Question Parlementaire sur le précompte professionnel des chercheurs (2ème)

14 Jul 2025 | Fiscalité, Questions Parlementaires, Travail parlementaire

Question parlementaire adressée au Ministre des Finances Jan Jambon suite à une première question

Monsieur le Ministre,

Lors de la dernière commission, je vous interrogeais sur la phrase de l’accord de gouvernement qui prévoit de « réformer le champ d’application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche dans les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds pour la recherche scientifique ». Vous avez répondu que les discussions sur le contenu et les motifs de cette réforme devaient encore avoir lieu au sein du gouvernement, avant d’envisager une concertation avec les parties prenantes. À ce stade, aucun calendrier, aucune méthode, ni aucun nom d’interlocuteur n’ont été communiqués.

Pourtant, de nombreux acteurs du secteur font état de signaux selon lesquels une note de cadrage existerait déjà, circulant entre administrations et cabinets, et présentant plusieurs options en discussion. Ce décalage entre vos déclarations officielles et les informations qui circulent sur le terrain nourrit la confusion et l’inquiétude.

Le mécanisme actuel représente un levier budgétaire fondamental pour la recherche en Belgique. Il soutient non seulement les carrières scientifiques, mais aussi l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur et d’innovation. Modifier ce régime, sans clarté ni garanties, revient à plonger le secteur dans une profonde incertitude.

Dès lors, je vous repose les questions suivantes :

  •  Pouvez-vous clarifier le calendrier de cette réforme ? À quelle échéance un avant-projet sera-t-il discuté ? Quand la concertation promise débutera-t-elle ?
  • Qui sont les acteurs qui seront associés à cette concertation, et selon quelles modalités ? Prévoyez-vous une publicité du calendrier de travail afin de garantir une transparence minimale ?
  •  Pouvez-vous également confirmer ou infirmer l’existence d’une note préparatoire, dont le secteur affirme qu’elle existe déjà, malgré votre absence de communication à ce sujet ? Si elle existe, pourquoi ne pas la partager avec les parties concernées et avec le Parlement pour nourrir un débat clair et informé ?
  • Enfin, pouvez-vous nous assurer que toute réforme envisagée préservera un niveau de financement suffisant pour maintenir la stabilité de l’emploi scientifique et la continuité des projets de recherche en cours ?

Je vous remercie.

Question transformée en écrite, réponse reçue le 14/07/2025 : 

  1. La mise en œuvre de l’Accord de Gouvernement en matière d’exonération de versement du précompte professionnel dans le domaine de la recherche et du développement se fera dans les plus brefs délais et est actuellement au centre des discussions au sein du gouvernement. Tous les acteurs concernés seront impliqués, informés et entendus en temps utile.
  1. Il va de soi que nous suivons ce dossier de près à la lumière des développements en cours.