Cette question a été adressée au Ministre de la Mobilité, Jean-Luc Crucke, lors de la commission Énergie, Environnement et Climat du 12 mars 2025. Le compte-rendu complet est disponible ici.
Monsieur le Ministre,
La nouvelle gare de Mons a été inaugurée en ce mois de janvier 2025. Elle a fait l’objet de plusieurs polémiques, notamment au regard de son coût final et au mode d’attribution des marchés publics, qui a été étudié par un rapport de la Cour des Comptes à la demande de notre Parlement.
Maintenant qu’elle a été inaugurée, la question d’éventuelles poursuites sur le plan civil, au regard notamment des constats posés par la Cour des Comptes, se pose. D’où mes questions, Monsieur le Ministre:
– Avez-vous, ou la SNCB, été informé d’une procédure judiciaire entamée relativement à ce dossier?
– Si ce n’est déjà fait, envisagez-vous de saisir la Justice d’une plainte, sur la base des éléments en votre connaissance ou du rapport de la Cour des Comptes?
– Quel que soit votre choix, positif ou négatif, quels sont les arguments qui vous y ont conduit?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Réponse du Ministre Crucke
Merci, chère collègue, pour cette question.
Il convient de répéter que ce projet, bien qu’important, est un héritage du passé qui ne répond plus aux actuels critères conceptuels de gestion, de gouvernance et budgétaires du gouvernement et de la SNCB.
Tous les éléments se trouvent dans le dossier qui a été remis à la Cour des comptes en 2022 dans le cadre de l’enquête qu’elle a diligentée à la demande du Parlement fédéral sur la modernisation et l’aménagement du site et des bâtiments de la gare de Mons.
Ni la SNCB, ni moi-même, n’avons été directement informés de la procédure juridique. Nous l’avons appris par voie de presse. Ce lundi encore, le procureur du roi de Mons-Tournai a confirmé qu’il y avait bien une information sur la gare de Mons et que le parquet s’intéressait déjà au dossier. Je souligne qu’il s’agit d’un dossier extrêmement technique et que l’objectif est de déterminer, au-delà du facteur temps, si oui ou non, des infractions ont été commises dans la gestion du dossier et si ces éventuelles infractions sont susceptibles de faire l’objet de poursuites. Il y a également lieu d’examiner les éventuels délais de prescription.
Le procureur du roi n’a pas souhaité donner d’autres détails à ce stade sur l’évolution du dossier d’information. Par conséquent, étant donné que cette affaire est traitée par le SPF Justice, je m’abstiendrai également de tout autre commentaire par respect pour la séparation des pouvoirs dans ce pays, principe que vous connaissez bien.
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