Questions au Ministre Geens sur l’interdiction temporaire de résidence pendant la crise du COVID

Monsieur le Ministre,

Le 11 mai, vous communiquiez à la presse que la justice a recouru 686 fois à l’interdiction temporaire de résidence pour violence conjugale depuis 2013.

En commission Justice le 22 avril, je vous interrogeais déjà sur le nombre d’interdictions temporaires de résidence ordonnées depuis le début du confinement, le 13 mars. Je n’ai pas obtenu de réponse.

Pourriez-vous me faire parvenir toute information permettant d’affiner l’analyse des chiffres cités ci-dessus ?

J’aimerais en particulier disposer :

• des chiffres ventilés par arrondissement ou par province;
• des chiffres ventilés par sexe;
• du nombre d’individus qui ont reçu plusieurs interdictions de résidence.

Pourriez-vous également m’indiquer quand la circulaire révisée 2012/18 sera pleinement applicable ?

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.

 

Réponse du Ministre Geens (22/07/2020) :

Les informations extraites par les analystes statistiques du Ministère Public sont présentées sous forme d’un tableau. Ce tableau présente le nombre de dossiers d’interdiction temporaire de résidence enregistrés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019. Les données sont réparties par parquet et par année d’entrée.

Tableau : Nombre de dossiers d’interdiction temporaire de résidence entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019. Données présentées par parquet et par année d’entrée (nombre et % en colonne).

	2013		2014		2015		2016		2017			2018			2019			TOTAL
	n	%	n	%	n	%	n	%	n	%	n		%	n		%	n		%
parquet d’Anvers	4	12,90	7	21,21	6	15,79	8	8,51	38	23,90	50		29,59	99		40,91	212		27,68
parquet du Limbourg	.	.	.	.	23	60,53	74	78,72	95	59,75	100		59,17	122		50,41	414		54,05
parquet du Brabant wallon	.	.	.	.	.	.	1	1,06	.	.	.		.	.		.	1		0,13
parquet de la Flandre occidentale	6	19,35	2	6,06	1	2,63	4	4,26	.	.	.		.	3		1,24	16		2,09
parquet de la Flandre orientale	2	6,45	.	.	.	.	.	.	.	.	.		.	.		.	2		0,26
parquet de Liège	2	6,45	.	.	.	.	.	.	.	.	.		.	.		.	2		0,26
parquet de Namur	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.	1		0,59	.		.	1		0,13
parquet du Luxembourg	.	.	11	33,33	.	.	1	1,06	11	6,92	8		4,73	14		5,79	45		5,87
arrondissement du Hainaut	17	54,84	13	39,39	8	21,05	6	6,38	15	9,43	10		5,92	4		1,65	73		9,53
parquet de Mons-Tournai	15	48,39	12	36,36	8	21,05	6	6,38	15	9,43	10		5,92	4		1,65	70		9,14
parquet de Charleroi	2	6,45	1	3,03	.	.	.	.	.	.	.		.	.		.	3		0,39
TOTAL	31	100,00	33	100,00	38	100,00	94	100,00	159	100,00	169		100,00	242		100,00	766		100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux – Analystes statistiques.

Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, nous dénombrons 766 dossiers d’interdiction temporaire de résidence encodés en tant qu’affaire non pénale dont 242 en 2019. En 2013, 31 affaires sont comptabilisées alors qu’on en compte 169 en 2018 et 242 pour l’année 2019. Le parquet d’Eupen signale que depuis 2016, 10 interdictions temporaires de résidence ont été prises.

Parmi les 766 affaires enregistrées, nous dénombrons 762 prévenus. Dans 4 affaires, aucun prévenu n’a été enregistré. Au sein de ces prévenus, nous dénombrons 737 hommes pour 25 femmes. Enfin, précisons que 16 prévenus sont concernés par deux interdictions temporaires de résidence enregistrées au cours de la période de référence et qu’un prévenu est concerné par 3 interdictions temporaires de résidence. Il y a donc 744 prévenus différents.

