Monsieur le Premier Ministre,
Dans son accord de Gouvernement, votre coalition promettait de faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité, avec à la clé 300 recrutements annoncés et des recettes supplémentaires chiffrées à 600 millions d’euros par an d’ici 2029.
Mais à ce jour, aucune information concrète n’a été donnée quant au calendrier de ces recrutements, ni sur les services concernés. Pire : selon plusieurs sources, ces engagements pourraient se limiter à compenser partiellement des départs à la retraite.
Dans le même temps, la Cour des comptes dénonce l’absence totale de calculs ou de modélisations sérieuses pour justifier vos objectifs budgétaires. Et les moyens alloués à l’Inspection Sociale des Impôts sont, eux, en baisse sur la législature : des économies de 9 millions d’euros sont prévues d’ici 2029.
Alors que la fraude fiscale coûte 30 milliards d’euros chaque année à la collectivité, et qu’un inspecteur de l’ISI rapporte en moyenne dix fois plus que ce qu’il coûte, comment justifiez-vous ce double discours entre promesses ambitieuses et affaiblissement des moyens sur le terrain ?
Et surtout : quand, concrètement, les 300 agents promis seront-ils recrutés ? Dans quels services ? Et avec quels objectifs mesurables ? Où vont-ils seulement venir remplacer partiellement les départs à la retraite?
Enfin, dans ce contexte, pourquoi offrir une nouvelle amnistie fiscale, qui permet à des fraudeurs de blanchir leurs pratiques sans conséquence pénale, alors que les citoyennes et citoyens honnêtes paient chaque jour pour les cadeaux faits aux plus riches ?
Réponse du Premier Ministre
Pour le recrutement des 300 inspecteurs, il n’y a pas encore d’accord au sein du gouvernement sur la matière donc ces 300 inspecteurs sont répartis entre les différentes administrations. Ce sera donc à déterminer plus tard. Mais la lutte contre la fraude sociale et fiscale reste une priorité pour le gouvernement. A partir de 2026, des recettes supplémentaires seront d’ailleurs inscrites dans le budget. Les ministres compétents présenteront leur plan pour mener cette lutte au gouvernement d’ici l’automne. La régularisation fiscale, que vous mentionnez, n’est absolument pas un cadeau faits aux riches dans la mesure ou aucune enquête fiscale ou pénale n’est en cours un contribuable peut régulariser spontanément des revenus.
Pour les capitaux fiscalement prescrits, un prélèvement de 45 % devra être payé. L’administration fiscale ne peut donc plus taxer ces capitaux mais le contribuable devra tout de même payer 45 % pour obtenir l’immunité pénale. Je pense que ce n’est pas un cadeau.
Pour les revenus non-prescrits fiscalement, l’imposition normale devra être payée majorée de 30 points de pourcentages. Ce tarif est également plus élevé que lors des précédentes opérations de régularisation. Si un précompte mobilier de 30 % a du être payé, après régularisation, il faudra payer 30 plus 30 % soit 60%. Cela représente une augmentation de 100 %. Je pense que ce n’est pas un cadeau.
Ces amendes et majorations sont légitimement très élevés et ne peuvent absolument pas être considérés comme des cadeaux, au contraire.
Réplique de Sarah:
Merci M. le Premier Ministre pour le partage de votre vision en matière de régularisation des malversations de certains. Mais donc vous évitez, à nouveau, comme votre ministre des finances, l’épineuse question du fameux recrutement des 300 inspecteurs et comment vous allez parvenir, sans avancer rapidement sur ces recrutements, à faire rentrer les moyens que vous avez pourtant inscrit dans votre budget pour qu’il soit à l’équilibre. C’est incompréhensible.
Lors de la présentation de votre accord de majorité, vous nous aviez dit que vous étiez dans une situation difficile et tout le monde allait devoir contribuer à l’effort.
En fait, ce qu’on constate aujourd’hui M. le Premier Ministre, c’est que là où vous avancez très rapidement, c’est pour faire payer les malades, faire payer les travailleurs licenciés qui toucheront des préavis moins élevés qu’auparavant, les travailleurs de nuits qui n’auront plus de sur-salaire quand ils travaillent jusque minuit, les pensionnés qui vont voir leur pension rabotée. Eux, ils vont passer à la caisse et par contre, les fraudeurs et les plus riches ne vont pas contribuer à la hauteur de leurs moyens à l’effort collectif et ça c’est un scandale.
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