Questions parlementaires – Précompte professionnel des chercheurs

Mes questions portant sur

Le précompte professionnel pour les chercheurs (56005142C) introduite le 8 mai 2025
Le précompte professionnel des chercheurs en sciences humaines (56006438C) introduite le 30 juin 2025

Ont été posées posées au Ministre Jambon en commission Finance du Parlement fédéral le mardi 1er juillet 2025.

Ceux deux questions ont été jointes et ont été posées sous la forme d’une seule question.

Monsieur le Ministre,

Dans l’accord de gouvernement, il est indiqué que « le champ d’application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel sera réformé pour ce qui concerne la recherche dans les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds pour la recherche scientifique. »

Cette mention soulève de nombreuses questions parmi les acteurs concernés, d’autant plus qu’aucune précision n’a été apportée depuis. Lors des débats en commission sur votre exposé d’orientation politique, la question a pourtant été posée, sans que de réponse claire ait été apportée à ce stade.

Les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds de recherche s’inquiètent légitimement de l’impact qu’une telle réforme pourrait avoir sur le financement de la recherche, la pérennité des équipes scientifiques et l’attractivité des carrières académiques. Pour de nombreuses institutions, ce mécanisme constitue aujourd’hui un levier budgétaire essentiel pour soutenir les chercheurs.

Monsieur le Ministre,

Quelle réforme concrète envisagez-vous concernant ce dispositif ?
Dans quel calendrier une telle réforme serait-elle mise en œuvre ?
Les acteurs concernés – notamment les établissements d’enseignement supérieur et les fonds de recherche – seront-ils consultés en amont ?
Envisagez-vous des garanties pour préserver le financement de la recherche et la stabilité de l’emploi scientifique dans ces institutions ?
En complément à ma question déposée en mai, pourriez-vous m’indiquer si vous prévoyez de créer une distinction entre les chercheurs et d’exclure uniquement les chercheurs en sciences humaines du périmètre de la défiscalisation du précompte?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre :

Madame Schlitz, l’accord de gouvernement a fixé l’objectif de clarifier davantage le régime actuel de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement, ainsi que d’y apporter des améliorations qualitatives afin de garantir une sécurité juridique maximale en efficacité accrue, un contrôle budgétaire rigoureux et une stabilité durable.

En outre, l’accord de gouvernement prévoit une réforme de la dispense partielle de versement du précompte professionnel applicable aux universités, hautes écoles, hôpitaux universitaires et fonds pour la recherche scientifique. Le contenu de cette réforme fera d’abord l’objet de discussions au sein du gouvernement.

Outre le contenu de la réforme de la dispense partielle de versement du précompte professionnel, les motifs de cette réforme feront également, dans un premier temps, l’objet de discussions au sein du gouvernement. Les mesures prises en exécution de l’accord de gouvernement feront l’objet d’un dialogue avec les parties prenantes concernées. La réforme est donc prévue dans l’accord de gouvernement, mais n’est pas encore mise en exécution.

Ma réplique :

Monsieur le ministre, j’en conclus que vous n’avez pas d’information à me communiquer sur cette ligne qui est pourtant essentielle dans l’accord de gouvernement et qui a un impact énorme sur certains secteurs en fonction de la manière dont cette réforme va se décliner. Je ne comprends dès lors pas comment on peut accepter de signer un tel accord de majorité qui contient une telle phrase, sans savoir ce que cela veut dire et comment cela va se traduire par la suite.

Je déduis de votre réponse que cela va encore se bagarrer pendant des semaines, des week-ends et des nuits pour savoir qui va gagner dans l’interprétation de cette ligne car les impacts sont considérables. En fait, cet accord, c’est du vent, comme d’habitude! Il y a une ligne mais on ne sait pas ce qu’il y a derrière. Les uns vont plaider en fonction de ce que leurs amis leur demandent et les autres vont plaider en fonction de ce que leurs amis leur demandent. C’est quand même un vrai problème démocratiquement de ne pas savoir ce que veulent dire les accords qui ont pourtant été pris pour former ce gouvernement.

La réponse sera communiquée au secteur qui sera heureux d’apprendre que vous allez le concerter prochainement.