Réponse du Ministre Geens (09/09/2020) :

Remarques préliminaires – limites du champ des investigations menées :

Les analystes statistiques du Ministère Public sont en mesure d’extraire des informations relatives aux dossiers d’interdiction temporaire de résidence ouverts dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 13 mars 2020 et le 09 mai 2020 (date de l’extraction de données la plus récente).

Avant d’examiner les données quantitatives extraites par les analystes statistiques du Ministère Public, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées :

La Circulaire COL 18/2012 du Collège des procureurs généraux stipule en son point 5 que l’encodage des dossiers d’interdiction temporaire de résidence doit avoir lieu dans le module « affaires non pénales » (AFFNONPEN) des applications informatiques REA/TPI et MaCH. Lors de l’enregistrement de ces dossiers, le code ITR (‘Interdiction temporaire de résidence’ en français) ou THV (‘Tijdelijke Huisverbod’ en néerlandais) doit être utilisé au nom de la personne éloignée. Ces codes ITR et THV sont utilisés pour répondre à la première partie de la demande.

Les informations extraites par les analystes statistiques du Ministère Public sont présentées ci-après sous forme d’un tableau qui présente le nombre de dossiers d’interdiction temporaire de résidence enregistrés entre le 13 mars 2020 et le 9 mai 2020. Les données sont réparties par arrondissement judiciaire.

Données récoltées et contextualisation de celles-ci :

Tableau 1 : Nombre de dossiers d’interdiction temporaire de résidence entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 13 mars 2020 et le 9 mai 2020. Données présentées par arrondissement judiciaire (n et % en colonne).

	13 mars 2020 au 9 mai 2020
	n	%
arrondissement d’Anvers	9	33,33
arrondissement du Limbourg	14	51,85
arrondissement de la Flandre occidentale	2	7,41
arrondissement du Hainaut	2	7,41
parquet de Mons-Tournai	1	3,70
parquet de Charleroi	1	3,70
TOTAL	27	100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux – Analystes statistiques.

Entre le 13 mars 2020 et le 9 mai 2020, nous dénombrons 27 dossiers d’interdiction temporaire de résidence encodés en tant qu’affaire non pénale.

La circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur, des ministres communautaires compétents pour les maisons de Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique révisée est entrée en vigueur le 5 mars 2020.

Signalons toutefois que, selon les remarques transmises précédemment par les procureurs du Roi, certaines instances n’ont effectivement pas connu d’affaires d’interdiction temporaire de résidence, privilégiant d’autres types de mesures. Ainsi, parmi l’ensemble des parquets correctionnels, seuls 5 d’entre-eux ont recours à l’interdiction temporaire de résidence au cours de la période étudiée.

Précisons également qu’il est possible, comme le signale le parquet d’Anvers, que la possibilité d’imposer une interdiction temporaire de résidence dans les cas où aucune infraction pénale n’est constatée, ait été méconnue par les services de police. On peut dès lors faire l’hypothèse que dans beaucoup de cas, la mesure d’interdiction temporaire de résidence n’était plus opportune au moment où le parquet prenait connaissance de la situation, celui-ci n’ayant pas été avisé immédiatement. Par ailleurs, dans les cas où des infractions pénales étaient constatées, les parquets ont eu davantage recours à d’autres types de mesures jugées plus efficaces (ex. détention préventive). La sensibilisation des acteurs aux possibilités offertes par l’interdiction temporaire de résidence, même en l’absence d’infraction, se fait progressivement et le recours à cette mesure pourrait devenir plus fréquent à l’avenir.

Enfin, il est possible que, pendant la période du confinement qui engendre des contraintes de santé publique, l’interdiction temporaire de résidence n’ait pas été considérée comme une mesure adéquate en raison la difficulté de trouver une résidence temporaire appropriée pour la personne déplacée. Pendant cette période, des centres d’accueil temporaires ont été ouverts (notamment à Malle), où les mères avec enfants pouvaient se rendre, et ces refuges étaient une alternative à l’imposition d’une interdiction temporaire de séjour.

Etant donné que ces réponses ne me semblaient pas complètes, j’ai posé une nouvelle question au Ministre.

Vous pouvez la consulter ici !