Cette question a été adressée au Ministre de la Mobilité, Jean-Luc Crucke, lors de la commission Énergie, Environnement et Climat du 12 mars 2025. Le compte-rendu complet est disponible ici.
Monsieur le Ministre,
Les tableaux budgétaires du gouvernement Arizona prévoient des économies à réaliser chaque année sur le budget de la SNCB et d’Infrabel. Au total, de 2025 à 2029, ce sont au minimum 675 millions qui devraient être épargnés.
L’accord de Gouvernement confirme quant à lui les ambitions établies lors de la précédente législature en considérant que « le train est un maillon essentiel dans un réseau de mobilité durable et efficace » ou en se fixant des objectifs élevés comme, je cite : « une augmentation de 30% des voyageurs », « une ponctualité supérieure à 90% », « 50% de nouveaux trains » et « une réduction de 30% du nombre de trains supprimés ». Le même accord prévoit également que « les ressources et le personnel nécessaires » à la mise en œuvre de ces objectifs seront prévus.
Il y a une contradiction manifeste entre les chiffres et les mots de l’accord de gouvernement qui refait du rail une simple variable d’ajustement budgétaire pour l’État fédéral.
Monsieur le Ministre :
– Pouvez-vous nous indiquer la ventilation année par année de la législature entre la SNCB et Infrabel des coupes budgétaires annoncées ?
– S’agit-il d’économies sur les moyens opérationnels ou sur les moyens d’investissement ?
– S’agit-il d’un total de 675 millions d’économies ou d’un objectif de 675 millions de coupes structurelles à partir de la fin de la législature ?
– Comment les entreprises publiques ferroviaires seront-elles en mesure d’absorber de telles coupes structurelles tout en assurant la réalisation des objectifs ambitieux confirmés dans l’accord de gouvernement et dans les contrats de gestion signés par le gouvernement avec Infrabel et la SNCB ?
– Pouvez-vous confirmer que le nombre de trains/kilomètres réalisés par la SNCB augmentera chaque année, conformément à la trajectoire définie dans le contrat de service public ?
– Pouvez-vous confirmer la poursuite des travaux de mise en accessibilité des gares et points d’arrêt SNCB tels qu’inscrits dans le contrat de performance d’Infrabel et dans le contrat de service public de la SNCB ?
– Sur quelles autres objectifs de ces contrats ferroviaires reviendrez-vous afin d’absorber ces coupes budgétaires ?
Réponse du Ministre Crucke
Je vous remercie pour cette question portant sur les économies prévues dans le budget de la SNCB et d’Infrabel, ainsi que sur leur impact sur les objectifs fixés par l’accord de gouvernement et les contrats de gestion en cours. Permettez-moi tout d’abord de rappeler que l’accord de gouvernement confirme le rôle essentiel du rail dans un réseau de mobilité durable et efficace. Les objectifs ambitieux fixés en termes de fréquentation, de ponctualité et de modernisation du matériel roulant restent au cœur de notre vision pour la SNCB et Infrabel.
Par ailleurs, cet accord stipule que les ressources et le personnel nécessaires seront prévus afin de garantir leur mise en œuvre.
Concernant les économies budgétaires évoquées, il est important de préciser que les arbitrages définitifs n’ont pas encore été arrêtés. La trajectoire budgétaire doit s’inscrire dans un cadre plus large de redressement des finances publiques, un effort auquel tous les secteurs doivent contribuer. Cependant, mon engagement en tant que ministre de la Mobilité est de veiller à ce que ces ajustements soient réalisés de la manière la plus respectueuse possible des travailleurs, des usagers et des entreprises ferroviaires.
S’agissant des modalités précises de répartition de l’effort entre la SNCB et Infrabel ainsi que la distinction entre moyens opérationnels et investissements, ces aspects sont encore en discussion.
