimination afin qu’elles puissent plus facilement avoir accès à la justice. En revanche, il préconise que les dommages et intérêts pour les victimes soient augmentés lors de violation des lois anti-discrimination.

 

Le rapport préconise également d’inscrire clairement dans la Loi :

1. qu’une citoyen ne doit pas spécifiquement être concerné par un critère de discrimination pour en être victime. Par exemple, une personne hétérosexuelle qui participe à la Belgian Pride et dont l’agresseur est convaincu qu’elle est homosexuelle, est donc victime d’une agression homophobe;
2. que les discriminations peuvent être multiples et donc impliquer plusieurs des 19 critères. Par exemple, une femme noire peut être discriminée pour le critère “genre” (Loi genre) et le critère “couleur de peau” (Loi Moureau);
3. que les discriminations peuvent se faire “par association”, par exemple refuser un emploi à une personne qui a travaillé pour une association juive, mais qui n’est pas elle-même de confession ou d’ascendance juive. Autre exemple : La mère d’un enfant en situation de handicap qui n’est pas embauchée parce que son futur employeur craint qu’elle soit moins disponible.

 

Il recommande aussi d’améliorer la protection contre les représailles des personnes qui ont témoigné ou dénoncé une discrimination qui ne les concerne pas directement. Bien conscients de l’existence de cette lacune, Sarah Schlitz et Pierre-Yves Dermagne ont déjà avancé sur un projet de loi en cours de finalisation.

 

Tests de discriminations à l’embauche

Enfin la commission d’évaluation encourage la réalisation de tests de discriminations à l’embauche, ce sur quoi le Gouvernement a également avancé dans un projet de loi, voté le 31 mars 2022 et entré en vigueur début juin, qui facilite et intensifie l’ouverture d’enquête sur le lieu de travail par des inspecteurs spécialisés, lorsqu’il y a soupçon de discriminations avec ou sans plainte étayée.

 

Je salue l’énorme travail de la Commission d’évaluation. Leur rapport offre une contribution importante au renforcement des politiques de lutte contre les discriminations. Mon administration analysera en profondeur les recommandations et les mettra en œuvre dès que possible. Lutter contre les discriminations c’est faire en sorte que tous les citoyens soient égaux, c’est une question de justice sociale et de dignité, et cela profite à toutes et tous. Aucun citoyen ne devrait se voir refuser des opportunités professionnelles ou personnelles pour des critères injustes.