Toutefois, il convient de rappeler que le 14 février dernier, le gouvernement a validé les notifications budgétaires relatives à l’accord de gouvernement. Dans ce cadre, la mesure intitulée « Gains d’efficacité structures SNCB » précise que des opérations plus efficaces avec moins de structures et moins de frais généraux permettront de réduire le subside au secteur ferroviaire. Il est également précisé qu’aucune économie ne sera réalisée sur les investissements d’Infrabel afin d’éviter un vieillissement des composants du réseau. Ainsi, l’amélioration attendue de la trajectoire budgétaire du gouvernement par rapport à celle définie initialement par le comité de monitoring se ventile comme suit: en 2025: 50 millions; en 2026: 100 millions; en 2027: 125 millions; en 2028: 150 millions et en 2029: 250 millions.
En réponse à votre question sur le montant total des économies, l’objectif annoncé de 675 millions d’euros s’étale donc sur l’ensemble de la législature. La nature exacte de ces économies, qu’il s’agisse de coupes structurelles ou de réductions progressives des dépenses, devra être précisée à l’issue des discussions budgétaires en cours.
Quant à l’impact sur les prestations ferroviaires, notre volonté reste de garantir l’augmentation progressive du nombre de trains et de kilomètres parcourus, conformément aux engagements pris dans le contrat de service public de la SNCB. De même, l’accent mis sur les travaux de mise en accessibilité des gares et points d’arrêt SNCB doit se poursuivre, et cela aussi bien dans le contrat de performance d’Infrabel que dans le contrat de service public de la SNCB.
Enfin, s’il concerne d’éventuelles adaptations aux objectifs des contrats de gestion, nos priorités sont d’assurer une rationalisation des dépenses sans remettre en cause des ambitions fixées pour le rail en Belgique. Toute décision sera prise en concertation avec les acteurs concernés afin de garantir un équilibre entre la soutenabilité budgétaire et les attentes des citoyens en matière de mobilité.
Ma réponse
Merci, monsieur le Ministre.
J’entends que tous les secteurs doivent contribuer à l’effort. Cependant, on a vu les tableaux budgétaires. Tous les secteurs ne vont pas contribuer de la même manière à cet effort, et il est même possible que certains ne contribuent pas du tout là où d’autres contribueront beaucoup.
En l’espèce, j’entends donc que l’on va réaliser des économies conséquentes – même si j’ai bien noté que les équilibres n’étaient pas encore fixés –, et j’espère que cela sera moins important que ce qu’on a pu entendre il y a quelques semaines au moment des débats budgétaires. Ces 675 millions d’économies dans le rail ne sont pas du tout une bonne nouvelle. Par conséquent, si on ne touche pas à l’investissement, il faudrait réinvestir cet argent dans le rail et fonctionner en enveloppe fermée, et non les grappiller dans le rail parce que l’on sait à quel point investir dans les alternatives à la voiture représente à la fois un enjeu de santé publique mais aussi un enjeu économique.
On sait que les embouteillages coûtent à la Belgique, on entend parler du carrefour Léonard tous les jours, – et vous encore plus souvent que moi –, et l’on sait donc à quel point il est indispensable que le rail devienne encore davantage une alternative pour un maximum de citoyens. On voit par ailleurs que l’on ne touche pas à la voiture salaire ni aux énergies fossiles, et par contre on va toucher aux alternatives qui sont nécessaires pour aujourd’hui, mais aussi pour demain.
Gardons à l’esprit que les investissements que l’on réalise aujourd’hui, ce sont également des paris sur l’avenir. On sait que si on n’investit pas maintenant, on
hypothèque l’avenir d’une mobilité durable et donc celui des générations futures. Je ne vous rejoins pas sur les nécessaires répartitions et contributions
de tous les secteurs.
Par ailleurs, demain, en séance plénière, nous aurons une discussion sur les fermetures de gares. C’est un très mauvais signal de vouloir fermer certaines petites gares. Si certaines d’entre elles manquent d’attractivité, il faut se poser la question de savoir pourquoi et comment contrer ce problème plutôt que de fermer certains points d’arrêt.
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